GARANTIE DES ACCIDENTS DE LA VIE

GARANTIE DES ACCIDENTS DE LA VIE

Conditions Générales

Votre contrat Garantie des Accidents de la Vie se compose :

• des Conditions Générales* qui présentent l’ensemble des garanties proposées.

• des Conditions Particulières* qui précisent les caractéristiques de votre contrat.

Il est régi par le Code des Assurances.

La langue du contrat est le français et le contrat est soumis au droit français.

Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique.

SOMMAIRE

1 - LES GÉNÉRALITÉS DE VOTRE CONTRAT 1

• Qui est assuré ? 1

• Qui bénéficie de la garantie en cas de décès ? 1

• Quels sont les préjudices indemnisés

et les événements garantis ? 1

• Ce que votre contrat ne garantit jamais 2

2 - LES GARANTIES D’ASSISTANCE* 2

• Dispositions générales 2

• Prestations de renseignements

téléphoniques en cas d’accident* garanti 2

• Prestations en cas d’hospitalisation

imprévue supérieure à 1 jour 2

• Prestations en cas d’immobilisation imprévue* au domicile* supérieure à

3 jours suite à une hospitalisation ou non 3

• Prestations spéciales pour l’enfant bénéficiaire* de moins de 15 ans en cas d’hospitalisation

ou d’immobilisation au domicile*, imprévue 4

• Prestations en cas de difficulté à reprendre la vie professionnelle suite à un accident* garanti 4

• Prestations en cas d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique* (AIPP) au moins égale au seuil d’intervention indiqué dans les

Conditions Particulières* 5

• Prestations en cas d’accident* garanti

survenu lors de déplacement(s) 6

• Prestations en cas de décès 7

• Ce que votre contrat ne garantit jamais : exclusions spécifiques aux garanties d’assistance* 7

3 - LES GARANTIES D’INDEMNISATION

DES ACCIDENTS DE LA VIE 7

• Préjudices indemnisés 7

• Comment est calculée l’indemnité ? 8

• Principe de non-cumul 8

Garantie des Accidents de la Vie, un contrat distribué par la Caisse d’Epargne.

4 - LA VIE DE VOTRE CONTRAT 8

• Date à partir de laquelle vous êtes assuré 8

• Durée de votre contrat 8

• Étendue géographique de votre contrat 8

• Ce qui peut modifier votre contrat 8

• Changements concernant votre déclaration 8

• Votre prime 9

• Ce qui peut interrompre votre contrat 9

• Les modalités de résiliation* 9

• La prescription : un délai impératif

pour engager une action 9

0 - XX XXX XX XXXXXXXX 9

• Vos obligations 9

• Nos obligations 9

• La subrogation : transmission de vos droits

et actions 10

• Tableau des plafonds d’indemnisation 10

6 - VOUS SOUHAITEZ NOUS CONTACTER 10

7 - LEXIQUE 11

1 - LES GÉNÉRALITÉS DE VOTRE CONTRAT

QUI EST ASSURÉ ?

En formule individuelle

Les garanties du contrat et les prestations d’assistance* sont accordées à la personne désignée aux Conditions Particulières* en tant que bénéficiaire. Cette personne peut être soit le souscripteur, soit l’un de ses enfants, soit l’un de ses ascendants.

En formule Familiale

Les garanties du contrat et les prestations d’assistance* sont accordées aux personnes suivantes dès lors qu’elles sont désignées aux Conditions Particulières * en tant que bénéficiaires* :

- le souscripteur,

- son conjoint* non séparé(e) de corps ou de fait,

- les enfants fiscalement ou économiquement à charge*.

QUI BÉNÉFICIE DE LA GARANTIE EN CAS DE DÉCÈS ?

En cas de décès de l’un des bénéficiaires*, seules les personnes physiques justifiant avoir subi un préjudice moral et/ou économique direct du fait du décès de ce bénéficiaire* bénéficient de cette garantie.

QUELS SONT LES PRÉJUDICES INDEMNISÉS ET LES ÉVÉNEMENTS GARANTIS ?

1. Les préjudices indemnisés

Dans les conditions définies ci-après, le présent contrat garantit les préjudices résultant d’événements accidentels qui surviennent dans la vie privée du bénéficiaire*, dès lors que l’accident* entraîne :

- le décès du bénéficiaire*,

- ou une Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique* (AIPP) imputable directement à l’accident* au moins égale au seuil d’intervention indiqué dans vos Conditions Particulières*,

- ou une hospitalisation au moins égale à 5 jours consécutifs dans un service de chirurgie* dès lors que ce seuil est indiqué dans vos Conditions Particulières*.

En cas d’hospitalisation au moins égale à 5 jours consécutifs dans un service de chirurgie*, il devra nous être fourni un bulletin de situation ainsi que le compte rendu d’hospitalisation détaillant le motif et la nature de la prise en charge chirurgicale dispensée au bénéficiaire*. Ce bulletin de situation devra être remis par le service de chirurgie* du lieu d’hospitalisation.

Attention :

Les seuils de déclenchement des pres- tations d’assistance* peuvent être dif- férents de ceux mentionnés ci-dessus. Nous vous invitons à consulter la partie

« 2 - LES GARANTIES D’ASSISTANCE* »

des présentes Conditions Générales*.

2. Les événements accidentels garantis

• Les accidents* de la vie privée

Sont garanties les conséquences des dommages corporels* résultant d’événements soudains et imprévisibles, individuels ou collectifs, dus à des causes extérieures et survenus dans le cadre de votre vie privée.

• Les accidents* dus à la pratique régulière* d’un sport à risque

Sont garanties les conséquences des dommages corporels* résultant d’un accident* lié à la pratique régulière* des sports à risque. Sont considérés comme des sports à risque : le bobsleigh, la luge de compétition, l’alpinisme, la varappe, la moto neige, le hockey sur glace, la boxe, l’ensemble des sports de vitesse avec engin à moteur (moto, auto, karting), la plongée sous-marine, la spéléologie, l’ensemble des sports aériens notamment le parachutisme, le parapente, le vol de pente, le deltaplane et le kitesurf.

• Les accidents* dus à des attentats ou à des agressions

Sont garanties les conséquences des dommages corporels* résultant d’accidents*, pouvant constituer un délit ou un crime au sens du Code Pénal français, dont vous avez été victime et auquel vous n’avez pas pris part intentionnellement, sauf cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger.

Attention :

Pour cet événement, vous devez dépo- ser plainte à la gendarmerie ou au com- missariat et nous faire parvenir une copie de la plainte dans les 5 jours qui suivent l’agression ou l’attentat.

• Les accidents* dus à des catastrophes naturelles ou technologiques

Sont garanties les conséquences des dommages corporels* occasionnés par :

- une catastrophe naturelle telle que définie par la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982,

- une catastrophe technologique telle que défi- nie par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.

Attention :

Pour tous les types d’accidents cités ci- dessus, le contrat couvre les dommages corporels* et le décès consécutifs à un accident* survenu entre le jour de prise d’effet du contrat et sa résiliation*.

• Les accidents* médicaux

Sont garanties les conséquences d’accidents* médicaux, causés à l’occasion d’actes chirurgi- caux, de prévention, de diagnostic, d’explora- tion, de traitements pratiqués par des médecins et auxiliaires médicaux visés dans la Quatrième partie du Code de la Santé Publique ou par des praticiens autorisés à exercer par la législation ou la réglementation du pays dans lequel a lieu l’acte, lorsque ces actes sont assimilables à ceux référencés par la Sécurité sociale française.

Il y a accident* médical lorsqu’un acte ou un ensemble d’actes à caractère médical a eu sur le bénéficiaire* des conséquences dommageables pour sa santé, anormales et indépendantes de l’évo- lution de l’affection en cause et de l’état antérieur.

Attention :

Pour être indemnisé au titre d’un acci- dent* médical, le dommage doit s’être manifesté la première fois entre le jour de prise d’effet du contrat et sa résiliation*.

Ce que votre contrat ne garantit pas : Les accidents* médicaux dont le fait géné- rateur est antérieur au 1er janvier 2000.

• Les dommages causés par des mala- dies n’ayant pas pour origine un acci- dent* garanti.

• Les dommages causés par des acci- dents vasculaires cérébraux et des accidents cardio-vasculaires n’ayant pas pour origine un accident garanti.

• Les dommages causés par des troubles de la coagulation en rapport avec une alcoolémie chronique, n’ayant pas pour origine un accident garanti.

• Les dommages causés par des dépen- dances à des substances psycho- actives (drogues) n’ayant pas pour ori- gine un accident garanti ou lorsque ces dépendances relèvent de la partici- pation à un délit intentionnel.

CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS

• Les dommages causés par le suicide ou les conséquences de la tentative de suicide.

• Les dommages subis à l’occasion d’ac- tivités professionnelles (y compris les activités sportives donnant lieu à rému- nération) ou de fonctions publiques et/ ou électives ou syndicales ou d’acci- dents de trajets tels que définis par le Code de la Sécurité Sociale.

• Les dommages résultant d’un accident* de la circulation quel que soit le lieu de survenance (que vous soyez conduc- teur, passager, piéton ou cycliste) dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, autres que les véhi- cules ferroviaires et les tramways circu- lant sur des voies qui leur sont propres. Cependant nous garantissons les dom- mages causés par des véhicules jouets ou par des tondeuses autotractées non soumis à l’obligation d’assurance.

• Les conséquences de tout dommage que

vous vous êtes causé intentionnellement.

• Les dommages résultant de votre par- ticipation à un crime, à un délit inten- tionnel ou à une rixe sauf cas de légi- time défense ou d’assistance à per- sonne en danger.

• Les dommages provenant de la guerre civile ou étrangère.

• Les dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation, provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que ceux dus aux effets de radiations provoqués par l’accélération artificielle des particules.

2 - LES GARANTIES D’ASSISTANCE*

Attention :

Les prestations d’assistance* sont indé- pendantes des autres garanties de votre contrat. Elles peuvent vous être acquises alors que l’indemnisation d’assurance ne l’est pas, dès lors que l’événement est garanti et que votre contrat a pris effet. Pour bénéficier des services de notre assis- tance*, appeler le 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé).

Les dépenses engagées sans l’accord pré- alable de notre Assisteur* resteront à votre charge.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Les prestations d’assistance* au domicile* sont accordées uniquement en France Métropolitaine (Corse incluse), en Principautés d’Andorre et de Monaco. Les prestations en cas d’acci- dent* garanti survenu lors de déplacement(s) s’exercent dans le monde entier lors de voyages et de séjours n’excédant pas une durée continue de 3 mois.

• Nous ne pouvons en aucun cas nous subs- tituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Le bénéficiaire* ou ses proches

doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence.

• Nous ne serons pas tenus responsables des manquements ou contretemps à l’exécution de ces obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, sai- sies ou contraintes par la force publique, inter- dictions officielles, pirateries, explosions d’en- gins, effets nucléaires ou radioactifs, pandé- mie, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d’origine naturelle.

• Nous nous efforcerons néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéfi- ciaire*. Nous nous réservons le droit de deman- der tout justificatif de nature à établir la maté- rialité de l’événement générant la demande d’assistance* et ouvrant droit au bénéfice des prestations d’assistance* mentionnées dans les présentes Conditions Générales*. Le demandeur s’engage à nous fournir tout acte, pièce, facture, certificat médical ou bulletin d’hospitalisation :

- soit préalablement à la mise en œuvre des prestations,

- soit concurremment à la demande écrite ou dans les 5 jours suivant l’appel (sauf cas fortuit ou de force majeure).

Ces justificatifs seront adressés à notre médecin conseil. Nous nous réservons le droit de contac- ter le médecin qui a établi les dits justificatifs. Nous ne pouvons répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non res- pect par le demandeur des dispositions qui pré- cèdent et serions en droit de réclamer au béné- ficiaire* le remboursement des frais exposés.

• Pour obtenir le remboursement de vos presta- tions d’assistance*, vous devez nous prévenir avant toute mise en place afin d’obtenir notre accord exprès.

Dans ce cas, les frais exposés seront rembour- sés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite des frais que nous aurions enga- gés pour organiser le service.

• Sauf mention contraire, la mise en place des prestations d’assistance* au domicile* peut nécessiter un délai d’une demi journée ouvrée.

• Les prestations d’assistance* n’étant pas conçues pour servir les convenances person- nelles, toute fausse déclaration, falsification ou tentative de fraude entraîne la perte du bénéfice de la prestation et le remboursement immédiat des sommes éventuellement enga- gées par nous pour sa réalisation.

PRESTATIONS DE RENSEIGNEMENTS TÉLÉPHONIQUES EN CAS D’ACCIDENT* GARANTI

Attention :

En aucun cas les renseignements commu- niqués ne feront l’objet d’une confirmation écrite. Les informations fournies sont des renseignements à caractère documentaire. Nous interdisons toute consultation, dia- gnostic ou prescription médicale, et nous ne sommes pas tenus de répondre aux ques- tions concernant des jeux et des concours.

Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d’une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte du ou des renseignement(s) que le bénéficiaire* aura demandé(s).

Certaines demandes nécessitant des recherches, nous nous engageons alors à répondre dans un délai de 2 jours ouvrés.

• Les informations juridiques, adminis- tratives et sociales en cas d’accident*

Afin d’aider les bénéficiaires* ou ayants droit qui souhaiteraient obtenir des informations à carac- tère général, nous mettons à leur disposition du lundi au samedi de 8h à 19h, hors jours fériés, un service d’informations juridiques, administratives et sociales assuré par une équipe expérimentée. Les domaines concernés sont les suivants :

- Santé/ Famille : dossiers médicaux, responsa- bilité médicale, paramédicale, Sécurité Sociale, grossesse, naissance...

- Droit du travail : travail temporaire, travail à domicile, contrats de travail, travail à temps par- tiel, fonction publique, licenciement, chômage, accidents du travail, traitements et salaires...

- Formation : congé individuel de formation, contrat de qualification, contrat d’orientation, stages...

- Succession : donations, héritiers réservataires, testament, succession sans testament, droits du conjoint* survivant...

- Justice : auxiliaires de justice, comment obtenir une aide juridique, juridictions pénales, juridic- tions civiles, juridictions administratives...

- Vie pratique et démarches : démarches adminis- tratives à entreprendre (déclaration à la police, à la Sécurité Sociale, à l’assureur, comment por- ter plainte, à qui s’adresser en cas de litige, com- ment se défendre, les associations à contacter)...

PRESTATIONS EN CAS D’HOSPITALISATION IMPRÉVUE DÈS LE PREMIER JOUR D’HOSPITALISATION

Pendant l’hospitalisation du bénéficiaire* attes- tée par le bulletin d’hospitalisation ou un certificat médical, si aucun proche n’est disponible sur place, nous vous proposons l’un des services suivants :

• La présence au domicile*

Nous organisons et prenons en charge le voyage aller et retour d’une personne désignée par le bénéficiaire* résidant en France métropoli- taine, Andorre ou Monaco, pour s’occuper des enfants de moins de 15 ans.

• Le transfert des enfants de moins de 15 ans

Nous organisons et prenons en charge leur voyage aller et retour jusque chez une personne désignée par le bénéficiaire* résidant en France métropolitaine, Andorre ou Monaco, avec si nécessaire, accompagnement par une personne désignée par le bénéficiaire* ou un de nos cor- respondants.

• La garde au domicile* des enfants de moins de 15 ans

Nous organisons la garde des enfants de moins de 15 ans, dans la limite des disponibilités

locales, pour un maximum de 7 jours dans un délai d’un mois après l’hospitalisation.

Chaque prestation de la garde d’enfants dure au minimum 4 heures incluant le temps de par- cours jusqu’au domicile* du bénéficiaire* et peut être fournie entre 8h et 19h du lundi au samedi, hors jours fériés. La prestation est assu- rée par un(e) travailleur(se) familial(e). Sa mis- sion consiste à garder l’enfant du bénéficiaire* au domicile*, préparer ses repas et apporter des soins quotidiens à l’enfant.

Pendant ses heures de présence, la personne gardant les enfants pourra les accompagner à la crèche, à l’école ou à leurs activités extra-sco- laires* et retourner les chercher.

À l’issue de cette prestation et si l’hospitalisa- tion doit se prolonger, nous pourrons organiser soit la présence d’un proche au domicile*, soit le transfert des enfants de moins de 15 ans chez un proche.

• La conduite des enfants de moins de

15 ans à la crèche, à l’école et aux activités extra-scolaires*

Nous organisons et prenons en charge la conduite en taxi à la crèche, à l’école ou aux activités extra-scolaires*, ainsi que le retour au domicile* des enfants de plus de 3 ans et de moins de 15 ans, 2 fois par jour, dans la limite de 7 jours, répartis sur une période d’un mois après l’hospitalisation.

• La garde des animaux de compagnie (chiens, chats à l’exclusion de tous autres animaux)

Nous organisons et prenons en charge la garde et le transfert des animaux dans la limite prévue au tableau des plafonds d’indemnisation des garanties d’assistance* de la page 10 :

- soit au sein d’une structure spécialisée, frais de nourriture compris,

- soit chez une personne désignée par le béné- ficiaire* résidant en France métropolitaine, dans un rayon maximum de 100 Km autour du domicile*.

L’animal concerné doit avoir reçu toutes les vac- cinations obligatoires.

Ce que cette prestation ne garantit pas :

- la garde des animaux de compagnie autre que les chiens et les chats,

- la garde des chiens mentionnés dans l’arrêté du 27/04/99 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux.

Attention :

La prestation « présence au domicile* » n’est pas cumulable avec les autres pres- tations citées ci-dessus, exception faite si la prestation « garde des enfants de moins de 15 ans » prend fin et que l’hos- pitalisation du bénéficiaire* est prolon- gée. Dans ce cas, les prestations « pré- sence au domicile* » ou « transfert des enfants de moins de 15 ans » peuvent prendre le relais.

PRESTATIONS EN CAS D’IMMOBILISATION IMPRÉVUE* AU DOMICILE* SUPÉRIEURE À 3 JOURS SUITE A UNE HOSPITALISATION OU NON

Attention :

Les prestations énoncées dans le pré- sent contrat ne se substituent en aucune façon aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs. Ces prestations sont mises en place une fois par sinistre et s’appliquent :

- dans le mois qui suit l’hospitalisation du bénéficiaire*,

- et/ou pendant l’immobilisation du béné- ficiaire*,

- ou dans l’année qui suit l’accident* en cas d’aggravation ultérieure de l’état du bénéficiaire*.

Pendant l’immobilisation imprévue* au domi- cile* prescrite par un médecin et attestée par le bulletin d’hospitalisation ou le certificat médical, si aucun proche n’est disponible sur place, nous vous proposons les services suivants :

• La présence au chevet du bénéficiaire* Nous organisons et prenons en charge le voyage aller et retour d’une personne désignée par le bénéficiaire*, résidant en France métropolitaine, Andorre ou Monaco, pour venir à son chevet.

• Le séjour à l’hôtel

Nous organisons et prenons en charge le séjour à l’hôtel de la personne désignée au para- graphe « Présence au chevet du bénéficiaire* ». Cette prestation s’exerce dans la limite prévue au tableau des plafonds d’indemnisation des garanties d’assistance* de la page 10.

Cette prestation n’est accordée que si l’achemi- nement de ladite personne a été organisé préa- lablement dans les conditions définies au para- graphe « Présence au chevet du bénéficiaire* ».

• Le transfert des enfants de moins de 15 ans

Nous organisons et prenons en charge leur voyage aller et retour jusque chez une personne désignée par le bénéficiaire*, résidant en France métropo- litaine, Andorre ou Monaco, avec si nécessaire, accompagnement par un proche désigné par le bénéficiaire* ou un de nos correspondants.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation

« Présence au chevet du bénéficiaire* » ci-dessus.

• La livraison de médicaments en urgence 24h/24, 7j/7

Nous recherchons une pharmacie proche du domicile* du bénéficiaire* ou la pharmacie de garde, achetons sous réserve de disponibilité, et acheminons au domicile* les médicaments pres- crits par un médecin et immédiatement néces- saires au bénéficiaire* dans les 24 heures.

Nous faisons l’avance du coût de ces médica- ments, que le bénéficiaire* devra rembourser au moment où ils lui seront livrés.

Nous prenons en charge le service de livraison des médicaments.

• Une aide ménagère à domicile*

Nous recherchons et missionnons une aide ménagère dans la limite des disponibilités locales, pour un maximum de 21 heures pou- vant être réparties sur 4 semaines.

Chaque prestation de l’aide ménagère inclut le temps de parcours jusqu’au domicile* du bénéfi- ciaire*, et peut être fournie entre 8h et 19h du lun- di au samedi, hors jours fériés. La mission de l’aide ménagère concerne la réalisation de petits travaux ménagers quotidiens (repassage, ménage, prépa- ration des repas etc.) au domicile* du bénéficiaire*. Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « Présence au chevet du bénéfi- ciaire* » ci-dessus.

• Un(e) garde-malade au chevet du bénéficiaire*

Nous recherchons et missionnons un(e) garde- malade dans la limite des disponibilités locales, pour un maximum de 21 heures pouvant être réparties sur 4 semaines.

Chaque prestation du garde-malade inclut le temps de parcours jusqu’au domicile* du béné- ficiaire*, et peut être fournie entre 8h et 19h du lundi au samedi, hors jours fériés.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la pres- tation « Présence au chevet du bénéficiaire* » ci- dessus.

• La recherche d’un médecin

En l’absence du médecin traitant, nous recher- chons un médecin le plus proche possible de l’endroit où se trouve le bénéficiaire*, et lui communiquons son numéro de téléphone (médecin de garde ou service d’urgence).

La non disponibilité ou l’éloignement trop important du médecin susceptible de se dépla- cer ne pourra être retenu à notre encontre.

Ce que cette prestation ne garantit pas : Les frais de déplacements, de soins et d’honoraires du médecin.

• La recherche d’une infirmière

Sur prescription médicale, nous recherchons une infirmière la plus proche possible de l’en- droit où se trouve le bénéficiaire*, et lui commu- niquons son numéro de téléphone.

La non disponibilité ou l’éloignement trop important de l’infirmière susceptible de se déplacer ne pourra être retenu à notre encontre.

Ce que cette prestation ne garantit pas : Les frais de déplacements, de soins et d’honoraires de l’infirmière.

PRESTATIONS SPÉCIALES POUR L’ENFANT BÉNÉFICIAIRE* DE MOINS DE 15 ANS EN CAS D’HOSPITALISATION OU D’IMMO- BILISATION AU DOMICILE*, IMPRÉVUE

En cas d’hospitalisation ou d’immobilisation au domicile*, imprévue, prescrite par un médecin et attestée par le bulletin d’hospitalisation ou le certificat médical, si aucun proche n’est dispo- nible sur place, nous vous proposons les services suivants :

• Une garde à domicile*

Nous organisons et prenons en charge la garde à domicile* de l’enfant bénéficiaire* dans la limite des disponibilités locales, pour un maxi- mum de 7 jours par période d’immobilisation supérieure à 1 jour.

Chaque prestation de la garde d’enfant inclut le temps de parcours jusqu’au domicile* de l’en- fant bénéficiaire*, et peut être fournie entre 8h et 19h du lundi au samedi, hors jours fériés. La prestation est assurée par un(e) travailleur(se) familial(e). Sa mission consiste à garder l’enfant convalescent, préparer ses repas et lui apporter les soins quotidiens.

Lorsque l’immobilisation fait suite à une hospi- talisation, la demande doit, sous peine de for- clusion, être faite dans les 7 jours suivant le retour au domicile*.

Ce que cette prestation ne garantit pas : La prestation « garde au domicile* » n’est pas ouverte :

- pendant les congés légaux du ou des parents,

- pendant les heures de travail de la nourrice employée et déclarée,

- lorsqu’un membre majeur de la famille est présent au domicile*.

• Un soutien scolaire dans les matières générales

Lorsque l’hospitalisation ou l’immobilisation au domicile* est imprévue et entraîne une absence scolaire supérieure à 15 jours consécutifs, nous organisons et prenons en charge un soutien scolaire pour l’enfant bénéficiaire*. Le soutien scolaire s’applique pour les enfants du primaire au secondaire et concerne les matières géné- rales (français, mathématiques, histoire, géogra- phie, langues vivantes).

Chaque demande est étudiée au cas par cas pour missionner le répétiteur scolaire habilité à donner des cours du niveau de la classe de l’enfant bénéficiaire*. Il pourra, avec l’accord de l’enfant bénéficiaire* et de son responsable légal, prendre contact avec l’établissement sco- laire fréquenté afin d’examiner avec l’instituteur ou les professeurs habituels de l’enfant bénéfi- ciaire* l’étendue du programme à étudier.

En cas d’immobilisation imprévue* au domicile* supérieure à 15 jours consécutifs, le soutien sco- laire est délivré au domicile*. En cas d’hospitalisa- tion imprévue de l’enfant, attestée par le bulletin d’hospitalisation, qui entraîne une absence scolaire supérieure à 15 jours consécutifs, le soutien sco- laire peut également être fourni dans l’établisse- ment de soins sous réserve de son accord exprès. Le soutien scolaire est accordé pour la durée effective de l’année scolaire en cours en dehors des périodes de vacances scolaires, pour un maximum de 15 heures par semaine. Il cesse dès que l’enfant a repris les cours normalement ou à la fin de l’année scolaire.

La prestation peut être fournie entre 9h et 19h

du lundi au vendredi et le samedi, de 9h à 13h hors jours fériés dans la limite des disponibilités locales. Toutefois la mise en place de cette pres- tation peut nécessiter un délai de 2 jours ouvrés.

PRESTATIONS EN CAS DE DIFFICULTÉ À REPRENDRE LA VIE PROFESSIONNELLE SUITE À UN ACCIDENT* GARANTI

Lorsqu’à la suite d’un accident* garanti médi- calement attesté, le bénéficiaire* a perdu son emploi, ou que son état rend difficile sa réinté- gration dans la vie professionnelle ou son inté- gration dans le monde du travail s’il s’agit d’un(e) jeune diplômé(e), nous lui proposons, sur simple demande formulée par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 hors jours fériés :

• Une Aide au Retour à la Vie Profes- sionnelle pour les Accidentés

L’Aide au Retour à la Vie Professionnelle pour les Accidentés est ouverte au bénéficiaire* âgé de 20 ans au moins qui n’est définitivement plus en mesure, physiquement, de reprendre tout ou partie de son activité professionnelle. Elle est accessible dans les 24 mois qui suivent la date de son premier jour d’arrêt de travail de plus de 2 mois. Le bénéficiaire* doit avoir été jugé médicalement apte à entreprendre une démarche de retour à la vie professionnelle et autoriser notre médecin conseil à s’en assurer auprès de son médecin traitant.

Un Conseiller Emploi valide la motivation du bénéficiaire* et lui propose un entretien d’orien- tation avec un psychologue de notre réseau proche de son domicile*. Cet entretien a pour but de mieux cerner le besoin du bénéficiaire* et de lui proposer, si besoin, un accompa- gnement psychologique avant d’entamer la réflexion professionnelle proprement dite.

Si la situation du bénéficiaire* justifie une inter- vention psychologique d’accompagnement en raison de l’ampleur du traumatisme psy- chologique subi, le psychologue et le bénéfi- ciaire* déterminent ensemble les objectifs et la durée de l’accompagnement lors de la pre- mière consultation. Dans ce cas, nous prenons en charge jusqu’à 12 heures de consultation en cabinet avec le psychologue de notre réseau.

À l’issue de cet accompagnement psychologique ou si l’entretien d’orientation n’en a pas fait ressor- tir l’utilité, le module “Réflexion Professionnelle” est enclenché. Il se déroule en 3 étapes :

1 - Bilan de la situation personnelle et profes- sionnelle

Le Conseiller Emploi :

- établit avec le bénéficiaire* un bilan de sa situation personnelle et professionnelle à par- tir d’une autoévaluation et d’un entretien télé- phonique,

- l’aide à identifier un plan d’actions adapté à sa situation (reconnaissance de la qualité de “tra- vailleur handicapé”, recherche d’emploi, for- mation...).

2 - Envoi d’un livret d’information

Le Conseiller Emploi communique au bénéfi- ciaire* toutes les informations utiles dans le cadre de ce plan d’actions (démarches à entre- prendre dans le cadre du plan d’actions déter- miné suite au bilan, informations sur le statut de travailleur handicapé, les étapes qui mènent au travail, les obligations des entreprises et les aides accordées).

3 - Suivi des actions à mettre en œuvre

Tout au long de la démarche, le bénéficiaire* est suivi par son Conseiller Emploi référent.

Après réception du bilan de situation personnelle et professionnelle, le bénéficiaire* peut égale- ment bénéficier de 2 entretiens téléphoniques personnalisés d’une durée totale de 90 minutes pour échanger sur le contenu du bilan et/ou le livret d’information. Si le bénéficiaire* rencontre des difficultés psychologiques au cours de sa réflexion professionnelle, et s’il n’en a pas déjà bénéficié, le Conseiller Emploi pourra l’orienter vers l’accompagnement psychologique.

Son dossier est alors transmis, avec son accord, à un psychologue de notre réseau, et l’accompagnement psychologique est organisé et pris en charge dans les conditions et limites décrites précédemment.

Attention :

La prestation « Aide au Retour à la Vie Professionnelle pour les Accidentés » ne se substitue pas aux prestations des organismes et associations institu- tionnels. Aucune démarche matérielle de notre part ne sera effectuée auprès de ces organismes et associations ou auprès de toute institution ou adminis- tration dont le bénéficiaire* relève.

En outre, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas d’une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte, par le bénéficiaire*, du ou des renseignement(s) communiqué(s). Nous pouvons fournir des renseignements juri- diques mais pas de consultations juridiques. La durée de la prestation est au plus de :

- 3 mois pour l’accompagnement psy- chologique lorsqu’il y a lieu,

- 3 mois pour la réflexion professionnelle.

Ce que cette prestation ne garantit pas : Il n’y aura pas de prise en charge de l’ac- compagnement psychologique dans les situations suivantes :

- en cas de maladie chronique psychique lourde ou de maladie psychologique antérieurement avérée, constituée ou en cours de traitement, si celle-ci ne permet pas au médecin traitant de considérer le bénéficiaire* comme psychologique- ment apte à suivre la prestation,

- en cas d’états résultant de l’usage de drogues, stupéfiants et produits assimi- lés non prescrits médicalement, de l’ab- sorption d’alcool,

- en cas d’états résultant d’une tentative de suicide.

• Une Aide au Retour à l’Emploi

Pour pouvoir accéder aux services personnalisés de l’Aide au Retour à l’Emploi, le bénéficiaire* doit :

- s’il est salarié, justifier de sa qualité de deman- deur d’emploi en présentant sa lettre de licen- ciement ou son avis de notification du Pôle Emploi ou son certificat de travail,

- s’il est travailleur de statut indépendant, justi- fier de sa qualité de demandeur d’emploi en présentant un document officiel certifiant la

cessation de son activité (formulaire à obtenir Le bénéficiaire* dispose d’un délai de

auprès du Centre de Formalités Entreprises ou 24 mois à partir de la date de fin de la

de l’URSSAF). prestation « Aide au retour à la Vie L’Aide au Retour à l’Emploi a une durée maxi- Professionnelle pour les Accidentés » pour male d’un an à compter du premier appel appeler le service Assistance Emploi. Il

auprès de notre Service Assistance Emploi. doit avoir été jugé médicalement apte

à reprendre une activité professionnelle 1 - Validation de la demande du bénéfi- et autoriser notre médecin conseil à s’en ciaire* assurer auprès de son médecin traitant. Un Conseiller Emploi :

- établit avec le bénéficiaire* un bilan personnel Ce que cette prestation ne garantit pas : et professionnel de son parcours à partir d’une Au-delà de 24 mois à compter de la date autoévaluation complétée par une analyse gra- de fin de la prestation « Aide au Retour à la phologique et d’un entretien téléphonique, Vie Professionnelle pour les Accidentés », le

- l’aide à élaborer un projet professionnel réali- bénéficiaire* ne pourra plus prétendre à la sable à court terme et lui indique les premières prestation « Aide au Retour à l’Emploi ». actions de recherche à entreprendre,

- ébauche ou valide le projet professionnel. PRESTATIONS EN CAS D’ATTEINTE À

L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHIQUE*

2 - Formation aux outils et techniques de (AIPP) AU MOINS ÉGALE AU SEUIL

recherche d’emploi D’INTERVENTION INDIQUÉ DANS LES

Le Conseiller Emploi dispense une formation sur CONDITIONS PARTICULIÈRES*

les thèmes suivants :

- acquisition des techniques de recherche d’em- Si la personne bénéficiaire* atteinte subit une ploi (remise en forme du Curriculum Vitae, perte d’autonomie constatée par notre méde- rédaction de lettres de candidature, réactiva- cin expert, rendant nécessaire de manière défi- tion des réseaux relationnels, tests psychotech- nitive une assistance technique ou humaine, niques, utilisation du téléphone, préparation nous mettons à sa disposition une équipe pluri- aux entretiens de recrutement), disciplinaire. Cette équipe recherche, avec la vic-

- développement des capacités de communica- time et/ou sa famille et les personnes dont elle

tion pour évoquer son projet et sa dynamique souhaite être assistée, les mesures extra-médi- professionnelle, cales adaptées au contexte, notamment dans le domaine de l’aménagement du domicile*, de

- aide à la mise en place d’une stratégie de nature à rétablir au maximum son autonomie et

recherche d’emploi. favoriser sa réinsertion dans son cadre de vie. Cette formation se compose d’un stage collec- Cette garantie couvre les frais de diagnostic et tif de 5 jours et 5 heures d’entretiens individuels d’étude de cette équipe d’assistance*.

répartis sur une durée de 8 semaines. Nous mettons à la disposition du bénéficiaire*

les services ci-après :

3 - Aide et suivi de la recherche d’emploi

Tout au long de la démarche, le bénéficiaire* est • Les informations spécifiques

suivi par son Conseiller Emploi référent au tra- Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi vers d’entretiens réguliers où il : de 9h00 à 20h00 hors jours fériés, nous communi-

- analyse avec le bénéficiaire* les résultats de quons au bénéficiaire*, par téléphone uniquement, ses entretiens d’embauche et l’aide à améliorer les renseignements suivants, s’il en a besoin :

son discours,

- valide avec lui le déroulement de son plan 1 - Faire face au handicap

d’actions, - les conséquences des différentes modifica-

- lui propose le cas échéant une réorientation de tions qui interviennent dans la vie quotidienne sa stratégie de recherche, (relations avec la banque, la compagnie d’assu-

- lui fournit chaque fois que nécessaire toute rance, le notaire, le propriétaire du lieu d’habi-

l’information utile pour sa recherche d’emploi : xxxxxx, les impôts, la Sécurité Sociale...), démarches administratives, aides financières, - les formalités administratives,

éléments du droit du travail..., - le transport pour les personnes handicapées,

- lui fournit, après avoir déterminé les cibles de - l’impôt et le handicap,

- où trouver le matériel technique adéquat en cas recherche dans le cadre du plan d’actions, un de handicap ou d’immobilisation (lit médicalisé...), listing comprenant la raison sociale, l’adresse, - l’hébergement des personnes handicapées,

le nom des dirigeants ainsi que les détails - l’adaptation du logement aux personnes han-

sur l’activité des entreprises du secteur, de la dicapées, à qui faire appel,

région visée, - la formation des personnes handicapées,

- l’écoute et le soutient dans sa démarche à - les droits et démarches en matière d’emploi, chaque fois que nécessaire. - le départ en retraite pour personnes handica-

Attention : pées, invalides ou inaptes au travail.

La prestation « Aide au Retour à l’Em-

ploi » est ouverte au bénéficiaire* ayant 2 - A qui s’adresser concrètement ? bénéficié de « l’Aide au Retour à la Vie - les différents organismes compétents (Maison Professionnelle pour les Accidentés ». Départementale des Personnes Handicapées,

CCAS...),

- les associations spécialisées,

- le Ministère de la santé et de la protection sociale,

- le site officiel sur le handicap,

- les acteurs du secteur social...

3 - Quelles sont les prestations auxquelles la personne handicapée a droit ?

Le service d’assistance* inclut dans le présent contrat prévoit de dispenser les informations sur :

- les aides légales : carte d’invalidité civile, pen- sion d’invalidité, allocations et aides financières,

- les démarches à suivre et les établissements vers lesquels se diriger si la personne handica- pée ne peut rester chez elle,

- les différentes options possibles : les adresses des différentes maisons d’accueil se trouvant dans la région qu’il a choisie, les caractéris- tiques de ces établissements en fonction du handicap du bénéficiaire*,

- les aides financières et les conseils.

4 - Loisirs et vie culturelle

Le service d’assistance* inclut dans le présent contrat prévoit de dispenser les informations sur :

- les loisirs et la culture accessibles aux handi-

capés (malvoyants, malentendants...) : exposi- tions, théâtre et cinéma adaptés...,

- les voyages organisés et autres vacances, en fonction des différentes formes de handicap ou de difficultés physiques,

- les informations spécialisées pour les per- sonnes handicapées,

- les informations spécialisées pour les mal- voyants, à savoir :

• les producteurs de braille, éditeurs de livres en gros caractères, organismes prêtant et/ou vendant des livres sur cassettes,

• les associations de bénévoles aidant les aveugles dans leur vie quotidienne, en les accompagnant lors de petits déplacements ou chez eux.

• Une aide à la vie quotidienne

Pour aider le bénéficiaire* à organiser sa vie et son environnement au quotidien, réaliser cer- taines tâches, impossibles ou difficiles à exécu- ter en raison des séquelles de l’accident, nous proposons au bénéficiaire* qui le souhaite des prestations adaptées à sa nouvelle situation :

1 - Le bilan de vie

Nous réalisons un bilan de vie pour mieux connaître le bénéficiaire* et évaluer sa situation afin de lui proposer des solutions en adéquation avec ses besoins.

Le bilan de vie mesure le contexte dans lequel le béné- ficiaire* évolue ainsi que les ressources dont il dispose. Il permet d’évaluer :

- les capacités physiques du bénéficiaire*,

- ses habitudes de vie,

- la conformité du domicile* à ses nouveaux besoins afin de lui proposer les prestations d’assistance* qui vont améliorer son quotidien à domicile*.

Il permet enfin d’évaluer si le logement du bénéficiaire* est adapté ou non à son état et d’identifier les aménagements qui pourraient être nécessaires d’y effectuer.

Le bilan est réalisé par téléphone avec le béné- ficiaire* ou avec ses proches s’il n’est pas en

mesure de répondre.

2 - Les conseils en ressources sociales Seuls l’intérêt médical du bénéficiaire* Selon les besoins détectés grâce au bilan de vie et le respect des règlements sanitaires et notamment en cas de ressources insuffisantes, en vigueur sont pris en considération nous indiquons au bénéficiaire* et à sa famille les pour arrêter la décision de transport, le principaux organismes susceptibles d’apporter choix du moyen utilisé pour ce transport une aide financière pour faciliter l’organisation et l’éventuel lieu d’hospitalisation.

du maintien à domicile* du bénéficiaire* (mairie, Sauf décision contraire de notre méde-

département, caisses de retraite...) ou son admis- cin conseil, les rapatriements ou trans- sion dans une xxxxxx x’xxxxxxx. xxxxx xxxxxxxxxx xxxx xx Xxxxxx métropo- Nous informons le bénéficiaire* ou sa famille de litaine, Monaco et Andorre depuis les ses droits, des prestations ou financements aux- pays du Groupe C s’effectuent par avion quels il peut prétendre, recherchons les interlo- de ligne régulière.

cuteurs adéquats, les mettons en contact avec Pays du groupe C : monde entier sauf la

la famille du bénéficiaire* et nous aidons la France métropolitaine y compris Corse,

famille à constituer les dossiers nécessaires. Andorre, Monaco, Allemagne, Autriche,

3 - Les services ponctuels au domicile* Belgique, Danemark (hors Groenland), Sur simple appel téléphonique du bénéficiaire* Espagne Continentale, Baléares, Royaume- ou de son entourage, nous organisons tous ser- Uni, Irlande, Italie, Liechtenstein, vices utiles au bénéficiaire* tels que : Luxembourg, Pays-Bas, Portugal Continental,

- le transport/l’accompagnement (ex : visite République San Marin, Suisse, Albanie,

chez le médecin, à l’hôpital, chez le coiffeur, à Biélorussie, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, La Poste ou à la banque, chez le vétérinaire, au Canaries, Croatie, Finlande, Grèce, Hongrie, supermarché, à la gare, à l’aéroport...), Islande, Israël, Macédoine, Madère, Malte,

- la livraison de courses, Maroc, Moldavie, Norvège, Pays-Baltes,

- le portage de repas, le service de linge, le coiffeur..., Pologne, Serbie, Monténégro, Slovaquie,

- une dame de compagnie pour faire la lecture, République Tchèque, Roumanie, Russie jouer aux cartes, discuter, aider à classer ou (partie européenne), Slovénie, Suède, remplir des documents... Tunisie, Turquie, Ukraine, Vatican.

- le dépannage (serrurerie, plomberie, électrici-

té, vitrerie...), • Le rapatriement ou transport sanitaire

- le petit bricolage (changer les fusibles, ampoules Si l’état du bénéficiaire* nécessite des soins électriques...), médicaux ou examens spécifiques ne pouvant

- le petit jardinage (tondre la pelouse, couper être réalisés sur place, nous proposons les pres- une haie...). tations suivantes, après avis de son médecin :

La réalisation des courses, les travaux effec-

tués et les frais engagés (pièces s’il y a lieu, main 1 - Le transport sanitaire ou rapatriement d’œuvre et déplacement) seront réglés directe- Nous organisons et prenons en charge le trans- ment par le bénéficiaire* au prestataire concerné. port sanitaire ou le rapatriement du bénéfi-

ciaire* vers le centre hospitalier le mieux adapté

• Si le bénéficiaire* ne peut être main- (soit dans le pays de villégiature, soit en France tenu à son domicile* métropolitaine) par les moyens les plus appro- Nous l’aidons à organiser son hébergement en priés (avion sanitaire, avion de ligne régulière, maison d’accueil en communiquant : train, bateau, ambulance). Lorsque l’hospitali-

sation n’a pas pu se faire à proximité du domi- 1 - Des informations sur les différentes solu- cile* du bénéficiaire*, le transfert vers un hôpi- tions possibles tal plus proche est pris en charge dès que l’état

- les adresses des différents établissements dans du bénéficiaire* le permet.

la région que le bénéficiaire* a choisis, Dans le cas où l’hospitalisation à l’arrivée n’est

- les caractéristiques de ces établissements, en pas indispensable, le transport est assuré fonction du handicap du bénéficiaire*, jusqu’au domicile* du bénéficiaire*.

- les démarches à effectuer.

2 - Le remboursement des frais de secours,

2 - Les démarches administratives de recherche et de sauvetage

Toutes les informations utiles sur les démarches Lorsque l’accident* est survenu sur les pistes de à effectuer en cas de déménagement ainsi que, ski, nous remboursons :

si besoin, des lettres types pour informer les ser- - le premier transport du bénéficiaire* depuis le vices et organismes tels que le Centre des Eaux, le lieu de l’accident* jusqu’au centre médical sus- Centre des impôts, La Poste, EDF/GDF, les opéra- ceptible de prodiguer les premiers soins dans teurs téléphoniques, la banque, la Sécurité Sociale. les limites de la station,

- le retour jusqu’au lieu de séjour du bénéfi-

PRESTATIONS EN CAS D’ACCIDENT* ciaire* dans la station le jour de l’accident. GARANTI SURVENU LORS DE DÉPLA- Cette prestation s’exerce dans la limite prévue CEMENT(S) au tableau des plafonds d’indemnisation des

garanties d’assistance* de la page 10.

Attention :

La décision d’assistance appartient exclu- Attention :

sivement à notre médecin conseil, après Xxxxxx les sommes payées aux organismes contact avec le médecin traitant et éven- de secours d’urgence dûment habilités tuellement la famille du bénéficiaire*. peuvent faire l’objet de remboursement.

3 - Le transport d’une personne accompa- gnant le bénéficiaire*

Nous organisons et prenons en charge le transport d’une personne accompagnant le bénéficiaire* lors de son transport sanitaire, si l’état du bénéficiaire* le justifie et s’il n’y a pas de contre-indication.

• Les frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation engagés à l’étranger Lorsque le bénéficiaire* accidenté à l’étranger a engagé des frais médicaux ou n’est pas en mesure de régler sur place les sommes qui lui sont réclamées pour les soins reçus à la suite

d’un accident* garanti, nous proposons :

1 – La prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux ou d’hospi- talisation engagés à l’étranger

Notre prise en charge vient en complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire* ou ses ayants droit auprès des organismes de Sécurité Sociale, d’assurance maladie complémentaire ou de prévoyance auxquels le bénéficiaire* est affilié. Cette prestation s’exerce dans la limite prévue au tableau des plafonds d’indemnisation des garanties d’assistance de la page 10.

Les demandes de prise en charge complémentaire doivent obligatoirement être accompagnées des décomptes originaux des remboursements obte- nus auprès des organismes d’assurance maladie.

Ce que cette prestation ne garantit pas : Ne donnent pas lieu à une prise en charge complémentaire :

- les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres,

- les frais engagés en France métro- politaine et dans les Départements d’Outre-Mer, qu’ils soient consécutifs ou non à un accident* ou une maladie survenu en France ou à l’étranger,

- les frais de rééducation, de cure ther- male ou de séjour en maison de repos.

2 - L’avance des frais chirurgicaux ou d’hos- pitalisation à l’étranger

Nous garantissons l’avance du paiement des frais chirurgicaux ou d’hospitalisation à l’étranger direc- tement auprès de l’établissement de soin où le bénéficiaire* a été admis. Les factures nous sont alors adressées et nous en assurons le règlement.

PRESTATIONS EN CAS DE DÉCÈS

Afin d’apporter notre concours aux proches du bénéficiaire* pour les aider à faire face au décès, nous mettons à leur disposition les ser- vices ci-après :

• Le rapatriement ou transport du corps À la demande des proches du bénéficiaire*, nous organisons et prenons en charge le rapatriement ou le transport du corps depuis le lieu de mise en bière jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine. Les frais annexes nécessaires au transport du corps dont le coût d’un cercueil sont également pris en charge dans la limite pré- vue au tableau des plafonds d’indemnisation des garanties d’assistance* de la page 10.

Lorsqu’il y a inhumation provisoire, nous orga-

xxxxxx et prenons en charge les frais de trans- port du corps du bénéficiaire* jusqu’au lieu d’in- humation définitive en France métropolitaine, après expiration des délais légaux d’exhumation. Les frais d’accessoires, de cérémonie, d’inhuma- tion ou de crémation en France métropolitaine sont à la charge des familles.

• Le retour au domicile*

Nous organisons et prenons en charge le retour au domicile* des autres personnes si l’absence du bénéficiaire* les empêche de rejoindre leur domicile* par les moyens initialement prévus.

• La présence sur place d’un membre de la famille

Nous organisons et prenons en charge le voyage aller et retour d’un membre de la famille ou d’un proche au départ de France métropolitaine, Andorre et Monaco uniquement, si des raisons administra- tives imposent une inhumation provisoire ou défini- tive sur place du bénéficiaire* voyageant seul.

• Le séjour à l’hôtel du membre de la famille Nous organisons et prenons en charge le séjour à l’hô- tel du membre de la famille désigné au paragraphe

« Présence sur place d’un membre de la famille », dans la limite prévue au tableau des plafonds d’indem- nisation des garanties d’assistance* de la page 10.

• Des informations Décès/Succession Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 9h00 à 20h00 hors jours fériés, le bénéficiaire*, pour préparer sa succession, ou ses proches, trouvera/trouveront auprès de nos spécialistes, les renseignements dont il a/ils ont besoin dans les domaines ci-après :

- le décès,

- les obsèques,

- les droits du conjoint* et de ses enfants,

- les démarches administratives,

- l’organisation des obsèques en France métro- politaine.

Nous mettons la famille en relation avec son pres- tataire habituel qui se chargera de l’organisation de la cérémonie : convoi, cérémoniereligieuse, ouverture du caveau et mise en bière.

Ce que cette prestation ne garantit pas : L’ensemble des frais d’obsèques générés res- tera à la charge de la famille du bénéficiaire*.

CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS : EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES AUX GARANTIES D’ASSISTANCE*

Outre les exclusions générales mention- nées dans la partie « 1 - GÉNÉRALITÉS DE VOTRE CONTRAT », au chapitre « Ce que votre contrat ne garantit jamais » de la page 2, nous ne garantissons pas :

• Les demandes non justifiées.

• Le paiement des frais engagés sans notre accord exprès.

• Le remboursement des frais sans pré- sentation des justificatifs originaux et/ ou qui seraient supérieurs au montant des frais que nous aurions engagés pour organiser le service.

• Les hospitalisations prévisibles ainsi que les convalescences qui en découlent.

• Les accidents et leurs conséquences s’ils sont antérieurs à la date d’effet du contrat.

• Les dommages provoqués intention- nellement par un bénéficiaire* et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou une rixe, sauf cas de légi- time défense.

• Les événements survenus de la parti- cipation du bénéficiaire* en tant que concurrent à des compétitions spor- tives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires, ainsi que l’organisation et la prise en charge de tous frais de recherche pouvant en résulter.

• La plongée sous marine si en cas d’ac- cident* garanti, le bénéficiaire* n’a pas été pris en charge par un centre de trai- tement hyperbare (nous n’intervenons qu’après cette première prise en charge pour organiser l’assistance médicale).

3 - LES GARANTIES D’INDEMNISATION

DES ACCIDENTS DE LA VIE

PRÉJUDICES INDEMNISÉS

En cas de dommages corporels* entraînant une Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique* (AIPP) ou une hospitalisation dans un service de chirurgie* au moins égale au seuil d’interven- tion indiqué dans vos Conditions Particulières*, les préjudices indemnisés après consolidation*, sont :

- Les frais de logement adapté

- Les frais de véhicule adapté

- L’assistance permanente et temporaire par tierce personne*

- Les pertes de gains professionnels actuels et futurs

- L’incidence professionnelle

- Le déficit fonctionnel permanent

- Les souffrances endurées*

- Le préjudice sexuel

- Le préjudice esthétique permanent*

- Le préjudice d’agrément*.

Ces postes s’entendent selon la définition du droit commun.

Les dommages corporels* sont indemnisés dans la limite prévue au tableau des plafonds d’in- demnisation des garanties des accidents de la vie de la page 10.

En cas de décès de l’un des bénéficiaires*, les préjudices indemnisés sont :

- Les frais d’obsèques

- Les pertes de revenus des proches

- Les frais divers des proches

- Le préjudice d’affection.

Ces postes s’entendent selon la définition du droit commun.

Ces préjudices sont indemnisés dans la limite pré- vue au tableau des plafonds d’indemnisation des garanties des accidents de la vie de la page 10.

COMMENT EST CALCULÉE L’INDEMNITÉ ?

1- En cas d’accident corporel* :

Pour les dommages corporels* entraînant une Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique* (AIPP) inférieure à 5 % et une hospitalisation dans un service de chirurgie* ou une Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique* (AIPP) au moins égale au seuil d’intervention indiqué dans vos Conditions Particulières*, le versement qui s’ensuit est prévu dans les modalités suivantes :

- Le taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique* (AIPP) subsistant après consolida- tion* des blessures est fixé par notre méde- cin conseil qui se réfère au barème indicatif d’évaluation des taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique* (AIPP) en droit com- mun - Concours Médical - dernière édition parue à la date de l’expertise médicale.

- En cas d’hospitalisation au moins égale à 5 jours consécutifs dans un service de chirurgie*, il devra nous être fourni un bulletin de situation ainsi que le compte rendu d’hospitalisation détaillant le motif et la nature de la prise en charge chirurgicale dispensée au bénéficiaire*. Ce bulletin de situation devra être remis par le service de chirurgie* du lieu d’hospitalisation.

- Le médecin conseil détermine si l’assuré a besoin de l’assistance* d’une tierce per- sonne*. Il en fixe la durée et la nature.

- L’indemnité est fixée entre vous et nous, par référence au droit commun, c’est à dire selon les modes d’évaluation habituellement retenus par les tribunaux du lieu de domicile* du béné- ficiaire*. Elle prend en compte les conséquences des préjudices indemnisés cités ci-dessus dans le paragraphe « Préjudices indemnisés ».

- Lors de l’expertise médicale, vous pouvez vous faire assister à vos frais d’un médecin de votre choix.

• Que se passe-t-il en cas d’aggravation ? L’aggravation se définit comme une modification des éléments médicaux qui ont servi de base à l’in- demnisation initiale. En cas de demande en aggra- vation, notre médecin conseil procédera à une expertise visant à déterminer les modifications de l’état de santé en rapport direct et certain avec l’ac- cident* et de nature à modifier les conditions médi- cales qui ont servi de base à l’indemnisation initiale. Cette modification ouvre droit à indemnisation.

Le cumul des indemnités successives ne peut dépasser les plafonds de garantie mentionnés au tableau des plafonds d’indemnisation des garanties des accidents de la vie de la page 10.

2- En cas de décès :

L’indemnité versée aux bénéficiaires* au titre des préjudices économiques et/ou moraux est déterminée par référence au droit commun.

PRINCIPE DE NON-CUMUL

• Non-cumul des indemnités avec celles perçues par d’autres organismes

L’indemnité versée au titre du présent contrat ne peut pas se cumuler avec les prestations à caractère indemnitaire perçues ou à percevoir, de toute institution, organisme social et de pré- voyance* ou non, ou de tout autre contrat d’as-

xxxxxxx, au titre des mêmes chefs de préjudice. Ces prestations seront portées à notre connais- sance par les bénéficiaires* dès lors qu’elles leur sont notifiées par l’organisme débiteur et ont été acceptées par eux. Elles viennent en déduction de l’indemnité due au titre des préjudices indem- nisés par le présent contrat et nous verserons le cas échéant le complément aux bénéficiaires*.

Même si l’événement objet de la garantie est sus- ceptible de donner lieu à recours contre un tiers, assuré ou non, ou entrer dans le champ d’inter- vention d’un fonds d’indemnisation, nous inter- venons en priorité vis-à-vis de l’assuré victime ou des bénéficiaires* en cas de décès de l’assuré.

• Non cumul des indemnités AIPP* et Xxxxx Si l’assuré décède des suites de l’accident et pos- térieurement au versement de l’indemnité due au titre de ses séquelles, les indemnités dues au titre du décès peuvent être versées déduction faite des sommes déjà réglées par nous au titre des postes de préjudices garantis, dans la limite du montant du plafond de garantie.

Les indemnités déjà réglées antérieurement au décès, si elles sont supérieures à celles qui sont dues au titre du décès, restent acquises aux bénéficiaires.

4 - LA VIE DE VOTRE CONTRAT

DATE À PARTIR DE LAQUELLE VOUS ÊTES ASSURÉ

Le contrat entre en vigueur à la date d’effet qui figure dans vos Conditions Particulières*. Il en est de même en cas d’avenant*.

DURÉE DE VOTRE CONTRAT

Après une première période d’un an, votre contrat est reconduit à chaque échéance anni- versaire* par tacite reconduction.

ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE VOTRE CONTRAT

La résidence principale de l’ensemble des béné- ficiaires*, doit se situer en France métropolitaine (Corse incluse).

Les garanties de ce contrat s’exercent sur le terri- toire national, dans les principautés d’Andorre et de Monaco, dans les pays membres de l’Union Européenne, en Suisse, en Islande, à San Marin, au Vatican, au Lichtenstein et en Norvège pen- dant la période de validité du contrat.

Les garanties de ce contrat s’exercent dans le reste du monde lors de voyages et de séjours n’excédant pas une durée continue de 3 mois.

Attention :

Cette territorialité ne concerne pas les garanties d’assistance*. Vous trouve- rez l’étendue géographique des garan- ties d’assistance* dans la partie « 2 - LES GARANTIES D’ASSISTANCE* » au chapitre

« Dispositions générales » de la page 2.

CE QUI PEUT MODIFIER VOTRE CONTRAT

Nous pouvons revaloriser les montants de primes et/ou de garanties indiqués dans vos

Conditions Particulières*. Ces montants peuvent évoluer en fonction de :

- la formule que vous avez choisie,

- la composition de la famille assurée,

- la pratique régulière* de sports à risque : le bobsleigh, la luge de compétition, l’alpinisme, la varappe, la moto neige, le hockey sur glace, la boxe, l’ensemble des sports de vitesse avec engin à moteur (moto, auto, karting), la plongée sous- marine, la spéléologie, l’ensemble des sports aériens notamment le parachutisme, le para- pente, le vol de pente, le deltaplane et le kitesurf,

- les résultats techniques : les primes peuvent être révisées à chaque échéance anniversaire* en fonction des résultats techniques d’une catégorie de contrats ou de l’ensemble des contrats en portefeuille.

Dans ce cas, nous vous informons sur les nou- veaux montants et sur la date d’application.

Si vous n’acceptez pas cette revalorisation, vous disposez d’un délai de 30 jours pour nous demander la résiliation* de votre contrat. Celle- ci prendra effet 30 jours après l’envoi de votre lettre recommandée.

CHANGEMENTS CONCERNANT VOTRE DÉCLARATION

Que devez vous nous déclarer ?

En cours de contrat, vous devez nous informer de toutes les modifications concernant les événe- ments ci-dessous qui rendent inexactes les décla- rations que vous avez faites à la souscription de votre contrat ou lors du dernier avenant* :

- la composition de la famille assurée,

- la pratique régulière* des sports à risque men- tionnés ci-dessus au chapitre « Ce qui peut modifier votre contrat ». Cette pratique régu- lière* entraînera l’application d’une surprime.

Dans quel délai ?

Vous devez déclarer ces modifications dans un délai de 15 jours suivant le moment où vous en avez eu connaissance.

Conséquences de ces changements sur votre contrat

• Si la modification aggrave le risque :

- soit nous vous proposons un maintien des garanties moyennant une augmentation du montant de votre prime ; si vous ne don- nez pas suite à cette proposition ou si vous la refusez dans un délai de 30 jours, votre contrat sera automatiquement résilié,

- soit nous résilions votre contrat avec un préa- vis de 10 jours.

Nous ne pouvons mettre en avant une aggrava- tion des risques pour résilier votre contrat si vous nous avez informés de cette aggravation et que nous avons consenti au maintien des garanties.

• Si la modification diminue le risque :

Nous vous proposons un avenant* maintenant vos garanties avec une réduction de prime ; si nous refusons de réduire la prime, vous pou- vez résilier le contrat. Dans ce cas, la résiliation* prend effet 30 jours après sa notification par lettre recommandée.

En cas de résiliation*, nous vous remboursons la prime de la période non courue.

• Si la déclaration est inexacte :

Si la réalité n’est pas conforme aux déclarations figurant sur vos Conditions Particulières*, nous pouvons conformément à la réglementation :

- soit vous opposer la nullité* de votre contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L. 113-8 du Codes des Assurances),

- soit réduire l’indemnité qui vous est due en cas de sinistre*, puis modifier ou résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours (article L. 113-9 du Code des Assurances). Dans ce cas, l’indemnité est réduite propor- tionnellement au rapport existant entre la prime payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été exacte, sauf cas for- tuit ou de force majeure.

VOTRE PRIME

Le montant de votre prime est calculé en fonc- tion de la formule choisie, du nombre de bénéficiaire(s)* et de la pratique régulière* de sports à risque, conformément aux déclara- tions faites dans vos Conditions Particulières*. La première année, la prime annuelle et les frais de gestion sont indiqués dans vos Conditions Particulières*.

Les primes suivantes, tout comme les frais de gestion, sont indiqués sur l’avis d’échéance.

CE QUI PEUT INTERROMPRE VOTRE CONTRAT

Vous n’avez pas payé votre prime

À défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, nous vous adressons une lettre recommandée de mise en demeure qui, sauf paiement dans le délai imparti :

- suspend toutes les garanties du contrat 30 jours après son envoi. Les sinistres qui surviendraient après cette période resteraient à votre charge,

- résilie le contrat à l’expiration d’un délai sup- plémentaire de 10 jours.

La suspension de la garantie ou la résiliation* pour non paiement de la prime ne vous dis- pense pas de l’obligation de payer les primes échues ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement éventuels. Si le paiement de votre prime annuelle est fractionné, et que vous ne payez pas une de ces fractions, le fractionne- ment est supprimé. Vous devez donc immédia- tement nous régler toutes les fractions échues et à échoir de l’année d’assurance en cours.

Vous faites l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

Si vous faites l’objet d’un redressement ou d’une liqui- dation judiciaire, le contrat peut être résilié dans les conditions prévues par la législation en vigueur par l’administrateur judiciaire ou l’Assureur*, le débi- teur autorisé par le Juge commissaire ou le liquidateur.

Vous, comme nous pouvons résilier votre contrat à l’échéance annuelle L’article L. 113-12 du Code des Assurances dis- pose qu’à l’expiration d’un délai d’un an, le bénéfi- ciaire* peut résilier son contrat à chaque échéance anniversaire*, moyennant un préavis de 2 mois.

L’Assureur* a également cette même faculté.

LES MODALITÉS DE RÉSILIATION*

Si vous en prenez l’initiative, vous devez nous en informer, soit par une déclaration faite contre récé- pissé au siège social ou chez le représentant de l’Assureur* dans la localité, soit par lettre recom- mandée, dans les délais prévus. Le délai de préavis part de la date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi ou de la date du récé- pissé. Pour une résiliation* en dehors de l’échéance annuelle, vous devez joindre à la demande un document justifiant le motif invoqué pour la rési- liation*. Si nous en prenons l’initiative, une lettre recommandée vous sera adressée à votre dernier domicile* connu, dans les délais prévus au contrat. Le délai de résiliation* court à compter de la date figurant sur le cachet de La Poste.

Le remboursement de la prime après résiliation*

Si la résiliation* de votre contrat intervient entre deux échéances, nous vous remboursons la part de prime perçue d’avance pour la période non courue.

LA PRESCRIPTION : UN DÉLAI IMPÉRATIF POUR ENGAGER UNE ACTION

Conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des Assurances, pour intenter une action, vous et/ou nous, disposons d’un délai de 2 ans à partir du moment où vous et/ou nous avons eu connaissance de l’événement qui y donne naissance.

Passé ce délai, il y a prescription : toute dette sera éteinte et toute action irrecevable.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption :

• une lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée par nous concernant l’ac- tion en paiement de la prime ou par vous concernant le règlement de l’indemnité,

• la désignation d’un expert ; dans ce cas un nouveau délai de deux ans est accordé.

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évé- nement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

- En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescrip- tion, c’est-à-dire par une citation en justice, un commandement, une saisie, un acte d’exécution forcée ou par la reconnaissance de la part de l’assureur d’un droit à garantie.

La prescription peut également être interrom- pue par une cause d’interruption de prescription propre au droit des assurances c’est à dire par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assu-

ré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents attei- gnant les personnes, lorsque les assurés sont les ayants droit de l’assuré décédé.

5 - EN CAS DE SINISTRE

VOS OBLIGATIONS

Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés.

Au-delà de ces délais, vous perdez tout droit à indemnité si votre retard nous a causé un préjudice, sauf si vous n’avez pas pu les respecter par cas fortuit ou de force majeure.

Comment devez-vous le déclarer ?

Pour nous informer, il suffit dans un premier temps, de contacter notre Centre de Gestion des Sinistres au 09 69 36 45 45 (numéro non surtaxé).

Attention :

Pour faciliter la déclaration par téléphone, munissez-vous des éléments suivants :

- la date, le lieu et les circonstances du sinistre,

- ses causes et ses conséquences,

- l’identité des victimes, le lieu où elles se trouvent et la description de leurs blessures,

- les coordonnées des éventuels témoins.

Quelles informations doivent nous être transmises ?

En cas d’événement mettant en jeu le pré- sent contrat, le bénéficiaire* est tenu de décla- rer l’existence des autres contrats d’assurance à caractère indemnitaire couvrant le même risque. Chaque personne qui justifie de la garantie doit nous fournir :

- toute justification utile sur la réalité du dom- mage subi,

- toute information sur une indemnisation obtenue ou à obtenir d’une institution, d’un organisme social et de prévoyance* ou non, ou de tout autre contrat d’assurance à carac- tère indemnitaire,

- tous les documents et renseignements qui nous sont utiles pour fixer le montant de l’in- demnisation.

Chaque personne qui bénéficie de la garantie doit se soumettre à l’évaluation médico légale réalisée par un médecin diplômé de la répara- tion du dommage corporel désigné par nous. À défaut, les effets du contrat risquent d’être sus- pendus à son égard. Elle doit à cette occasion déclarer au médecin que nous avons désigné tout accident* ou maladie antérieurs lui ayant laissé des séquelles physiologiques définitives.

NOS OBLIGATIONS

Règlement de l’indemnité

Lorsque la garantie est due, l’offre définitive d’in-

demnisation doit être effectuée dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle nous avons été informés de la consolidation* ou du décès du bénéficiaire*, à condition que, dans ce délai, la victime ou les bénéficiaires* nous aient communi- qué l’état des prestations perçues ou à percevoir.

Dans le cas où le médecin expert ne peut conclure de façon définitive, mais estime que l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) directement imputable à l’accident* dépassera le seuil d’intervention indiqué dans vos Conditions Particulières*, une offre provi- sionnelle doit être effectuée dans le mois sui- vant la communication à l’Assureur* du rapport de l’expertise médicale.

Le paiement des sommes convenues doit inter- venir dans un délai d’un mois à partir de la date d’acceptation de l’offre.

Procédure d’arbitrage en cas de désaccord avec l’Assureur* sur l’indemnisation Lors de l’expertise médicale, vous pouvez vous faire assister à vos frais d’un médecin de votre choix.

En cas de désaccord, les parties peuvent décider de confier l’expertise à un médecin agissant en qualité de tiers expert.

Les parties partagent alors, à égalité, les frais de sa rémunération.

En cas de désaccord sur le choix du tiers expert ou sur les conclusions de l’expertise, les parties peuvent convenir de faire désigner un médecin par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI). Le président du TGI est saisi aux frais de la socié- té d’assurance, par requête signée des deux parties ou d’une seulement, l’autre ayant été convoquée par lettre recommandée.

Le médecin expert doit adresser un double du rapport de l’expertise médicale au bénéficiaire* dans les 20 jours suivant l’examen.

LA SUBROGATION : TRANSMISSION DE VOS DROITS ET ACTIONS

Dès le paiement de l’indemnité ou le rembourse- ment des frais engagés lors de la mise en œuvre

TABLEAU DES PLAFONDS D’INDEMNISATION

Ce tableau complète à titre indicatif les Conditions Générales* et les Conditions Particulières*.

Tableau des plafonds d’indemnisation des garanties d’assistance*

Garanties	Plafonds d’indemnisation
En cas d’hospitalisation imprévue supérieure à 1 jour
- Garde des animaux de compagnie	229 € TTC par période d’hospitalisation
En cas d’immobilisation imprévue* au domicile* supérieure à 3 jours
- Séjour à l’hôtel	46 € TTC par nuit dans la limite de 92 € TTC
En cas d’accident* garanti survenu lors de déplacement(s)
- Remboursement des frais de secours, de recherche et de sauvetage	230 € TTC
- Prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux ou d’hospitalisation engagés à l’étranger	16 € TTC minimum dans la limite de 3 812 € TTC par événement
- Prise en charge des frais dentaires à l’étranger	46 € TTC
En cas de décès
Rapatriement ou transport du corps	763 € TTC
Séjour à l’hôtel d’un membre de la famille	45 € TTC par nuit dans la limite de 450 € TTC

Tableau des plafonds d’indemnisation des garanties des accidents de la vie

Garanties	Plafonds d’indemnisation
Préjudices indemnisés
• Dommages corporels* entraînant une l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique* (AIPP) au moins égale au seuil d’intervention indiqué dans vos Conditions Particulières*	1 000 000 € par victime bénéficiaire* et par événement
dont Perte de gains professionnels actuels (PGPA)	50 000 €
• Dommages corporels* entraînant une Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique* (AIPP) inférieure à 5 % et une hospitalisation au moins égale à 5 jours consécutifs dans un service de chirurgie*, si ce seuil est indiqué dans vos Conditions Particulières*	15 000 € par victime bénéficiaire* et par événement
• Décès	1 000 000 € par victime bénéficiaire* et par événement

6 - VOUS SOUHAITEZ NOUS CONTACTER

AVEC L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’autorité chargée du contrôle de notre société BPCE Assurances est la suivante :

d’une garantie d’assistance*, les droits et actions du bénéficiaire* indemnisé ou de ses ayants droit si ce dernier est décédé nous sont transmis. On dit dans ce cas qu’il y a subrogation. Nous agissons alors à la place du bénéficiaire* indem- nisé ou de ses ayants droit et pouvons intenter un recours, c’est-à-dire une demande de rem- boursement, contre le(s) tiers* responsable(s) des dommages corporels* causés aux bénéfi- ciaires* désignés aux Conditions Particulières*. Cette subrogation est limitée au montant de l’indemnité que nous avons versé aux bénéfi- ciaires* ou à ses ayants droit (article L. 121-12 du Code des Assurances).

Si le bénéficiaire* indemnisé ou ses ayants

droit renonce à exercer un recours contre le(s) responsable(s) des dommages corporels* cau- sés et indemnisés, nous y renonçons également. Nous nous retournons alors directement contre l’assureur du/des responsable(s).

Si la subrogation ne peut plus s’opérer du fait du bénéficiaire* ou de ses ayants droit alors qu’elle aurait pu être exercée, nous sommes déchargés de toute obligation à leur encontre.

AVEC VOTRE BANQUE OU BPCE ASSU-

RANCES

Dans ce cas, vous pouvez consulter votre conseil- ler bancaire habituel ou contacter le Service Relations Clientèle de votre banque. Vous avez également la possibilité de contacter le N° CRISTAL 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé)

En cas de réclamation :

Vous pouvez adresser un courrier à :

BPCE Assurances Service Réclamations XXX 00000

00000 XXXXXXXX

Ce service vous aidera à trouver une solution. Si toutes les voies de recours ont été épuisées, adressez-vous au Service Médiation du GEMA

0 xxx xx Xxxxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXX. Le Médiateur GEMA peut être saisi par l’Assuré* ou par la société d’assurance. Chaque Assuré* peut présenter au maximum deux saisines du Médiateur par an.

Autorité de Contrôle Prudentiel

et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx

XX 00000 - 00000 - Xxxxx Xxxxx 00.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Loi du contrat

• Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française.

• La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Démarchage à domicile - conclusion du contrat à distance

Conformément à l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle un contrat à distance dis- pose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour

renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Conformément à l’article L. 112-9 du même Code, cette faculté de renonciation peut également être exercée par toute personne physique faisant l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Modèle :

« Je soussigné(e) (nom et prénom)___________

_____________, né(e) le , demeurant

_______________________________________

_______________ déclare renoncer expressément à la souscription du contrat d’assurance Garantie des Accidents de la Vie n°___________________

que j’ai souscrit en date du auprès

de , et demande

le remboursement des sommes versées.

Fait à : ________________, le __________

Signature :

Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » »

Les sommes versées à la souscription sont alors intégralement restituées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette lettre.

Conformément à la législation en vigueur, le droit de renonciation ne s’applique pas en cas de mise en œuvre du contrat (versement d’une prestation), à la demande expresse de l’Assuré*, pendant le délai légal de renonciation.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

BPCE Assurances, le Responsable du traitement, dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat d’assurance, et plus généralement de notre relation d’affaires, va recueillir certaines informations vous concernant par le biais de son réseau d’intermédiaires agissant au nom et pour le compte de BPCE Assurances dans le cadre de cette collecte d’information.

Les informations vous expliquant pourquoi et comment BPCE Assurances entend utiliser ces informations, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données sont disponibles en annexe.

BPCE Assurances assurera la mise à jour régulière de la notice d’information conformément à l’évolution des traitements de vos données personnelles.

SERVICE E-DOCUMENTS

Si vous avez adhéré préalablement au service

« e-Documents » auprès de la Banque, tous les documents inscrits dans le cadre du présent contrat et qui vous sont communiqués seront mis à disposition sous format électronique, dans votre espace personnel sécurisé de Banque à distance (sous réserve de leur disponibilité).

Ce service « e-Documents » fait l’objet de conditions générales spécifiques disponibles auprès de la Banque. Vous avez néanmoins la possibilité de résilier ce service à tout moment et sans frais.

7 - LEXIQUE

• Accident : Tout événement soudain et imprévisible, individuel ou collectif, du à une cause extérieure.

• Bénéficiaire : Toute personne mentionnée comme tel dans les Conditions Particulières* ou en cas de décès, ses ayants droit.

• Dommage corporel : Dommage portant atteinte à l’intégrité de la personne et entraînant soit des blessures, soit le décès, soit les deux successivement.

• Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique : Incapacité à effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne et pouvant nécessiter la présence d’une tierce personne* pour aider à accomplir les dits actes.

• Activités extra-scolaires : Les activités extra- scolaires regroupent les activités éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs autres que scolaires exercées dans le cadre de la vie privée au sein de clubs, d’associations ou même d’établissements péri scolaires (centres aérés...).

• Assureur : BPCE ASSURANCES 00, xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00. L’Assureur est généralement désigné par le terme « nous » excepté dans la partie « 2 - LES GARANTIES D’ASSISTANCE* » des présentes Conditions Générales*.

• Assistance : Les prestations de la convention d’assistance souscrite par BPCE ASSURANCES sont mises en oeuvre par INTER MUTUELLE ASSISTANCE (GIE au capital de 3 547 170 € inscrit au RCS de Niort sous le n° C 433 240 991 ayant son siège social 000, xxxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXX).

L’Assisteur est généralement désigné par le terme

« nous » dans la partie « 2 - LES GARANTIES D’ASSISTANCE* » des présentes Conditions Générales*.

• Assistance par tierce personne : Aide humaine destinée à compenser la perte d’autonomie résultant d’une réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel subie par la victime et l’empêchant d’effectuer seule certains actes de la vie courante.

• Avenant : Document établi pour constater qu’une modification est apportée au contrat (changement d’adresse, agrandissement de la famille etc.).

• Conditions Générales : Document contractuel qui forme, avec les Conditions Particulières* votre contrat d’assurance. Elles définissent l’étendue des garanties proposées (événements garantis, conditions, exclusions) et nos engagements réciproques (conditions d’indemnisation, durée de vie du contrat, règlement des primes, résiliation*...).

• Conditions Particulières : Document contractuel qui forme, avec les Conditions Générales*, votre contrat d’assurance. C’est le document que vous avez signé lors de la souscription du contrat ou en cas d’avenant* et qui précise les bénéficiaires*, leurs garanties et leur seuil de déclenchement.

• Conjoint : Xxxxx ou épouse, concubin ou concubine, ou la personne liée au bénéficiaire* par un pacte civil de solidarité.

• Consolidation : Moment où les lésions ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier un certain degré d’incapacité fonctionnelle permanente réalisant un préjudice.

• Domicile : Lieu de résidence principale en France métropolitaine.

• Échéance anniversaire : Date anniversaire à laquelle votre contrat est reconduit.

• Enfant fiscalement à charge : Enfant mentionné sur la déclaration d’impôt sur le revenu du bénéficiaire*.

• Enfant économiquement à charge : Sont considérés comme tels, les enfants n’habitant pas au foyer du bénéficiaire* ou de son conjoint*/ concubin mais percevant une pension alimentaire de la part de ceux-ci, les étudiants non assujettis à l’impôt sur le revenu, les enfants habitant au foyer du bénéficiaire* ou de son conjoint*/concubin et dont l’ensemble des revenus (salaires, allocations diverses...) sur les 12 mois précédant l’accident n’excède pas le SMIC mensuel.

• Hospitalisation dans un service de chirurgie : Séjour dans un hôpital public ou privé ou clinique assurant des actes chirurgicaux et dans lequel le bénéficiaire* a subi un acte chirurgical.

• Immobilisation imprévue : Toute incapacité physique à se déplacer survenant inopinément et consécutive à un accident* constatée par un médecin et nécessitant le repos au domicile* prescrit par un médecin.

INTER MUTUELLE ASSISTANCE se réserve le droit de demander un certificat médical ou un arrêt de travail confirmant l’immobilisation au domicile* avant de mettre en œuvre les prestations d’assistance*.

• Nullité : Annulation pure et simple du contrat qui est censé alors n’avoir jamais existé.

• Organismes sociaux et de prévoyance : Organismes qui interviennent dans le versement de prestations à titre indemnitaire (organismes sociaux obligatoires ou complémentaires comme la Sécurité Sociale, les régimes sociaux des fonctionnaires, les complémentaires santé,... mais aussi les employeurs) consécutives à l’accident*en cause. Leurs prestations viennent en déduction des indemnités que nous vous devons.

• Pratique régulière (pour les sports à risque) : Il y a pratique régulière* lorsque le bénéficiaire* est adhérent à un club ou licencié à une fédération pour la pratique d’un ou de plusieurs sports.

• Préjudice esthétique permanent : L’ensemble des disgrâces physiques imputables à l’accident* et persistant après consolidation*. Il est qualifié médicalement selon une échelle de 0 à 7.

• Préjudice d’agrément : Impossibilité définitive d’exercer une activité spécifique de loisir, exercée auparavant de manière régulière et soutenue.

• Résiliation : Acte qui entraîne la cessation des effets du contrat.

• Souffrances endurées : Souffrances physiques, psychiques ou morales supportées par vous depuis l’accident* jusqu’à sa consolidation*. Elles sont qualifiées médicalement selon une échelle de 0 à 7.

NOTES

Des questions sur les garanties de votre assurance ou sur la gestion de votre contrat, un sinistre à nous signaler, appelez au

Votre assureur : BPCE Assurances, entreprise régie par le code des assurances, filiale d’assurance non vie du Groupe BPCE pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros.

Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris n°B350 663 860

NOTICE D’INFORMATION DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

BPCE Assurances, le Responsable de Traitement, à partir des renseignements qui sont demandés à ses clients par l’intermédiaire de ses préposés, mandataires ou distributeurs, des formulaires qui sont complétés par sa clientèle, ou des dispositifs automatisés de captation ou, plus généralement, de processus de collecte d’information sur sa clientèle, collecte et traite des informations identifiant des personnes physiques et pouvant concerner leur vie privée comme leur vie professionnelle (par exemple : le nom, la date de naissance, les coordonnées personnelles ou professionnelles, la situation familiale, la photographie, la profession etc.).

Ces informations sont ci-après dénommées « Données à Caractère Personnel » ou « Données ».

La protection des Données est essentielle pour construire, avec ses clients, une relation d’affaires de confiance.

Dans ce but, BPCE Assurances veille en permanence au respect des règles légales(1) sur la protection des Données à caractère Personnel et entend assurer une gouvernance responsable de ses fichiers informatiques ainsi que la plus grande transparence sur les traitements de Données qu’elle opère.

BPCE Assurances filiale de NATIXIS qui a désigné pour l’ensemble de notre Groupe un Délégué à la Protection des Données Personnelles (ou DPO). Ce dernier veille à ce que les traitements des Données à caractère personnel mis en oeuvre par BPCE Assurances respectent la règlementation applicable.

Cette notice d’information est destinée aux personnes physiques concernées par les traitements de Données opérés par BPCE Assurances. Elle explique pourquoi BPCE Assurances a besoin de collecter leurs Données, comment leurs Données seront utilisées et protégées, combien de temps elles seront conservées et les droits dont elles disposent.

QUI SONT LES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT COLLECTÉES ?

Les clients de BPCE Assurances et leurs éventuels représentants légaux, mandataires, personnes de contacts, préposés ou bénéficiaires effectifs.

À QUELLES FINS LEURS DONNÉES SONT-ELLES COLLECTÉES ET UTILISÉES ?

Dans le cadre de sa prestation d’assurance avec sa clientèle, BPCE Assurances a besoin de recueillir certaines Données les concernant et ce, pour les finalités suivantes :

• Fournir à ses clients les produits d’assurance et services qu’ils ont souscrits ou souhaitent souscrire

Il s’agit pour BPCE Assurances de pouvoir exécuter un contrat d’assurance conclu ou à conclure :

La passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance nécessitent le recueil et le traitement des Données des clients. A défaut, BPCE Assurances ne sera pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat qui la lie à ses clients.

Pour connaître les catégories de Données traitées et leurs sources au regard des finalités de recueil des Données de ses clients, veuillez-vous reporter au tableau des traitements de données personnelles en annexe de ce document.

• Répondre à ses obligations légales et réglementaires

Afin de répondre à ses obligations en matière de prévention et de détection des fraudes, de traçabilité des transactions liées à des opérations d’assurances, de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, BPCE Assurances doit recueillir les Données de ses clients. À défaut, BPCE Assurances ne sera pas en mesure de poursuivre sa relation d’affaires avec ses clients.

Pour connaître les catégories de Données traitées et leurs sources, et disposer du détail des finalités de recueil des Données de ses clients, veuillez-vous reporter au tableau des traitements de données personnelles en annexe de ce document.

• L’Intérêt légitime de BPCE Assurances à mettre en oeuvre le traitement

BPCE Assurances peut invoquer son « intérêt légitime » à traiter les Données de ses clients en particulier lorsqu’elle se trouve face à des situations qui peuvent présenter des risques pour son activité.

Les traitements basés sur l’« intérêt légitime » permettent à BPCE Assurances d’assurer la sécurité du réseau informatique et des Données, de contrôler l’accès à ses locaux mais également d’améliorer la gestion de sa relation client, ses produits et ses services, ses activités de prospection, son profilage marketing, incluant la combinaison de Données à des fins d’analyses ou d’anonymisation, et enfin pour ses activités d’audit et d’inspections.

Ces traitements sont mis en oeuvre en prenant en compte les intérêts et les droits fondamentaux de ses clients.

BPCE Assurances peut évaluer les risques liés aux demandes de souscription sur la base d’un processus de prise de décision automatisée, incluant une intervention humaine, aboutissant à une décision d’octroi d’un contrat d’assurance ou non. Les clients ont le droit de présenter leurs observations et de contester la décision prise à l’issue de ce processus.

Pour connaître les catégories de Données traitées et leurs sources, et disposer du détail des finalités de recueil des Données de ses clients, au tableau des traitements de données personnelles en annexe de ce document.

• Finalités soumises au consentement de ses clients

BPCE Assurances entend soumettre certains traitements de Données de ses clients au recueil du consentement de ces derniers. Dans ces cas, ils seront sollicités pour consentir, de manière spécifique, à la collecte et au traitement de leurs Données pour des finalités explicites.

Par exemple, toute prospection commerciale sera soumise à leur consentement préalable s’ils ne sont pas client de BPCE Assurances, ou s’ils sont clients de BPCE Assurances mais que la prospection porte sur des produits qui ne sont pas analogues à ceux qu’ils ont déjà acquis. Le transfert des Données des clients de BPCE Assurances vers des partenaires tiers sera également soumis à leur consentement préalable.

Pour connaître les catégories de Données traitées et leurs sources, et disposer du détail des finalités de recueil des Données de ses clients, veuillez-vous reporter au tableau des traitements de données personnelles en annexe de ce document.

(1) Le Règlement général sur la protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

• Cookies et autres traceurs

On entend par Cookies ou autres traceurs, les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

Lors des visites des clients sur le site internet de BPCE Assurances, des cookies et des traceurs peuvent être installés sur leurs équipements (ordinateurs, smartphones, tablettes numériques, etc.).

La politique de cookies que nous mettons en oeuvre est disponible sur les sites concernés.

QUI A ACCÈS AUX DONNÉES DES CLIENTS ?

BPCE Assurances prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des Données qu’elle a collectées mais aussi leur confidentialité, c’est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.

Seules les personnes habilitées en raison de leurs activités au sein des services compétents de BPCE Assurances, en charge des traitements correspondants, ont accès aux Données des clients dans la limite de leurs habilitations.

De même, les prestataires ou partenaires de BPCE Assurances peuvent avoir accès aux Données des clients de cette dernière en tant que de besoin et de manière sécurisée dans le cadre de l’exécution de sa prestation d’assurance.

À ce titre, BPCE Assurances peut transmettre les Données de ses clients à BPCE ou aux autres entités du Groupe BPCE.

Certaines autorités se verront également communiquer les Données des clients de BPCE Assurances, conformément à la loi et la réglementation applicables.

Dans l’éventualité où certains de ces destinataires se situeraient en dehors de l’Union européenne ces derniers devront posséder une protection suffisante au regard de leurs législations locales ou de leurs engagements contractuels en matière de traitement des données personnelles. Dans cette hypothèse, la liste de ces destinataires, leur pays et l’encadrement du partage hors Union européenne des Données sera, le cas échéant, disponible en annexe de ce document.

COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES LES DONNÉES DES CLIENTS ?

Une fois les finalités de traitement des Données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations à conserver certaines Données, BPCE Assurances ne conserve plus les Données de ses clients.

La durée de conservation est variable et dépend de la nature des Données et des finalités poursuivies par le traitement.

Pour connaître les durées de conservation des Données de ses clients, veuillez-vous reporter au tableau en annexe de ce document.

QUELS SONT LES DROITS DES CLIENTS SUR LEURS DONNÉES ?

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, des clients disposent des droits suivants :

• Accéder à l’ensemble de leurs Données : ils peuvent obtenir des informations relatives au traitement de leurs Données ainsi qu’une copie de celles-ci ;

• Rectifier, mettre à jour leurs Données : s’ils considèrent que leurs Données sont inexactes ou incomplètes, ils ont le droit d’obtenir que leurs Données soient modifiées en conséquence ;

• Effacer leurs Données : ils peuvent demander la suppression de leurs Données ;

• Demander une limitation des traitements opérés par BPCE Assurances relatifs à leurs Données ;

• Demander la portabilité de leurs Données : ils ont le droit de demander à récupérer les Données qu’ils ont fournies à BPCE Assurances ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible ;

• Retirer leur consentement à tout moment pour les traitements de leurs Données soumis à leur consentement ;

• S’opposer au traitement de leurs Données : ils peuvent pour des motifs légitimes liés à leur situation particulière, s’opposer au traitement de leurs Données, mais également s’opposer, à tout moment, au traitement de leurs Données à des fins de prospection, ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection ;

• Introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL : xxx.xxxx.xx).

En outre, ils ont la possibilité de communiquer à BPCE Assurances des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données après leurs décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Lesdites directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, leurs héritiers seront désignés.

COMMENT LES CLIENTS PEUVENT-ILS EXERCER LEURS DROITS ?

Pour exercer leurs droits, ils doivent contacter le Délégué à la Protection Des Données par courrier électronique ou postal en indiquant, nom, prénom, coordonnées de contact et en fournissant une copie de leur pièce d’identité.

Délégué à la Protection Des Données
Adresse postale	Courriel
BPCE ASSURANCES 00, xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

Pour les communications électroniques à des fins de prospection :

Les clients de BPCE Assurances peuvent également choisir, à partir de leur compte en ligne, les types de communications électroniques qu’ils souhaitent recevoir ou non, et se désinscrire, de façon définitive ou temporaire, de chaque catégorie ou de l’ensemble des communications.

Un lien de désinscription (pour les courriels) ou un numéro de désabonnement (pour les SMS/MMS) figure par ailleurs sur chaque communication électronique que BPCE Assurances leur envoie.

Ils peuvent, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : xxx.xxxx.xx) à savoir celle du pays de l’Espace Économique Européen dans lequel se trouve leur résidence habituelle, ou leur lieu de travail ou le lieu où la violation présumée de la réglementation aurait été commise.

BPCE ASSURANCES - 05/2019 - Réf. BPCEA. CG CE G204 - EdEp : 03.2019.32132/CE

ANNEXE : TABLEAU DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

Finalité de traitement	Type(s) de données	Durée de conservation	Origine(s) des données	Destinataire(s) des données
Passation, gestion et exécution d’un contrat d’assurance	Données nécessaires à l’identification et aux coordonnées, relatives à la situation familiale et aux habitudes de vie, aux informations sur l’activité professionnelle, à la situation économique et financière, aux moyens de paiement, aux comportements et relatives aux données de santé permettant d’évaluer un sinistre.	Sans dommages corporels, 2 ans à compter de la fin du contrat ou de la clôture du dernier sinistre. En cas de dommages corporels résultant de la responsabilité civile les données sont conservées jusqu’à la fin du délai de prescription.	La collecte des données peut s’effectuer directement lors des entretiens avec un conseiller, au moyen de formulaires papier ou électronique et de conversation téléphonique. La collecte des données peut également s’effectuer de manière indirecte en provenance de prestataires tiers ou fournisseurs, partenaires (y compris du groupe BPCE), sous-traitants si leurs politiques de protection des données personnelles le permettent ou si vous les avez autorisés à les partager. Nous pouvons également être amenés à collecter des données personnelles publiques vous concernant. Enfin, nous pouvons également collecter des données par l’intermédiaire de nos clients, si la personne concernée est par exemple membre de sa famille, co-contractant ou un tiers couvert ou responsable l’execution du contrat.	Les données sont transmises au sein du Groupe BPCE à : • Toute entité du Groupe BPCE avec lesquelles vous êtes ou entrez en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités ; • Toute entité du Groupe BPCE en vue de vous présenter des produits ou services gérés par ces entités ou pour l’étude ou l’élaboration de tous types de contrats ou d’opérations ; • Aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ou de gestion de gouvernance des données. À cet effet, vos informations personnelles pourront être pseudonymisées ou anonymisées à des fins de recherches et de création de modèle statistique. Mais également à des tiers tels que : • Les entreprises qui assurent le suivi ou la réparation de vos sinistres ; • Les prestataires ou sous-traitants auxquels BPCEA confie des fonctions opérationnelles, des services ou la réalisation d’enquêtes et de statistiques ; • Les autorités judiciaires, financières ou d’autres organismes gouvernementaux ; • Certaines professions réglementées, telles que les avocats, huissiers, notaires ou cabinets d’audit (internes ou externes) ; • Les entreprises qui assurent et garantissent les sinistres majeurs atteignant les clients.
Gestion des demandes et réclamations		2 ans à compter de la clôture de la réclamation.
Enregistrement des conversations téléphoniques		6 mois à compter de l’enregistrement.
Cookies		1 an à compter de l’enregistrement.
Xxxxx contre la fraude		5 ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les Données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire.
Gestion des flux financiers liés au contrat d’assurance		5 ans après le paiement.
Veille, conception, développement et suivi de l’activité commerciale		3 ans à compter de la fin de votre contrat si vous êtes client ou 3 ans à compter du dernier contact si vous n’êtes pas client.
Évolution et maintenance des outils informatiques		3 ans à compter de l’enregistrement de l’incident.

BPCE ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 61.996.212 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, N° SIREN 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances ayant son siège social au 00 xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00.