Mesures d’urgence. 11.01 Les agents du port peuvent requérir à tout moment le propriétaire ou le gardien d’un navire d’avoir à effectuer toute manœuvre utile à la sécurité des personnes ou des biens présents au sein de l’enceinte portuaire. Toutefois, dans les cas d’urgence dont elle est seule juge, l’autorité portuaire se réserve le droit d’intervenir directement sur le navire pour procéder à toute mesure utile. Au cours de ces opérations, la responsabilité de l’autorité portuaire ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au navire du propriétaire.
Mesures d’urgence. Le GESTIONANIRE peut requérir à tout moment le propriétaire ou le gardien d’un navire d’avoir à effectuer toute manœuvre utile à la sécurité des personnes ou des biens présents au sein de l’enceinte portuaire. Toutefois, dans les cas d’urgence dont elle est seule juge, le GESTIONNAIRE se réserve le droit d’intervenir directement sur le navire pour procéder à toute mesure utile. Au cours de ces opérations, la responsabilité du GESTIONNAIRE ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au navire du propriétaire. Le GESTIONNAIRE demandera alors remboursement, au propriétaire du navire, de tous les frais exposés par elle dans l’intérêt du navire ou générés par les dommages imputables à l’état ou à la situation anormale dudit navire.
Mesures d’urgence. En cas de faute avérée du délégataire (interruption partielle du service, menace à la sécurité ou à l’hygiène), il sera procédé à la mise en régie provisoire. Les conséquences financières d’une telle décision seront à la charge du délégataire, sauf cas de force majeure. En cas de faute grave du délégataire, la ville de Criel-sur-Mer pourra outre les mesures prévues par les articles 16.1 et 16.2 prononcer la déchéance de l’exploitation sous réserve des cas de force majeure. Il en sera notamment ainsi pour : L’interruption totale du service public Les inobservations importantes et répétées des obligations du contrat Le non paiement des redevances dans les 15 jours suivant la première mise en demeure. Les conséquences financières de la déchéance sont mises au compte du délégataire. Cette mesure sera précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 2 semaines.
Mesures d’urgence. Dans les cas d'urgence et notamment en cas de faille de sécurité du fait du Client, Prowebserver pourra prendre toutes mesures jugées utiles dans le cadre de l'urgence, jusqu'à l'effacement des données du Client afin de protéger l'ensemble de sa clientèle et ses propres installations. De ce fait, il est rappelé au Client la nécessité de sauvegarder l'ensemble de ses données. Aucune indemnité ne pourra être revendiquée par le Client en cas de mesure urgente prise par Prowebserver.
Mesures d’urgence. Outre les mesures prévues par l'article relatif aux pénalités et l'article relatifs à la mise en régie provisoire, le syndicat peut prendre toutes mesures d'urgence en cas de carence grave du prestataire, et notamment toute décision adaptée à la situation. Les conséquences financières d'une telle décision sont à la charge du prestataire, sauf en cas d'exonérations prévus à l'article relatif aux pénalités. Les frais engendrés par les mesures d'urgence prévues au présent article sont immédiatement exigibles auprès du prestataire. En l'absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente jours à compter de leur notification par le syndicat au prestataire, le syndicat peut prononcer la déchéance du prestataire dans les conditions prévues par l'article relatif à ladite déchéance.
Mesures d’urgence. En cas de situation mettant en péril la sécurité ou la sûreté des personnes et des Biens, la Ville de ROUEN peut prendre toute mesure d’urgence ou conservatoire nécessaire, y compris l’interruption provisoire des Missions du Titulaire. Elle en informe immédiatement le Titulaire. Dans cette hypothèse, sauf cas de Force majeure ou Cause étrangère, au sens des stipulations de l’article I.9.3 du présent Contrat, les stipulations VI.4 « Pénalités » et VI.5
Mesures d’urgence. Val d’Europe Agglomération se réserve le droit en cas de carence grave du preneur, de menace à l’hygiène et à la sécurité, de mise en danger de personnes, de prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du local ou la rupture de la présente convention. Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge de l’occupant sauf en cas de force majeure ou de faute imputable à Val d’Europe Agglomération.
Mesures d’urgence. Sans préjudice des mesures prévues par les articles 30 et 31, le Maire ou l'autorité compétente pourra prendre d'urgence en cas de carence grave du concessionnaire, ou de menace à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire et immédiate du service. Les conséquences financières d'une telle décision seront à la charge unique du concessionnaire.
Mesures d’urgence. Sans préjudice des mesures prévues par les articles 28 et 29, le Maire ou l'autorité compétente pourra prendre d'urgence en cas de carence grave du délégataire ou de menace à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris le droit de faire assurer le service par le moyen qu'elle juge approprié : régie provisoire, fermeture temporaire. Les conséquences financières d'une telle décision seront à la charge du délégataire.
Mesures d’urgence. Le Président de la Caisse des écoles peut prendre d’urgence en cas de carence grave du Délégataire, ou de menace à l’hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service de restauration. Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du Délégataire, sauf dans le cas de force majeure ou causes d’exonération.