CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS Clauses Exemplaires

CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS. Les dommages causés par le suicide ou les conséquences de la tentative de suicide. • Les dommages subis à l’occasion d’ac- tivités professionnelles (y compris les activités sportives donnant lieu à rému- nération) ou de fonctions publiques et/ ou électives ou syndicales ou d’acci- dents de trajets tels que définis par le Code de la Sécurité Sociale. • Les dommages résultant d’un accident* de la circulation quel que soit le lieu de survenance (que vous soyez conduc- teur, passager, piéton ou cycliste) dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, autres que les véhi- cules ferroviaires et les tramways circu- lant sur des voies qui leur sont propres. Cependant nous garantissons les dom- mages causés par des véhicules jouets ou par des tondeuses autotractées non soumis à l’obligation d’assurance. • Les conséquences de tout dommage que vous vous êtes causé intentionnellement. • Les dommages résultant de votre par- ticipation à un crime, à un délit inten- tionnel ou à une rixe sauf cas de légi- time défense ou d’assistance à per- sonne en danger. • Les dommages provenant de la guerre civile ou étrangère. • Les dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation, provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que ceux dus aux effets de radiations provoqués par l’accélération artificielle des particules.
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CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS n’a pas l’âge requis pour la conduite d’un véhicule, • se trouve sous l’emprise d’un état alcoolique (i.e. au-delà du seuil fixé par le Code de la Route) ou de stupéfiants non prescrits médicalement,  intentionnellement par vous, le propriétaire ou le conducteur du véhicule, ou avec leur complicité,  lors de la location à titre onéreux de votre véhicule,  lors de guerre civile ou étrangère, d’émeutes ou de mouvements populaires, de désintégration du noyau atomique,  lorsque le véhicule est confié à un professionnel de l’automobile,  aux cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics,  par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, y compris les sources de rayonnements ionisants, sauf s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état, • a refusé de se soumettre aux vérifications après accident,  par un délit de fuite caractérisé ou un refus d’obtempérer.  les dommages indirects : privation de jouissance (sauf pour l’assurance camping-car en formule Tous Risques), frais de gardiennage ou de location, dépréciation du véhicule, pertes d’exploitation,  les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule, depuis l’enlèvement jusqu’à la restitution,  les dommages ou l’aggravation de ceux-ci, causés au véhicule rendu dangereux ou inapte à circuler suite à un sinistre,  pour l’assurance auto, les dommages au contenu privé et aux accessoires, sauf l’approvisionnement du carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. La garantie reste acquise si vous ne transportez pas plus de 500 kg ou 600 litres d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires.  par la vétusté ou un vice propre du véhicule,  alors que le véhicule a fait l’objet de modifications permettant d’augmenter sa puissance, sa cylindrée ou sa vitesse,  alors que le conducteur ou gardien du véhicule au moment du sinistre : • en a pris possession à votre insu, sauf mise en jeu de la garantie “Vol” pour les dommages au véhicule, • ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, (sauf si l’option a été souscrite et est mentionnée sur vos Conditions Particulières, dans les conditions décrites à l’article 3.11),  le paiement des amendes et cautions, les frais de recouvrement, les condamnations et les frais et dépenses engagés par la partie adverse au titre de la garantie Déf...
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CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS. 26 EN CAS DE SINISTRE 28
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CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS. Indépendamment des exclusions particulières à chaque garantie, votre contrat ne garantit pas : • Les conséquences des fautes intentionnelles (c’est-à-dire accomplies avec l’intention délibérée de causer un dom- mage) que vous commettez ou dont vous êtes complice (sauf cas de légitime défense). • Les pertes et dommages occasionnés par les guerres étrangères, les guerres civiles. • Les dommages d’origine nucléaire et les dommages cau- sés par toute source de rayonnements ionisants. • Les dommages liés à votre participation, comme organi- sateur ou concurrent, à des épreuves ou manifestations nécessitant l’autorisation des Pouvoirs Publics. • Les dommages immatériels* causés à autrui (et non consécutifs à des dommages corporels* ou matériels garantis). • Les dommages causés par un assuré à une autre personne ayant la qualité d’assuré, sauf s’il s’agit de dommages corporels* faisant l’objet d’un recours exercé par une personne n’ayant pas la qualité d’assuré et subrogée dans les droits de la victime. Les dommages résultant de la transmission d’une maladie restent exclus. • Les pertes et dommages occasionnés par les tremble- ments de terre, les éruptions volcaniques, les glissements de sol, les raz-de-marée, les inondations, les coulées de boue, les chutes de pierres ou tout autre cataclysme (sauf quand le sinistre* est qualifié de “catastrophe naturelle” par arrêté interministériel).
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CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS. Les dommages causés : Sont également exclus : Sont également exclus les dommages subis par votre véhicule ou son conducteur, ainsi que les poursuites pénales qui en découlent, lorsqu’ils sont causés :
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CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS. Les dommages causés : Sont également exclus les dommages subis par votre véhicule ou son conducteur, ainsi que les poursuites pénales qui en découlent, lorsqu’ils sont causés : Sont également exclus :
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CE QUE VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS. Les dommages causés : • intentionnellement par vous, le propriétaire ou le conducteur du véhicule, ou avec leur complicité, • lors de la location à titre onéreux du véhicule assuré, • lorsque le véhicule est confié à un professionnel de l’automobile, • aux cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, • par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, y compris les sources de rayonnements ionisants, Sont également exclus les dommages subis par votre véhicule ou son conducteur, ainsi que les poursuites pénales qui en découlent, lorsqu’ils sont causés : • par un vice propre du véhicule ou un défaut de réparation ou d’entretien indispensable incombant à l’assuré tant avant qu’après sinistre, sauf cas de force majeure, • alors que le véhicule a fait l’objet de modifications permettant d’augmenter sa puissance, sa cylindrée ou sa vitesse, • alors que le conducteur ou gardien du véhicule au moment du sinistre : › en a pris possession à votre insu, sauf mise en jeu de la garantie › ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, › n’a pas l’âge requis pour la conduite d’un véhicule, › se trouve sous l’empire d’un état alcoolique (c’est-à-dire au- delà du seuil fixé par le Code de la route) ou de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état, › a refusé de se soumettre aux vérifications après accident, • par un délit de fuite caractérisé ou un refus d’obtempérer. Sont également exclus : • les prestations qui n’ont pas été organisées par les soins ou en accord avec l’assureur ou l’assisteur ainsi que les frais engagés sans l’accord préalable de l’assureur ou l’assisteur, à l’exception des prestations et frais strictement nécessaires à la mise en sécurité des biens et/ou des personnes, • les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule, depuis l’enlèvement jusqu’à la restitution, • les dommages ou l’aggravation de ceux-ci, causés au véhicule rendu dangereux ou inapte à circuler suite à un sinistre, • le paiement des amendes et cautions, les frais de recouvrement, les condamnations et les frais et dépenses engagés par la partie adverse au titre de la garantie « Défense recours », • les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire, • les dommages aux appareils électroménagers, audiovisuels et info...
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  • FORMATION DU CONTRAT Le contrat ("Contrat"), qui peut être conclu par voie électronique, désigne le contrat/marché entre l’Entreprise et le Client et comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents ci-après : (i) l'acceptation de la commande à laquelle sont annexées ou incluses les conditions particulières convenues entre les parties (telles que le devis), (ii) les présentes conditions générales et (iii) les spécifications techniques émanant du Client. En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui établi ci-dessus. Les renseignements portés sur les catalogues/brochures de l’Entreprise ne sont donnés qu'à titre indicatif. L’Entreprise se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications dans les caractéristiques des articles qui y figurent, sans être obligée d’effectuer les modifications sur les produits en cours de commande. Sauf dérogation expresse dûment acceptée par l’Entreprise, le délai de validité des offres de l’Entreprise est limité à 30 jours calendaires à compter de leur date d'envoi. L’Entreprise se réserve le droit de refuser les commandes des Clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes, ou en cas de dépassement de la capacité de production des produits / d’exécution de travaux/prestations, ou en cas d’arrêt de production ou d’indisponibilité des outils d’exécution pour maintenance. Toute commande de pièces détachées ne sera livrée que dans les quantités minimales prévues dans les conditionnements standards des produits. L’Entreprise n'est considérée comme liée vis-à-vis du Client qu'à partir de la signature du Contrat par les deux parties, ou lorsque l’Entreprise a communiqué son acceptation écrite de la commande du Client ou lui a adressé une facture. Toute demande de modification de Contrat n’est applicable qu’après signature par les deux parties d’un avenant au Contrat ou d’une acceptation écrite de l’Entreprise fixant notamment les modifications de prix et/ou de délais consécutives.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Intégralité du Contrat 9.1 Vous convenez que le Contrat-Cadre et les informations qui y sont intégrées par référence écrite (y compris la référence aux informations contenues dans une URL et des conditions générales référencées), ainsi que la commande applicable, constituent l’intégralité du contrat relatif aux Produits et/ou à toutes les Offres de Services que Vous avez commandé(e)s et prévalent sur tous les contrats, propositions, négociations, démonstrations ou déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux relatifs à ces Produits et/ou Offres de Services. 9.2 Il est expressément convenu que les conditions du Contrat-Cadre et toute commande d’Oracle prévalent sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat Internet ou tout autre document ne provenant pas d’Oracle similaire et aucune des dispositions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document ne provenant pas d’Oracle n’est applicable à Votre commande Oracle. En cas d’incohérences entre les conditions d’une Annexe et les présentes Conditions Générales, l’Annexe prévaut. En cas d’incohérences entre les conditions d’une commande et le Contrat-Cadre, la commande prévaut. Le Contrat-Cadre et les commandes ne peuvent être modifiés, et les droits et restrictions ne peuvent être modifiés ou abandonnés que par un document écrit signé ou accepté en ligne via Oracle Store, par des représentants autorisés par Vous et par Oracle. Toute notification requise au titre du Contrat-Cadre doit être fournie par écrit à l’autre partie.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Durée du contrat La durée du Contrat est fonction du choix réalisé lors de votre Commande : - 1 an avec fréquence de paiement mensuelle : Engagement pour une période d’un (1) an et paiement mensuel du prix de l’abonnement. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les ans pour une nouvelle période d’un (1) an. - 1 an avec fréquence de paiement annuelle (seule durée disponible pour les Pack Relais Parking) : Engagement pour une période d’un (1) an et paiement annuel à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les ans pour une nouvelle période d’un (1) an. - 4 ans (paiement en une fois) : Engagement pour une période de quatre (4) ans et paiement d’avance en une (1) fois à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les quatre (4) ans pour une nouvelle période de quatre (4) ans. - 10 ans (paiement en une fois) : Engagement pour une période de dix (10) ans et paiement d’avance en une (1) fois à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les dix (10) ans pour une nouvelle période de dix (10) ans. Le renouvellement de l’Offre Pack Relais, quelle que soit la durée choisie, est automatique, et comprend le renouvellement du Nom de domaine, si Vous avez respecté les dispositions des Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack Relais de même que des CG CP NNR, si toutes les sommes dues à Nordnet ont été payées, si Nordnet apparaît bien comme Contact de facturation du Nom de domaine, et sauf résiliation de votre part dans les conditions définies aux Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack Relais et/ou aux CG CP NNR, défaut de paiement ou de communication d’un moyen de paiement valide, ou de dispositions spécifiques liées au contrat d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine (CG CP NNR). Nordnet attire votre attention sur le fait que l’échéance de l’Offre Pack Relais peut ne pas être identique à l’échéance du Nom de domaine, notamment en cas de Transfert Entrant. Ainsi, si l’Offre Pack Xxxxxx arrive à échéance ou est résiliée avant l’échéance du Nom de domaine, alors le Nom de domaine sera régi jusqu’à son Transfert Sortant ou sa Suppression, par les seules CG CP NNR.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.