LA SUBROGATION. Toutes sommes obtenues en remboursement des dépens, des frais et hono- raires exposés pour le règlement du litige ou différend vous reviennent par priorité, lorsqu’à ce titre des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe. Matmut Protection Juridique est subrogée dans vos droits, conformément aux articles L 121-12 et L 127-8 du Code des Assurances, dans les autres cas. Si la subrogation ne peut plus s’exercer de votre fait, Matmut Protection Juridique est alors libérée de tout engagement.
LA SUBROGATION. Les indemnités qui pourraient Vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative, ainsi que les dépens et autres frais de procédure Vous bénéficient par priorité pour les dépenses restées à votre charge, et subsidiairement à l’Assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.
LA SUBROGATION. BPCE Assurances et IMA GIE sont subrogés dans les droits de l’assuré contre le tiers responsable, à concurrence des prestations et indemnités versées, que la responsabilité du tiers soit entière ou partagée.
LA SUBROGATION. Nous sommes subrogés dans vos droits et actions à l'encontre de la partie adverse pour la récupération des sommes que nous avons engagées. Toutefois, les sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige vous bénéficient par priorité pour les dépenses restées à votre charge et que vous nous justifiez. Subsidiairement, elles nous reviennent dans la limite des montants que nous avons engagés.
LA SUBROGATION. Dès le paiement de l’indemnité, BPCE Xxxxxxxxxx est subrogée de plein droit à l’assuré* victime d’un accident* (ou à ses ayants-droit*) dans son(leur) action en recours contre le(s) tiers(s) responsable(s) éventuel(s), dans la limite des indemnités payées par BPCE Xxxxxxxxxx, due concurrence de la part d’indemnité à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de l’assuré* victime (art. L.121-12 du Code des assurances). Si du fait de l’assuré*, la subrogation ne peut être exercée, BPCE Prévoyance n’est plus tenue d’appliquer la garantie à l’égard de l’assuré* dans la mesure où cette subrogation aurait pu jouer. À l’issue de la procédure de recours subrogatoire contre un tiers responsable, pour laquelle BPCE Prévoyance a engagé des frais, la juridiction peut condamner le responsable à couvrir ces frais. Les sommes ainsi attribuées seront perçues par BPCE Prévoyance à concurrence des sommes réellement payées, dans la mesure où l’assuré* n’aura déboursé aucuns frais.
LA SUBROGATION. TRANSMISSION DE VOS DROITS ET ACTIONS TABLEAU DES PLAFONDS D’INDEMNISATION Garanties Plafonds d’indemnisation En cas d’immobilisation imprévue* au domicile* supérieure à 3 jours Garanties Plafonds d’indemnisation
LA SUBROGATION. Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tous responsables du sinistre, jusqu’à concurrence de l’indem- nité que nous avons payée. Si de votre fait, la subrogation ne peut plus s’opérer en notre faveur, notre garantie cesse d’être engagée dans la limite où la subrogation aurait pu s’exercer.
LA SUBROGATION. (ARTICLE L121-12 DU CODE DES ASSURANCES)
LA SUBROGATION. TRANSMISSION DE VOS DROITS ET ACTIONS Conformément à l’article L. 121-12 du Code des assurances, BPCE Assurances est subrogée dans les droits de l’Assuré* contre le(s) tiers* responsable(s), à concurrence des prestations et indemnités versées, que la responsabilité du tiers* soit entière ou partagée. Dès le paiement de l’indemnité, vos droits et actions nous sont transmis, c’est-à-dire que nous agissons à votre place et pouvons intenter un recours (une demande de remboursement), contre le(s) tiers* responsable(s) du sinistre* ou des dommages. Cette subrogation est limitée au montant de l’indemnité que nous vous avons versée. Si la subrogation ne peut plus s’opérer de votre fait alors qu’elle aurait pu être exercée, nous sommes déchargés de toute obligation à votre encontre.
LA SUBROGATION. La partie adverse peut être tenue de vous verser des indemnités au titre des dépens ou en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions. Le Code des assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Ce principe de récupération de somme s’appelle subrogation. Néanmoins, si vous justifiez de frais restés à votre charge, que vous avez payés dans l’intérêt de la procédure, vous récupérez ces indemnités en priorité. Les limites territoriales Notre garantie s’applique aux litiges découlant de faits et d’événements survenus dans les pays énumérés ci-après : France et Drom-Com, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Royaume Uni, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suède, Suisse et Vatican.