Conditions d’attribution. Le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment de la date de versement prévue précédemment. Toutefois : - en cas de départ ou de mise à la retraite; - de décès; - de licenciement économique; - de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année, - d’arrivée en cours d’année ; la prime sera versée prorata temporis dans les conditions définies ci-après. Le montant de la prime de treizième mois , pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles considérées comme du temps de travail pour l’application des règles relatives à la participation des salariés, est égal à 100 % du salaire de base de l’intéressé. Pour les salariés ayant fait l’objet d’absences autres que celles visées à l’alinéa précédent, le montant de la prime de treizième mois est calculé au prorata du temps de présence sur l’année.
Conditions d’attribution. Toute demande de réservation doit faire l’objet d’un courrier renouvelé chaque année. Aucune place de port n’étant attribuée de façon privative, l’autorité gestionnaire se réserve le droit en cas de nécessité de modifier unilatéralement l’emplacement réservé ce qui est accepté par l’usager. L’usager devra automatiquement se présenter au gestionnaire dès son arrivée au port pour connaître son numéro de place
Conditions d’attribution. Il est attribué au collaborateur un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier effectif. L’attribution d’un titre-restaurant est donc subordonnée à la réalisation d’une journée de travail comprenant deux séquences de travail séparées par une pause déjeuner. N’ouvrent ainsi pas droit à l’attribution d’un titre restaurant : - L’absence du salarié quel qu’en soit le motif (congés payés, RTT, congés exceptionnels, etc.) - la journée au cours de laquelle le déjeuner est pris en charge directement par LA HALLE (par ex : attribution d’un bon pour un repas, formation, réunion avec plateau repas, voyages professionnels, shopping, réunion représentants du personnel …) ; - la journée non interrompue par une pause déjeuner (ex : un collaborateur prenant ½ RTT le matin ou l’après-midi). Le déplacement d’un collaborateur au siège parisien n’ouvre pas droit à l’attribution d’un ticket restaurant. De ce fait, le badge d'accès au restaurant d’entreprise du collaborateur bénéficiera de la subvention employeur au titre de la journée de déplacement. La valeur faciale du titre restaurant est maintenue à 6,50 €. Il est néanmoins convenu de procéder à l’harmonisation de la répartition Employeur / Salarié de la valeur faciale des tickets restaurant en alignant le montant de la participation du collaborateur.
Conditions d’attribution. Modalités de déclaration du sinistre : N’est pas garanti le décès d’une personne couverte conséquence de : • d’un suicide conscient ou inconscient au cours de la première année d’adhésion, • du fait volontaire de la personne couverte (autre que le suicide), • du meurtre de la personne couverte par le bénéficiaire, la garantie cesse alors de produire effet pour ce dernier, • d’une guerre civile ou étrangère dès lors que la personne couverte a pris une part active à l’événement,
Conditions d’attribution. Sauf dispositions légales plus favorables, les salariés visés aux Articles 15.03.1.1 et 15.03.1.2 ci-dessus bénéficient d'une allocation de départ à la retraite dès lors qu'ils comptent - lors de leur départ à la retraite - dix années au moins de travail effectif ou assimilé au titre d'un ou plusieurs contrat(s) dans l'établissement ou dans les établissements dépendant du même employeur.
Conditions d’attribution. Les Elus-techniciens étudieront chaque demande. Ils s’appuieront sur le conseil technique du CALM ou de tout autre professionnel dont elle jugera utile de s’adjoindre les services. Un courrier avisera directement chaque porteur de projet de l’acceptation ou du refus de son dossier par la communauté de Communes. Les travaux pourront alors être engagés. Le paiement interviendra sur présentation des factures originales acquittées et d’une photo après travaux. Ceux-ci devront être conformes au dossier visé et accepté par la Communauté de Communes. Les travaux ne devront pas commencer avant l’accord des financeurs et devront être réalisés par entreprise dans un délai de 1 an à partir de la notification de subvention.
Conditions d’attribution. L'emplacement du poste et la durée du séjour sont fixés par les agents du port en fonction des postes disponibles lors de la déclaration d'entrée et des caractéristiques du bateau. Un emplacement passager au tarif journalier peut être attribué pour une durée continue jusqu’à 14 jours renouvelables sous réserve de disponibilité. À l’expiration de son séjour, l’usager doit libérer le poste sans délai. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable.
Conditions d’attribution. ARIAC s’engage dans le cadre de ses missions présentées en préambule d’accompagner tout porteur de projet sis sur le territoire des CC signataires et à leur fournir un bilan intermédiaire et un bilan détaillé lors des 2 comités de pilotage annuels. Ces bilans devront faire ressortir les éléments suivants : o l’activité globale de l’ARIAC: o Activité en Cœur d’Hérault * nombre d’entreprises * répartition géographique et par activité, * effet levier cumulé * Chiffre d’affaires cumulé communiqué par les chefs d’entreprise o la typologie des entreprises accompagnées : * nature du dossier : création – reprise - développement,… * nombre de salariés * secteur d’activité - Présenter le bilan comptable et le compte de résultat 2012 une fois certifiés par le Commissaire aux Comptes et approuvés lors de l’Assemblée Générale. Et le budget prévisionnel de l’année 2013. - Insérer sur toute sa communication publique les logos des 3 Communautés de communes et du Sydel Pays Coeur Hérault (plaquette de présentation, site internet, information aux porteurs de projet, etc.) En cas de manquement à ces obligations, les Communautés de communes se réservent le droit de ne pas verser de subvention de fonctionnement ou d’en demander le remboursement partiel ou intégral.
Conditions d’attribution. Les places sont attribuées en fonction de la date de dépôt de la demande d'inscription du ou des enfants, du besoin exprimé par les parents en terme d’accueil et de disponibilité du planning de la structure et de l’âge de l’enfant. Le Prestataire répond par écrit aux familles, concernant leurs demandes d’admission, de modification de contrat, ou d’arrêt de contrat. Une copie est adressée à L’AGGLO DU BASSIN DE BRIVE. Une attention particulière devra être portée à l’adaptation et l’intégration d’enfants porteurs de handicap. Les demandes des familles devront être examinées avec soin pour aider les familles dans leur démarche.
Conditions d’attribution. La mise à disposition du matériel à l'emprunteur s'effectuera suivant les conditions qui ont été fixées par délibérations du Conseil Municipal en vigueur tant en ce qui concerne les tarifs que le Guide d'Attribution (annexés aux présentes).