Mesures d’urgence. 11.01 Les agents du port peuvent requérir à tout moment le propriétaire ou le gardien d’un navire d’avoir à effectuer toute manœuvre utile à la sécurité des personnes ou des biens présents au sein de l’enceinte portuaire. Toutefois, dans les cas d’urgence dont elle est seule juge, l’autorité portuaire se réserve le droit d’intervenir directement sur le navire pour procéder à toute mesure utile. Au cours de ces opérations, la responsabilité de l’autorité portuaire ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au navire du propriétaire.
11.02 L’autorité portuaire demandera alors remboursement, au propriétaire du navire, de tous les frais exposés par elle dans l’intérêt du navire ou générés par les dommages imputables à l’état ou à la situation anormale dudit navire.
Mesures d’urgence. Outre l’application des pénalités et la mise en régie provisoire prévues au présent contrat, le concédant peut prendre des mesures d’urgence en cas de carence grave du concessionnaire, et notamment toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service. Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du concessionnaire, sauf en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence administrative. Les frais engendrés par les mesures d’urgence prévues au présent article, majorés de 10 % pour charges de maîtrise d’ouvrage et frais généraux, sont immédiatement exigibles auprès du concessionnaire. En l’absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur notification par le concédant au concessionnaire tel que stipulé à Chapitre 15 du présent contrat par le concédant au concessionnaire, le concédant peut prononcer la déchéance dans les conditions prévues à l’Article 44.
Mesures d’urgence. En cas de faute avérée du délégataire (interruption partielle du service, menace à la sécurité ou à l’hygiène), il sera procédé à la mise en régie provisoire. Les conséquences financières d’une telle décision seront à la charge du délégataire, sauf cas de force majeure.
Mesures d’urgence. Outre les mesures prévues par les articles 24, 25, 26 et 28, le maire ou l’autorité compétente peut prendre d’urgence, en cas de carence grave du délégataire, ou de menace à l’hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service. Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du délégataire.
Mesures d’urgence. Le Président de la Caisse des écoles peut prendre d’urgence en cas de carence grave du Délégataire, ou de menace à l’hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service de restauration. Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du Délégataire, sauf dans le cas de force majeure ou causes d’exonération.
Mesures d’urgence. La CCB se réserve le droit, en cas de carence grave du bénéficiaire de l’autorisation, de menace à l’hygiène et la sécurité, de mise en danger de personnes telle qu’elle est définie à l’article 223-1 du Code Pénal, de prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du local ou la rupture de la présente convention. Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de faute imputable à la CCB.
Mesures d’urgence. Outre les mesures prévues par les articles relatifs aux « mesures d’urgences » et aux « cas de fin de la convention », la CCB se réserve le droit de prendre d'urgence, en cas de carence grave du bénéficiaire dans l'exécution de ses obligations contractuelles, toutes mesures qui s'imposent, y compris la fermeture temporaire des espaces occupés. Les conséquences financières des mesures prises à ce titre par la CCB sont à la charge du bénéficiaire, sauf cas de force majeure ou sauf destruction totale ou partielle des locaux ou retard imputable à la CCB.
Mesures d’urgence. Sans préjudice des mesures prévues par les articles 30 et 31, le Maire ou l'autorité compétente pourra prendre d'urgence en cas de carence grave du concessionnaire, ou de menace à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire et immédiate du service. Les conséquences financières d'une telle décision seront à la charge unique du concessionnaire.
Mesures d’urgence. Les responsables informatiques peuvent en cas d’urgence : • déconnecter un utilisateur, avec ou sans préavis selon la gravité de la situation, • isoler ou neutraliser provisoirement toute donnée ou fichier manifestement en contradiction avec la charte ou qui mettrait en péril la sécurité des moyens informatiques.
Mesures d’urgence. Outre les mesures coercitives prévues dans la convention, le maire ou l’autorité compétente peut prendre d’urgence, en cas de carence grave du délégataire, ou de menace à l’hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service. Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du délégataire.