Mesures d’urgence Clauses Exemplaires

Mesures d’urgence. Outre l’application des pénalités et la mise en régie provisoire prévues au présent contrat, le concédant peut prendre des mesures d’urgence en cas de carence grave du concessionnaire, et notamment toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service. Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du concessionnaire, sauf en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence administrative. Les frais engendrés par les mesures d’urgence prévues au présent article, majorés de 10 % pour charges de maîtrise d’ouvrage et frais généraux, sont immédiatement exigibles auprès du concessionnaire. En l’absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur notification par le concédant au concessionnaire tel que stipulé à Chapitre 15 du présent contrat par le concédant au concessionnaire, le concédant peut prononcer la déchéance dans les conditions prévues à l’Article 44.
Mesures d’urgence. 11.01 Les agents du port peuvent requérir à tout moment le propriétaire ou le gardien d’un navire d’avoir à effectuer toute manœuvre utile à la sécurité des personnes ou des biens présents au sein de l’enceinte portuaire. Toutefois, dans les cas d’urgence dont elle est seule juge, l’autorité portuaire se réserve le droit d’intervenir directement sur le navire pour procéder à toute mesure utile. Au cours de ces opérations, la responsabilité de l’autorité portuaire ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au navire du propriétaire.
Mesures d’urgence. Le GESTIONANIRE peut requérir à tout moment le propriétaire ou le gardien d’un navire d’avoir à effectuer toute manœuvre utile à la sécurité des personnes ou des biens présents au sein de l’enceinte portuaire. Toutefois, dans les cas d’urgence dont elle est seule juge, le GESTIONNAIRE se réserve le droit d’intervenir directement sur le navire pour procéder à toute mesure utile. Au cours de ces opérations, la responsabilité du GESTIONNAIRE ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au navire du propriétaire. Le GESTIONNAIRE demandera alors remboursement, au propriétaire du navire, de tous les frais exposés par elle dans l’intérêt du navire ou générés par les dommages imputables à l’état ou à la situation anormale dudit navire.
Mesures d’urgence. En cas de faute avérée du délégataire (interruption partielle du service, menace à la sécurité ou à l’hygiène), il sera procédé à la mise en régie provisoire. Les conséquences financières d’une telle décision seront à la charge du délégataire, sauf cas de force majeure. En cas de faute grave du délégataire, la ville de Falaise pourra outre les mesures prévues par les articles 16.1 et 16.2 prononcer la déchéance de l’exploitation sous réserve des cas de force majeure. Il en sera notamment ainsi pour :  L’interruption totale du service public  Les inobservations importantes et répétées des obligations du contrat
Mesures d’urgence. 1. Si une Partie adopte une mesure d’urgence nécessaire à la protection de la vie ou de la santé humaines, animales ou végétales susceptible d’affecter le commerce, elle le notifie immédiatement par écrit aux Parties exportatrices concernées en recourant aux points de contact institués en vertu de l’art. 4.16 ou aux canaux de communication déjà établis des Parties.
Mesures d’urgence. 1. Si une partie adopte une mesure d’urgence nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, l’autorité compétente de la partie en donne notification à l’autorité compétente de l’autre partie dans un délai de 24 heures. Si une partie sollicite des consultations techniques concernant la mesure SPS d’urgence, celles-ci sont tenues dans les 14 jours qui suivent la remise de la notification de la mesure SPS d’urgence. Les parties tiennent compte de toute information communiquée dans le cadre des consultations techniques.
Mesures d’urgence. 1. Si, durant la période de transition visée au paragraphe 9, par suite de la réduction ou de l’élimination d’un droit de douane en vertu du présent Accord, un produit originaire d’une Partie est importé sur le territoire d’une autre Partie en quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles que les importations du produit causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents, la Partie importatrice peut appliquer des mesures d’urgence dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage, sous réserve des dispositions du présent article.
Mesures d’urgence. 26.1 – Outre les mesures prévues aux articles précédents, l’autorité concédante peut, en cas de carence grave du Concessionnaire, de menace à l’hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes telles qu’elle est définie à l’article 223.-1 du Code Pénal, prendre toute mesure adaptée à la situation.
Mesures d’urgence. Dans les cas d'urgence et notamment en cas de faille de sécurité du fait du Client, Prowebserver pourra prendre toutes mesures jugées utiles dans le cadre de l'urgence, jusqu'à l'effacement des données du Client afin de protéger l'ensemble de sa clientèle et ses propres installations. De ce fait, il est rappelé au Client la nécessité de sauvegarder l'ensemble de ses données. Aucune indemnité ne pourra être revendiquée par le Client en cas de mesure urgente prise par Prowebserver.
Mesures d’urgence. En cas de situation mettant en péril la sécurité ou la sûreté des personnes et des Biens, la Ville de ROUEN peut prendre toute mesure d’urgence ou conservatoire nécessaire, y compris l’interruption provisoire des Missions du Titulaire. Elle en informe immédiatement le Titulaire. Dans cette hypothèse, sauf cas de Force majeure ou Cause étrangère, au sens des stipulations de l’article I.9.3 du présent Contrat, les stipulations VI.4 « Pénalités » et VI.5