CONTRAT DE RESERVATION D’UN POSTE A FLOT
CONTRAT DE RESERVATION D’UN POSTE A FLOT
(Ne valant pas autorisation d’activité professionnelle ou économique)
Baie de ….................
ANNEE 2019
Numéro de pré-réservation sur xxx.xxxxx-xxxxxx.xxx (à remplir par le client)
Numéro de place au port
(à remplir par le gestionnaire du Port)
Il est convenu entre le gestionnaire, désigné par « le SMADESEP » et M./Mme :
demeurant :
Code Postal Ville
Pays
Tél domicile
Portable : Tél lieu de vacances
Nom de la personne à contacter en cas d’urgence
Tél ou Portable :
Ci après désigné par « l’Usager », ce qui suit :
ARTICLE 1 – Demande de réservation :
Nom du bateau : | ||
N° Immatriculation : Marque du Bateau : Modèle du Bateau : Voilier Moteur | ||
Longueur hors tout : | Largeur hors tout : | |||
Couleur du pont : Couleur de la coque : Moteur hors bord (marque : Puissance : Moteur in bord (marque) : Puissance : | ||||
Police d’assurance : | N° contrat : | |||
Marque de remorque : | N° d’immatriculation : | |||
Date Arrivée : Date de Départ : | ||
ARTICLE 2 – Tarifs et Réservation :
Le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon a donné délégation
….................................... pour réserver un emplacement sur le port public de l...............................................
pour le bateau défini au présent contrat moyennant un prix forfaitaire (défini par la délibération n°2018-50 du Comité Syndical du S.M.A.D.E.S.E.P.) ci-après et payable à la signature de ce contrat.
ATTENTION: pour les bateaux d'une longueur de plus de 7 m et/ou d'une largeur de plus de 2.5m générant au ponton une emprise plus importante et souvent des difficultés de stationnement, le Comité Syndical du SMADESEP a décidé une majoration tarifaire de 30% du tarif global
PLACE | MOUILLAGES | PONTON avec Eau et /elec | PONTON sans eau /elec |
Jour | 20€ | 25€ | 25€ |
Semaine | 100€ | 130€ | 120€ |
Quinzaine | 160€ | 220€ | 190€ |
Mois | 230€ | 310€ | 270€ |
Saison (01/06 au 30/09) | 360€ | 480€ | 430€ |
Hors saison navigable | 120€ | 120€ | 120€ |
(1) En cas de transfert de l’embarcation en cours de basse-saison, le montant de la location d’un mouillage Hors saison sera déduit de celui réclamé pour un mouillage en eau profonde
Montant net forfaitaire pour l’occupation du poste à flot (ponton) n°………………
pour un montant de €*
Tout contrat non retourné, paraphé sur toutes les pages et signé en dernière page, dans un délai de 15 jours de sa date d’établissement, avec son règlement libellé à l’ordre du et la
photocopie du contrat d’assurance du bateau couvrant sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers, sera considéré comme nul et non avenu.
Le présent contrat de réservation est issu de l’application du règlement intérieur portuaire défini par délibération n°2009-36 modifiée du Comité Syndical du S.M.A.D.E.S.E.P., prise en date du 10 novembre 2009 modifié le 19 octobre 2017. Par la souscription du présent contrat, ses cosignataires s’engagent en conséquence à appliquer l’ensemble des dispositions que ce règlement intègre.
ARTICLE 3 – Conditions d’attribution :
Toute demande de réservation doit faire l’objet d’un courrier renouvelé chaque année.
Aucune place de port n’étant attribuée de façon privative, l’autorité gestionnaire se réserve le droit en cas de nécessité de modifier unilatéralement l’emplacement réservé ce qui est accepté par l’usager.
L’usager devra automatiquement se présenter au gestionnaire dès son arrivée au port pour connaître son numéro de place
Les réservations effectuées à titre professionnel nécessitent l’obtention d’une Autorisation d’Occupation du Domaine Public et/ou un contrat locatif spécifique de garantie d’usage ; toutes les autorisations administratives requises pour l’activité concernée seront préalablement exigées avant l’installation du bénéficiaire.
ARTICLE 4 – Absence du navire :
En cas d’absence du navire, supérieure à 24 heures, l’usager doit en informer l’autorité gestionnaire qui lui conservera sa place pour son retour, faute de quoi, le navire sera réputé avoir quitté sa place définitivement. Sa place sera considérée comme vacante et relouée, sans prétendre à aucun remboursement.
ARTICLE 5. Départ avant terme. Résiliation :
En cas de départ avant terme, d’une occupation à tarif forfaitaire, la place au port ne peut être ni relouée, ni cédé, ni échangée par l’usager. Il devra résilier sa place au port auprès de « l’autorité gestionnaire du S.M.A.D.E.S.E.P. » L’usager sera tarifié au mois par mois, semaine par semaine, jour par jour jusqu’à concurrence dudit tarif, qui ne pourra être dépassé.
ARTICLE 6. Vente du navire :
En cas de vente du navire, la place de port ne peut en aucun cas faire l’objet d’un transfert de droit de jouissance au profit du nouveau propriétaire sans accord formel de l’autorité gestionnaire du SMADESEP.
ARTICLE 7. Marnage :
En cas où suite à l’exploitation de la retenue de Serre-Ponçon par E D F, le niveau d’eau de la retenue rendrait l’utilisation des places de port impossible, l’usager d’une occupation à tarif forfaitaire sera tarifié, dés le départ de son contrat, au mois par mois, semaine par semaine, jour par jour jusqu'à concurrence dudit tarif, qui ne pourra être dépassé.
ARTICLE 8. Amarrage : CF article 9 du règlement portuaires ci-joint
L’amarrage sur les pontons du S.M.A.D.E.S.E.P., est de type « catways ». Il doit être obligatoirement en cordage de 10 mm de diamètre minimum et se composer de 2 gardes avant, d’1 garde montante, et d’1 garde arrière. L’amarrage avec des chaînes est absolument interdit. Une assistance gratuite est à votre disposition, à la capitainerie pour amarrer correctement votre bateau le 1ier jour de votre arrivée.
Le non respect de ces consignes, ou l’utilisation de cordage usagé entraîne le changement de l’amarrage par l’autorité gestionnaire du S.M.A.D.E.S.E.P., aux frais du propriétaire et sans que la responsabilité de celui-ci ne soit dégagée.
ARTICLE 9.Gardiennage :
Le navire amarré au port de la , défini au présent contrat, doit être obligatoirement gardienné.
Nom et Prénom du Gardien : Adresse :
Tel :
ARTICLE 10. Interdiction des bateaux ventouses :
Sont considérés comme bateau ventouse sur les pontons ou mouillages du S.M.A.D.E.S.E.P., tous les bateaux dont l’entretien négligé entraîne un risque à la navigation, les bateaux non gardienné, ou tous les bateaux dont la fréquence des sorties se résume à 1 ou 2 sorties par saison. L’autorité gestionnaire S.M.A.D.E.S.E.P. se réserve le droit de faire enlever le bateau pour le mettre à terre, ou sur des bouées de mouillage aux frais, risques et périls du propriétaire. Le tarif appliqué sera le tarif journalier.
ARTICLE 11. Hivernage :
L’hivernage des bateaux sur les pontons ou mouillages échoués est interdit.
ARTICLE 12. Interdiction :
Il est interdit sur les ports du S.M.A.D.E.S.E.P., de pêcher, de plonger, de stationner, d’effectuer des travaux pouvant nuire à l’environnement et au voisinage, de jeter des ordures ou tout autre détritus insalubre. Les ordures ménagères doivent être déposées dans des containers prévus à cet effet. Les huiles de vidange doivent être dépose soit à la capitainerie dans des bidons étanches, ou à la déchetterie de Savines-le-Lac.
ARTICLE 13. Eau, Électricité :
Les branchements électriques permanents sont interdits sans surveillance.
Les manches à eau doivent être obligatoirement munis d’une poignée revolver.
ARTICLE 14. Plein d’Essence :
En déclinaison de l'article 15 du règlement portuaire de Serre-Ponçon en date du 19 octobre 2017, et compte tenu de la présence de trois stations d’avitaillement harmonieusement réparties sur le lac, le transport de carburant par jerrican et autres récipients est formellement interdit sur le domaine public hydroélectrique (sauf nourrice normalisées pour bateau hors bord) et donc sur les pontons et cales de mise à l'eau.
ARTICLE 15. Stationnement des véhicules :
Le stationnement des véhicules est strictement interdit, sur le slip de mise à l’eau et compte tenu des l’exiguïté des lieux, il est demandé à chacun de faire un effort dans la qualité du stationnement. Des parkings publics gratuits sont à disposition aux abords des accès au port. Il est précisé que le Port ne dispose pas de rampe
de mise à l'eau, la plus proche est celle de le Baie St Michel
ARTICLE 16.
En cas de non respect de ce contrat, l’autorité gestionnaire du S.M.A.D.E.S.E.P. est qualifié, pour faire effectuer des manœuvres jugées nécessaires, ou de faire enlever le bateau pour le mettre à terre ou sur une bouée de mouillage, aux frais, risques et périls du propriétaire et sans que la responsabilité de celui-ci ne soit dégagé, le tarif applicable sera le tarif journalier, ce qui est accepté par l’usager.
ARTICLE 17.
L’Usager s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur des ports de plaisance de Serre-Ponçon dont il déclare avoir pris connaissance et accepte chacun des articles.
Le représentant de l’autorité déléguée par le S.M.A.D.E.S.E.P.
Le CNC
L’usager,
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
Règlement intérieur ports de plaisance publics de Serre-Ponçon
Le Président du S.M.A.D.E.S.E.P.,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L 2124-6 à 2124-15, L 2111- 7 à L 2111-11, L 2132-5 à L 2132-11 et L 2132-23 à L 2132- 25,
VU le code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l’arrêté interpréfectoral modifié n°0000-000-0000 du 9 octobre 2014 portant exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d’eau d’Embrun valant règlement particulier de Police,
VU les statuts du S.M.A.D.E.S.E.P. définis par arrêté préfectoral du 3 octobre 2003,
VU les délibérations n°2009-36, n°2009-51, n°2012-44 et n°2015-27 du comité syndical respectivement prises en date des 10 novembre 2009, 17 décembre 2009, 19 novembre 2012 et 17 juin 2015,
VU la délibération 2017-60 portant modification de l’article 14 par ajout de l’alinéa 14-3
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité et le bien être des usagers des ports de Serre-Ponçon,
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence que les droits et devoirs de chacun soient définis par un règlement particulier,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – OBJET
1.01 Le présent règlement a pour but de définir les clauses et conditions générales auxquelles sont soumises les locations des postes d’amarrage et de mouillage dans les ports de plaisance publics de Serre-Ponçon ainsi que celles relatives à la circulation et au stationnement dans son enceinte. Les emplacements relevant de ce règlement particulier demeurent gérés par le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Développement de Serre- Ponçon (S.M.A.D.E.S.E.P.) ou par ses régisseurs intéressés, dûment délégués pour ce faire.
ARTICLE 2 – LOCALISATION DES INSTALLATIONS
2.01 Les installations portuaires publiques se répartissent selon deux périmètres de gestion distincts :
- Un périmètre conservé en régie directe par le S.M.A.D.E.S.E.P. et situé sur les Communes de Rousset et de Savines-le-Lac et du Sauze du Lac
- Un périmètre proposé à une gestion déléguée par régie intéressée correspondant à la gestion et à l’animation d’un ensemble de services relatifs à la valorisation et à la promotion de la plaisance à voile ou à moteur.
Ce périmètre concerne en 2015 les installations portuaires des Baies de Chanteloube et de Saint-Michel (Commune de Chorges), du Planet (Commune de Prunières), et de Chanterenne et Chadenas en queue de retenue. Le nombre et la localisation des plans inclinés pour la mise à l’eau des embarcations de faible tirant d’eau sont définis par l’arrêté interpréfectoral portant exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon, valant règlement particulier de Police.
ARTICLE 3 – AFFECTATION DE POSTE
3.01 Les demandes d’utilisation écrite (formulaire disponible auprès du gestionnaire portuaire) des équipements portuaires sont inscrites et numérotées dans l’ordre et à la date de production sur des registres tenus informatiquement par l’autorité portuaire. Le listing informatique sera communiqué sur place à toute personne qui désire en prendre connaissance.
3.02 Les postes sont affectés en fonction des places disponibles et de l’ordre d’inscription sur l’une des deux listes d’attentes suivantes :
- La liste A régit l’attribution des 2/3 des postes à flots ; l’inscription sur cette liste est réservée aux pétitionnaires sollicitant le renouvellement d’un contrat de location accordé l’année n-1 ; cette liste est close au 31/12 de l’année n-1 ; les postes non réservés à cette date sont alors reversés sur la liste B ;
- La liste B régit l’attribution de 1/3 des postes au minimum, à compter du 1ier janvier de l’année d’exploitation.
3.03 A ces listes d’attentes sont appliqués de manière globale les critères suivants :
- 20% des postes à flot de chaque espace portuaire sont réservés à des contrats locatifs non saisonniers (accordés du 1ier juin au 30 septembre) ;
- Pour l’espace portuaire de Prunières, 1/3 des places commerciales au ponton est réservé aux pétitionnaires résidents de la Commune de Prunières jusqu’au 1er juin de chaque année d’exploitation ; ces pétitionnaires devront produire à l’appui de leur demande d’inscription les avis de taxe foncière ou d’habitation ; les places laissées libres après cette échéance sont librement commercialisées.
3.04 Les demandeurs doivent être âgés de 16 ans minimum
Chaque emplacement de ponton ou de mouillage est repéré sur site par une lettre ou un chiffre.
3.05 Lorsqu’il est fait droit à sa demande, l’usager se voit attribuer par contrat de location un poste avec un numéro fixé par l’autorité portuaire. Toutefois, tous les postes d’amarrage ont un caractère banal et si les besoins de l’exploitation l’exigent, le poste attribué peut être changé.
L’affectation d’un emplacement à un usager pour son navire est strictement personnelle. Le prêt de place ainsi que la sous-location du poste d’amarrage sont formellement interdits. Un titulaire d’une place ne peut en aucun cas louer un bateau pour occuper son poste.
En cas de vente d’un navire, le poste d’amarrage concerné ne peut en aucun cas faire l’objet d’un transfert de droit de jouissance de la part du titulaire au profit du nouveau propriétaire. La location ou la sous-location de navires amarrés dans le port est strictement interdite, sauf dispositions particulières actées par convention ou contrat locatif de garantie d’usage souscrit auprès du S.M.A.D.E.S.E.P et, en cas de gestion déléguée, du gestionnaire portuaire.
3.06 Cette convention ou contrat locatif de garantie d’usage d’un poste d’amarrage ou de mouillage constitue l’autorisation délivrée par l’autorité portuaire de valoriser le poste à flot loué dans le cadre d’une activité économique.
ARTICLE 4 – ADMISSION DES NAVIRES DANS LE PORT
4.01 L’usage du port de plaisance est réservé aux navires de plaisance l’accès n’y est autorisé qu’aux navires en état de naviguer. L’accès peut toutefois être admis pour les navires courant un danger ou en état d’avarie, pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
Les agents du port peuvent interdire l’accès du port aux navires dont l’entrée serait susceptible de compromettre la sécurité, la conservation ou la bonne exploitation des équipements portuaires
Tout navire séjournant dans le port doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité et disposer ainsi d’une totale autonomie.
4.02 Les navires ne sont admis à stationner dans le port, quelle que soit la durée de leur séjour, que lorsque le propriétaire a souscrit le contrat de location correspondant (et fourni si besoin le certificat international de bateau de plaisance) ainsi qu’une attestation d’assurance à jour.
L’assurance doit couvrir au moins les risques suivants :
- Dommages causés aux ouvrages du port, quelle que soit leur nature, soit par le navire, soit par les usagers ; renflouement et enlèvement de l’épave en cas de naufrage à l’intérieur du port et du chenal d’accès,
- Dommages tant corporels que matériels causés aux tiers à l’intérieur du port, y compris ceux pouvant découler de l’incendie du navire et de sa réserve de carburant répandue sur le plan d’eau.
4.03 Seul le contrat de location délivré par le gestionnaire portuaire confère un droit d’utilisation de l’équipement portuaire à son bénéficiaire.
4.04 Tout contrat non retourné, paraphé sur toutes les pages et signé en dernière page, dans un délai de 15 jours de sa date d’établissement, avec son règlement libellé à l’ordre du gestionnaire portuaire et la photocopie du contrat d’assurance, sera considéré comme nul et non avenu. Pour permettre l’identification des navires amarrés dans le port, l’occupant d’un poste d’amarrage doit s’assurer que les initiales du quartier maritime ainsi que le numéro d’immatriculation du navire figurent bien de chaque coté de la coque pour les navires à moteur d’une puissance égale ou supérieure à 4,5 kW et pour les voiliers de 5 mètres et plus.
En cas d’absence, le propriétaire du navire est tenu de communiquer à l’autorité portuaire le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qu’il désigne comme gardien du navire.
4.05 Les navires mouillés ou accostés dans le port de plaisance sans l’autorisation des agents du port pourront être enlevés d’office aux frais, risques et périls des propriétaires et placés immédiatement en fourrière. Dans les cas où le navire ne porterait aucun signe extérieur d’identification, la mise en fourrière du navire serait effectuée d’office.
Aux sommes dues pour la mise en fourrière s’ajoutera la redevance normale due pour la durée d’occupation du poste à flot au tarif journalier.
ARTICLE 5 – ABSENCE DU NAVIRE
5.01 En cas d’absence du navire supérieure à 48 heures, l’usager titulaire d’un poste d’amarrage doit en informer l’autorité gestionnaire qui lui conservera son emplacement pour son retour, faute de quoi, le navire sera réputé avoir quitté sa place définitivement. L’emplacement sera alors considéré comme vacant et reloué, sans prétendre à aucun remboursement.
ARTICLE 6 – NAVIGATION DANS LES PORTS ET CHENAUX D’ACCES
6.01 Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents du port et prendre d’eux-mêmes, dans les manœuvres qu’ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents.
La vitesse maximale des navires dans les passes, chenaux d’accès et port est fixée à 3 nœuds, soit 5km/heure.
ARTICLE 7 – MOUVEMENT DES NAVIRES
7.01 Les navires ne pourront naviguer à l’intérieur du port que pour entrer, sortir, changer de poste d’amarrage ou pour se rendre à un poste de ravitaillement ou de réparation.
Dans l’enceinte portuaire, les navires devront utiliser le mode de propulsion offrant le maximum de manoeuvrabilité et de sécurité leur permettant d’évoluer dans les meilleures conditions. Les manœuvres à la voile sont interdites, sauf dérogation spéciale.
ARTICLE 8 – MOUILLAGE ET RELEVAGE DES ANCRES
8.01 Sauf les cas de nécessité absolue, il est interdit de mouiller dans les chenaux d’accès et d’une manière générale dans l’ensemble des plans d’eau portuaires à l’exception des zones désignées à cet effet.
Les navires qui, en cas de nécessité absolue, ont dû mouiller leurs ancres dans le plan d’eau portuaire doivent en aviser immédiatement le gestionnaire portuaire, en assurer la signalisation et faire procéder à leur relevage aussitôt que possible.
Toute perte de matériel dans l’ensemble des eaux portuaires (ancres, chaînes, moteur hors-bord, engins de pêche…) doit être déclarée sans délai au gestionnaire portuaire. Le relevage du matériel ainsi perdu est entrepris aussitôt sous la responsabilité et aux frais du propriétaire.
Il est interdit de mouiller ou d’échouer, sans autorisation et pour quelque durée que ce soit, les navires à l’intérieur des limites administratives du port de plaisance.
ARTICLE 9 – AMARRAGE
9.01 Les navires sont amarrés sous la responsabilité des usagers, conformément aux usages maritimes et en respectant les prescriptions particulières qui peuvent leur être signifiées par les agents du port.
Ne peuvent être utilisés pour l’amarrage que les organes spécialement établis à cet effet sur les ouvrages. Les usagers devront vérifier la solidité des installations d’amarrage ainsi que leurs amarrages. Ils conserveront l’entière responsabilité des amarrages qu’ils effectueront eux-mêmes sur ces installations.
Les amarres doivent être en bon état et de section suffisante.
L’utilisation de gaffes pointues et de bouées est interdite. L’amarrage sur les pontons publics de Serre-Ponçon est généralement établi à partir de bras d’amarrage ou de « catways ». Il doit être obligatoirement en cordage adapté à la taille et au poids du navire (10 mm de diamètre minimum) et se composer de 2 amarres avant, d’1 garde montante, et d’1 garde arrière un schéma d’amarrage est disponible auprès du gestionnaire. L’amarrage avec des chaînes est absolument interdit.
Le non respect de ces consignes, ou l’utilisation de cordages usagés entraîne le changement de l’amarrage par le gestionnaire portuaire, aux frais du propriétaire et sans que la responsabilité de celui-ci ne soit dégagée.
9.02 Sur les postes de ponton, chaque navire doit être muni, des deux bords, de défenses suffisantes destinées tant à sa protection qu’à celle des navires voisins. Toute avarie due à l’absence de ces défenses ou à leur insuffisance engage la responsabilité du propriétaire du navire.
Les pneumatiques de véhicules sont rigoureusement interdits pour la protection des navires. La pose de défenses sur les pontons, catways ou bras d’amarrage est interdite sauf accord du gestionnaire.
9.03 Le marnage de la retenue réclame le réglage de la longueur de chaine reliant chaque bouée de mouillage à son ancrage. Responsable de son amarrage, l’usager est donc également responsable, sous la surveillance du gestionnaire portuaire, de ce réglage qui conditionne la qualité de son stationnement nautique. A cet effet, un mousqueton présent sous chaque dispositif de mouillage sur bouée autorise les manœuvres de reprise de chaine nécessaires aux baisses ou aux hausses du niveau d’eau.
ARTICLE 10 – DEPLACEMENTS ET MANŒUVRE SUR ORDRE
10.01 Les agents du port doivent pouvoir, à tout moment, requérir le propriétaire du navire, ou le cas échéant, le gardien désigné par lui, pour déplacer le navire ; le propriétaire ou le gardien d’un navire ne peut refuser de
prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.
10.02 En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents du port doivent être prises et notamment, les amarres doublées. Tout déplacement ou manœuvre jugés nécessaires par les autorités portuaires seront effectués dans les plus brefs délais.
ARTICLE 11 – MESURES D’URGENCE
11.01 Les agents du port peuvent requérir à tout moment le propriétaire ou le gardien d’un navire d’avoir à effectuer toute manœuvre utile à la sécurité des personnes ou des biens présents au sein de l’enceinte portuaire. Toutefois, dans les cas d’urgence dont elle est seule juge, l’autorité portuaire se réserve le droit d’intervenir directement sur le navire pour procéder à toute mesure utile. Au cours de ces opérations, la responsabilité de l’autorité portuaire ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au navire du propriétaire.
11.02 L’autorité portuaire demandera alors remboursement, au propriétaire du navire, de tous les frais exposés par elle dans l’intérêt du navire ou générés par les dommages imputables à l’état ou à la situation anormale dudit navire.
ARTICLE 12 – CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
12.01 Les usagers du port ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition. Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionneraient à ces ouvrages. Toute infraction à ces dispositions entraînera la responsabilité de son auteur qui devra assurer la réparation des dommages qu’il a occasionné, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui sera dressée à son encontre.
12.02 Les usagers sont tenus de signaler sans délai, aux agents du port, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées.
ARTICLE 13 – INDISPONIBILITE DES OUVRAGES PORTUAIRES - MARNAGE
13.01 Dans le cas où un, plusieurs ou la totalité des éléments constituant les installations flottantes devaient être interdits à l’exploitation ou enlevés pour travaux, l’autorité portuaire doit en informer les usagers par courrier simple ou par téléphone 8 jours à l’avance. Dans les cas précités, l’usager d’une occupation à tarif forfaitaire n’a droit à aucune indemnité. Il est tarifé, dès le départ de son contrat, au mois par mois, semaine par semaine, jour par jour jusqu'à concurrence dudit tarif, qui ne pourra être dépassé.
13.02 De la même manière, en cas où suite à l’exploitation de la retenue de Serre-Ponçon par E D F, le niveau d’eau de la retenue rendrait l’utilisation des postes à flot impossible, l’usager d’une occupation à tarif forfaitaire est tarifé sans indemnité particulière, dès le départ de son contrat, au mois par mois, semaine par semaine, jour par jour jusqu'à concurrence dudit tarif, qui ne peut être dépassé.
L’usager est à ce titre tenu de s’informer de l’évolution de la côte du lac qui impacte directement les conditions de bonne utilisation du poste à flot dont il a la jouissance. Cette information est disponible auprès d’E.D.F., du S.M.A.D.E.S.E.P. et du gestionnaire portuaire.
13.03 En cas de force majeure, l’autorité portuaire ne sera pas responsable des avaries ou de la destruction causée aux navires par le démantèlement ou la disparition totale ou partielle des installations flottantes.
ARTICLE 14 – PROPRETE DES EAUX ET DES OUVRAGES PORTUAIRES
14.01 Il est interdit de jeter décombres, ordures, liquides insalubres ou matières quelconques dans les eaux du port. Tout déversement de détritus ou de résidus d’hydrocarbure, quelle qu’en soit la nature, est formellement
interdit et passible de poursuites. Des récipients réservés à cet effet sont prévus dans les déchetteries présentes sur le territoire de Serre-Ponçon.
14.02 Il est interdit de déposer des terres, décombres, ordures, liquides insalubres ou des matières quelconques sur les ouvrages du port. Il est interdit de faire un quelconque dépôt, même provisoire, d’ordures ménagères sur les ouvrages du port. Celles-ci doivent être déposées dans les récipients réservés à cet effet sur les terre-pleins du port.
La distribution de publicité, sous toutes ses formes (véhicules, navires, …), est interdite dans l’enceinte de la concession du Port.
14.03 Il est interdit d’utiliser les sanitaires de bord des navires sur l’intégralité du lac de Serre-Ponçon, y compris dans les enceintes portuaires du lac de Serre-Ponçon, à l’exception des navires disposant de cuves de rétention des eaux usées. Les propriétaires désireux d’utiliser leurs sanitaires de bord sont dans l’obligation d’utiliser la pompe de collecte des eaux grises et noires (sur le ponton d’avitaillement de la baie St Michel) ou à défaut de prouver auprès de l’autorité portuaire de l’entretien régulier desdites cuves en fournissant chaque année les bons d’enlèvement et de traitement des eaux usées de leurs navires. Les plaisanciers sont invités à utiliser les sanitaires présents sur l’ensemble des sites portuaires et mis à leur disposition à titre gracieux
ARTICLE 15 – MATIERES DANGEREUSES
15.01 Il est interdit de jeter décombres, ordures, liquides insalubres ou matières quelconques dans les eaux du port. Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires, et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie.
L’accès au port des véhicules transportant des matières dangereuses est soumis à l’autorisation expresse préalable de l’autorité portuaire.
15.02 Compte-tenu de la présence de trois stations d’avitaillement harmonieusement réparties sur le lac, et sous couvert de leur accessibilité nautique en fonction du marnage, le transport de carburant par jerrican ou autres récipients (sauf nourrice normalisée pour les moteurs hors-bord) est formellement interdit sur le domaine public hydroélectrique : les jerricans, bidons ou autres récipients remplis d’essence sont ainsi strictement prohibés sur les pontons et cales de mise à l’eau de la retenue de Serre-Ponçon. Des dérogations transitoires d’une durée de deux (2) ans maximum (soit au plus jusqu’à la fin de la saison 2016) peuvent toutefois être délivrées par l’autorité portuaire aux bénéficiaires d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de Serre-Ponçon ou de contrat de garantie d’usage, qui, face à des contraintes professionnelles avérées, justifient de dispositifs de sécurité spécifiques. Ces dérogations relatives à l’avitaillement en carburant sont éventuellement accordées sous réserve de justifier d’arguments à la fois de distance vis-à-vis de la station- service la plus proche et de nature d’activités une consommation en carburant très soutenue (engins tractés).
Elles ne sont envisagées que dans le cas où le pétitionnaire présente les garanties suffisantes de sécurité publique et environnementale au niveau des moyens de substitution qu’il déploie personnellement (réservoir roulant agréé, conditions de stockage du carburant sur la berge, plan de prévention du risque…).
15.03 Les nourrices agréées pour moteur hors-bord restent autorisées sans possibilité de stockage sur les installations portuaires (pontons et cales de mise à l’eau). Les usagers professionnels de ces contenants ont nécessité à préciser les conditions du stockage qu’ils organisent éventuellement sur la berge comme le plan de prévention du risque contre l’explosion ou l’incendie qu’ils définissent.
15.04 Le stationnement des bateaux sur les pontons de distribution de carburant est interdit au-delà de la durée de l’avitaillement. L’usager est alerté par panneautage sur les installations d’avitaillement en carburant (local technique et ponton de distribution) de la présence de dispositifs de vidéo-protection nécessaires à la
sécurisation du service. L’alimentation en hydrocarbure des bateaux doit se faire à la pompe, les moteurs arrêtés.
Il est interdit de fumer lors des opérations d’avitaillement. Le compartiment des moteurs doit être suffisamment aéré au moment de la mise en marche. L’appareillage électrique de chaque bateau doit être en parfait état de marche et d’entretien et tout branchement de chauffage individuel est interdit en l’absence du
propriétaire. Les extincteurs montés sur les bateaux, en conformité avec la réglementation en vigueur, doivent être en nombre suffisant et en parfait état de marche.
En cas de commencement d’incendie d’un bateau, tout doit être mise en œuvre pour lutter efficacement avec les moyens les plus appropriés et à l’aide des personnes et des bateaux les plus proches, sans aucune rémunération ; en particulier, le bateau doit être aussitôt isolé et éloigné ; le personnel du Port a tout pouvoir pour diriger les opérations.
15.05 Considérant la priorité d’usage qu’ils peuvent légitimement revendiquer, l’accès aux postes d’avitaillement de Serre-Ponçon demeure prioritaire pour les services publics (gendarmerie nationale, service d’incendie et de secours, autorité portuaire, E.D.F.) ainsi que pour les acteurs socio-professionnels de la retenue : un affichage spécifique rappelle sur chacun des trois postes de distribution cette disposition particulière.
ARTICLE 16 – RESTRICTION CONCERNANT L’USAGE DU FEU
16.01 Il est défendu d’allumer du feu sur les quais, pontons, terre-pleins et ouvrages portuaires ainsi que sur le pont des navires au mouillage, et d’y avoir de la lumière à feu nu.
Pour éviter tout danger d’explosion, il est interdit d’avoir une flamme nue à proximité de produits inflammables dans un local insuffisamment ventilé.
16.02 Il est interdit de fumer sur l’ensemble des pontons publics de Serre-Ponçon.
ARTICLE 17 – SECURITE RELATIVE A L’UTILISATION DE L’EAU ET DE L’ELECTRICITE
17.01 Les navires ne peuvent rester sous tension électrique qu’en présence d’une personne à bord. Les appareils de chauffage, d’éclairage et les installations électriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires selon leur catégorie, ainsi que les éléments de raccordement entre les dites installations et les bornes de distribution du port.
17.02 Les prolongateurs de raccordement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et munis d’une prise de terre.
17.03 Les prises d’eau des postes d’amarrage ne peuvent être utilisées que pour la consommation du bord. Sont exclus les usages non liés aux navires.
17.04 Les manches à eau doivent être obligatoirement munis d’une poignée revolver.
ARTICLE 18 – MISE A L’EAU DES NAVIRES
18.01 La mise à l’eau et le tirage à terre des navires de plaisance ne sont autorisés qu’au droit des cales, rampes et installations portuaires réservées à cet effet.
ARTICLE 19 – STATIONNEMENT DES NAVIRES
19.01 Les navires et leurs annexes ne doivent séjourner sur les ouvrages et terre-pleins du port que le temps nécessaire pour leur mise à l’eau ou leur tirage à terre, sauf aux endroits réservés à cet effet. Tout stationnement d’une durée supérieure à 4 heures pourra donner lieu à la perception par les autorités portuaires, des taxes ou redevances prévues à cet effet.
19.02 Tout stationnement sur les cales de mise à l’eau est interdit.
19.03 Les bateaux et leurs bers mobiles ne peuvent en aucun cas stationner sur les terre-pleins et parkings du Port, sauf autorisation exceptionnelle.
19.04 Aucun dépôt, ni aucune transaction commerciale, qu’elle qu’en soit la nature n’est autorisée, sauf autorisation expresse de l’autorité portuaire, sur le plan d’eau et les terre-pleins disponibles.
19.05 En tout état de cause le gestionnaire portuaire n’encourra aucune responsabilité découlant des vols, délits, dégradations ou accidents causés soit aux bateaux stationnés dans les dites zones ou à l’occasion de leur transport, soit aux véhicules stationnant sur les lieux autorisés ou par leur mouvement. Il en sera de même des dommages causés aux tiers par ces bateaux et véhicules.
ARTICLE 20 – EPAVES ET NAVIRES VETUSTES OU DESARMES
20.01 Les propriétaires de navire hors d’état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommages aux bâtiments et ouvrages environnants sont tenus de procéder sans délai à leur remise en état ou à leur enlèvement.
20.02 Les propriétaires d’épaves échouées ou coulées sont tenus de les faire enlever ou détruire sans délai. A défaut, les agents du port peuvent adresser une mise en demeure impartissant un délai au propriétaire pour accomplir les opérations indispensables. Si les travaux n’ont pas été achevés dans les délais impartis, l’autorité peut faire procéder aux opérations nécessaires, aux frais, risques et périls du propriétaire.
ARTICLE 21 – ACCES DES PERSONNES SUR LES PONTONS ET PASSERELLES
21.01 L’accès des passerelles flottantes est strictement réservé aux usagers du port et à leurs invités. Tout rassemblement d’individus sur une passerelle, entre deux flotteurs consécutifs, susceptible de perturber soit la stabilité de l’ouvrage, soit la circulation sur cet ouvrage est interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, les agents du port pourront évacuer les individus et, le cas échéant, requérir à cet effet la force publique.
21.02 Le port ne sera pas responsable des accidents et de leurs conséquences pouvant survenir aux usagers et à leurs passagers soit en circulant sur les passerelles, soit en embarquant ou débarquant de leur navire.
21.03 Les chiens circulant sur les passerelles seront tenus en laisse.
ARTICLE 22 – CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES TERRESTRES
22.01 La circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite sur toutes les parties du port autres que les voies, parc de stationnement et les terre-pleins où cette circulation est expressément autorisée. Sur les terre-pleins où la circulation des véhicules terrestres à moteur est autorisée, le stationnement est strictement limité, sur les emplacements prévus à cet effet, au temps nécessaire au chargement et au déchargement des matériels, approvisionnements ou objets nécessaires aux navires. Il est notamment interdit sauf cas de force majeure d’y procéder à la réparation d’un véhicule.
22.02 Le stationnement prolongé de tout véhicule terrestre à moteur n’est admis que sur les parcs de stationnement et les terre-pleins réservés à cet effet. Tout stationnement sur les cales de mise à l’eau est interdit
22.03 Le stationnement des V.N.M. (véhicules nautiques à moteurs) et des remorques à bateaux est interdit en dehors des zones de stationnement éventuellement réservées à cet effet.
22.04 L’ensemble des terre-pleins du port est interdit aux véhicules poids lourds, utilitaires, caravanes et camping- cars, ainsi qu’aux chariots de chantier en général et à tous véhicules non munis de pneumatiques.
22.05 L’autorité portuaire ne répond pas des dommages occasionnés aux véhicules terrestres à moteur par des tiers au sein de l’enceinte portuaire. La circulation et le stationnement des véhicules s’effectuent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
ARTICLE 23 – OBLIGATIONS DE BON VOISINAGE
23.01 Les prescriptions de bon voisinage valable à terre sont applicables aux séjours à bord des navires. Il est interdit d’effectuer, sur les navires aux postes d’amarrages, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances pour le voisinage (notamment des essais de moteur ou de faire tourner des groupes électrogènes).
ARTICLE 24 – ACTIVITES NAUTIQUES
24.01 Il est interdit de pêcher dans les plans d’eau du port ou d’une manière générale à partir des ouvrages du port. Il est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques dans les eaux du port, sauf dérogation spéciale. En tel cas, les responsables de manifestations nautiques sont alors tenus de se conformer aux dispositions réglementaires et aux instructions qui leur seront données par l’autorité portuaire pour l’organisation et le déroulement des dites manifestations.
ARTICLE 25 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU POSTE D’AMARRAGE
25.01 L’occupation d’un poste d’amarrage donne lieu au paiement d’un loyer perçu par le gestionnaire portuaire Le montant de ce loyer, qu’il s’applique sur une période annuelle, saisonnière, mensuelle, hebdomadaire ou journalière, est fixé en considération de la nature du poste d’amarrage (mouillage, emplacement sur ponton) et des services qui lui sont possiblement annexées (eau, électricité). Ces montants sont portés à la connaissance des usagers par voie d’affichage.
25.02 Le loyer, toujours payable d’avance, est consécutif d’un contrat de location cosigné par l’usager et l’autorité gestionnaire du port. Le paiement est ainsi fait soit en mains propres à la capitainerie, soit en chèque ou virement bancaire ou postal au compte du gestionnaire portuaire.
ARTICLE 26 – RESPONSABILITE DU PORT
26.01 L’autorité portuaire assure la surveillance générale du port. Toutefois, elle n’a aucunement la qualité de dépositaire ou de gardien des navires et des biens se trouvant dans l’enceinte portuaire. L’autorité portuaire ne répond donc pas des dommages occasionnés aux navires par des tiers à l’occasion du stationnement ou de la navigation des navires dans l’enceinte portuaire. En aucun cas la responsabilité du port ne sera recherchée à l’occasion de l’exécution de services accessoires que l’usager pourra confier à des tiers. Ces tiers seront eux- mêmes tenus, comme tout usager, de respecter les dispositions du présent règlement.
ARTICLE 27 – REGISTRE DE RECLAMATIONS
27.01 Il sera tenu dans le bureau du port un registre, visé par l’autorité portuaire, destiné à recevoir les réclamations ou observations des personnes qui auraient des plaintes à formuler, soit contre l'autorité portuaire, soit contre ses agents.
ARTICLE 28 – INFRACTIONS AU PRESENT REGLEMENT
28.01 Les infractions au présent règlement sont constatées par un procès-verbal dressé par les agents ayant qualité pour verbaliser.
28.02 En cas de non-respect du présent règlement, les agents du port prennent toutes mesures utiles pour faire cesser l’infraction. Le non-respect des obligations contenues dans le présent règlement peut conduire le gestionnaire portuaire à retirer l’autorisation de stationnement qu’il a accordée à un navire. En cas de retrait de cette autorisation, la totalité du loyer déjà acquitté par les usagers, quelle que soit la date d’expiration de la période considérée, restera acquise au gestionnaire portuaire. Le propriétaire du navire devra alors procéder à l’enlèvement du navire dans un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le gestionnaire portuaire. Faute pour le propriétaire du navire de s’exécuter dans le délai imparti, le gestionnaire portuaire procédera d’office, aux frais, risques et périls du propriétaire, aux opérations d’enlèvement du navire, pour le placer en fourrière.
28.03 Au cours du stationnement du navire dans la zone de fourrière, le navire demeure sous la garde de son propriétaire. La responsabilité de l’autorité portuaire ne pourra être recherchée à l’occasion des dommages subis par le navire dans la zone de fourrière. Le stationnement dans la zone de fourrière donnera lieu à paiement d’une taxe spécifique. Aux sommes dues pour la mise en fourrière (fixées par la délibération du Comité syndical), s’ajoutera le montant du loyer du pour la durée d’occupation au tarif passager journalier. Des poursuites pourront être engagées à l’encontre du propriétaire qui sortirait son bateau de la fourrière avant d’y avoir été autorisé par les services du port. Les bateaux ne seront libérés que lorsque le propriétaire se sera acquitté de la totalité des sommes dues.
28.04 Le gestionnaire portuaire se réserve la possibilité, en cas du non-respect du présent règlement, de déroger aux dispositions prévues à l’article 3.02 (Affection de poste) en prononçant l’exclusion de l’usager en infraction, à titre provisoire ou définitif, du bénéfice de l’utilisation des postes à flots publics de Serre-Ponçon.
28.05 « Les infractions au présent règlement pourront entrainer l’application de majorations tarifaires. » Infractions mineures au règlement :
- articles 4.02 relatif au défaut d’assurance du bateau,
- article 9.01 relatif au non-respect de l’amarrage du bateau si celui-ci a des conséquences sur les équipements portuaires contigus,
- article 9.02 relatif au non-respect de pose de défense du bateau si celui-ci a des conséquences sur les équipements portuaires,
- article 20.02 relatif aux épaves coulées ou échouées, Infractions majeures au règlement :
- article 3.05 relatif à l’affectation personnelle du poste d’amarrage,
- article 8.01 relatif à l’interdiction d’échouer son bateau,
- article 9.03 relatif au non-respect du réglage des amarres du bateau si celui-ci a des conséquences sur les équipements portuaires contigus,
- article 12.01 relatif à toutes modifications des équipements portuaires,
- article 15.01 relatif à tous rejets de matières dangereuses dans les eaux du lac,
28.06 Ainsi le conseil syndical du smadesep en date du 8 décembre 2015 a fixé les majorations tarifaires comme suivant pour les contrats souscrits en haute saison touristique :
- Infractions majeures au règlement : majoration de 30% ;
- Infractions mineures au règlement : majoration de 10% ;
- Majoration à partir de la deuxième relance : majoration supplémentaire de 30%
Décide de fixer les majorations tarifaires comme suivant pour les contrats souscrits en basse saison touristique :
- Infractions majeures au règlement : majoration de 50% ;
- Infractions mineures au règlement : majoration de 10% ;
- Majoration à partir de la deuxième relance : majoration supplémentaire de 100% ;
ARTICLE 29 – PUBLICITE
29.01 Le fait de pénétrer dans le port de plaisance ou dans ses annexes, de demander l’usage de ses installations ou de les utiliser implique pour chaque intéressé la connaissance du présent règlement et l’engagement de s’y conformer. Une copie du présent règlement sera affichée en permanence dans un endroit bien apparent du port de plaisance