Les préjudices indemnisés Clauses Exemplaires

Les préjudices indemnisés. En cas de décès de l’assuré* suite à un accident* corporel garanti, les préjudices subis par les ayants-droit* pouvant faire l’objet d’une indemnisation sont : - le préjudice économique : il s’agit de l’incidence économique du décès de l’assuré* pour les ayants-droit*, - le préjudice moral : il s’agit de la souffrance morale causée par le décès de l’assuré* pour les ayants-droit*.
Les préjudices indemnisés. En cas d’accident* corporel garanti laissant subsister, après consolidation de son état, un taux d’incapacité permanente* médicalement constaté : - supérieur ou égal au seuil d’intervention défini au certificat d’adhésion*, suite à accident* corporel garanti autre que l’accident* médical, selon l’option retenue, - inférieur au seuil d’intervention prévu à l’option choisie et supérieur au pourcentage mentionné au 2e alinéa du II de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique et fixé par décret, en cas d’accident* médical ou d’infection nosocomiale, l’assureur indemnise : Les différents postes susceptibles de donner lieu à indemnisation sont : - l’Incapacité Permanente* Partielle ou Totale (I.P.P. ou I.P.T.), - la perte de gains professionnels futurs, soit les conséquences économiques définitives de l’accident* sur la situation professionnelle de l’assuré*, intervenues après consolidation. Les différents postes susceptibles de donner lieu à indemnisation sont : - Le préjudice esthétique : il s’agit d’une disgrâce physique consécutive à l’accident* comme par exemple une cicatrice, une déformation ou bien une claudication. - Le préjudice résultant des souffrances endurées : il s’agit de souffrances endurées par l’assuré*, depuis l’accident* jusqu’à la consolidation. - Le préjudice d’agrément : il s’agit de l’impossibilité pour l’assuré* d’exercer une activité de loisir (sportive, culturelle, artistique, associative, à titre d’exemple) pratiquée avant l’accident* de façon régulière et soutenue. Ces postes s’entendent selon la définition du droit commun.
Les préjudices indemnisés. Les préjudices sont indemnisés selon les règles applicables en France en matière de réparation des dommages corporels, sous déduction du montant des indemnités perçues ou à percevoir en réparation de ces mêmes préjudices à d’autres titres qu’à celui du contrat. L’évaluation du préjudice en droit commun a un caractère indemnitaire, par opposition à d’autres régimes d’évaluation, dits forfaitaires. L’évaluation en droit commun tient compte de la situation particulière de chaque victime (par exemple : âge, profession, revenus) et de la jurisprudence des tribunaux en vigueur au moment du sinistre. L’indemnité est déterminée amiablement, en toute bonne foi, entre l’assureur et l’assuré* ou le bénéficiaire.
Les préjudices indemnisés. Dans les conditions définies ci-après, le présent contrat garantit les préjudices résultant d’événements accidentels qui surviennent dans la vie privée du bénéficiaire*, dès lors que l’accident* entraîne : - le décès du bénéficiaire*, - ou une Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique* (AIPP) imputable directement à l’accident* au moins égale au seuil d’intervention indiqué dans vos Conditions Particulières*, - ou une hospitalisation au moins égale à 5 jours consécutifs dans un service de chirurgie* dès lors que ce seuil est indiqué dans vos Conditions Particulières*. En cas d’hospitalisation au moins égale à 5 jours consécutifs dans un service de chirurgie*, il devra nous être fourni un bulletin de situation ainsi que le compte rendu d’hospitalisation détaillant le motif et la nature de la prise en charge chirurgicale dispensée au bénéficiaire*. Ce bulletin de situation devra être remis par le service de chirurgie* du lieu d’hospitalisation.
Les préjudices indemnisés. 1. 4. 1. Le principe d’indemnisation La garantie revêt un caractère indemnitaire conforme aux règles du droit commun français. Elle vise à réparer les postes préjudices énumérés à l’article 1.4.2 « Les postes de préjudices indemnisables » ci-après.
Les préjudices indemnisés. 2.1. Nature et montant de la garantie .................................................................................................. 7
Les préjudices indemnisés. Dans les conditions définies ci-après, le présent Code Pénal français, dont vous avez été victime et auquel vous n’avez pas pris part intentionnel- Garantie des Accidents de la Vie, un contrat distribué par la Caisse d’Epargne. contrat garantit les préjudices résultant d’évé- nements accidentels qui surviennent dans la vie lement, sauf cas de légitime défense ou d’assis- tance à personne en danger.
Les préjudices indemnisés. Nous indemnisons : L’incapacité permanente, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les souffrances endurées, dès lors que l’incapacité permanente imputable directe- ment à l’accident garanti est au moins égale à 5%. Les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires. Les frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation ainsi que l’incapacité temporaire de travail ne sont pas pris en charge au titre de la présente garantie. Les préjudices garantis, définis ci-dessus, sont indemnisés selon les règles du droit commun.

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  • Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

  • Obligations Des Parties L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).

  • Indépendance des parties Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Le Contrat ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein du présent Contrat.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • OBLIGATIONS DU PRENEUR Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé :

  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.