PROCURATION

PROCURATION

CONDITIONS GENERALES

PREAMBULE

Les présentes conditions générales sont complétées par des conditions particulières identifiant notamment le MANDANT et le MANDATAIRE (définis ci-dessous) ainsi que les comptes et produits sur lesquels porte le mandat.

Le(s) titulaire(s) du ou des comptes figurant au contrat et qui donne(nt) procuration sur ce ou ces comptes sera (seront) dénommé(s) le MANDANT. La personne qui accepte la procuration sera dénommée le MANDATAIRE.

La procuration est donnée par le MANDANT au MANDATAIRE sous réserve de l’accord de la Caisse Régionale.

Si le mandant donne procuration à plusieurs mandataires, ces derniers auront le pouvoir d’agir séparément.

Article 1– POUVOIRS DU MANDATAIRE

1.1 - Pouvoirs de gestion

La procuration permet au MANDATAIRE d’effectuer, suivant la nature du compte, les actes de gestion ci- après, cette liste n’étant pas limitative :

- déposer toutes sommes en compte, à vue ou à échéance, les retirer soit en totalité soit en partie

- faire tous virements,

- faire tout emploi de fonds,

- signer tous chèques, lettres de change, billets, reçus, ordre de virement, tous bordereaux d’encaissement et de versement et toutes pièces,

- endosser pour encaissement seulement et acquitter tous chèques, billets à ordre et autres effets de commerce, domicilier tous paiements,

- approuver tous règlements et arrêtés de comptes,

- signer et passer tous actes et pièces et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire,

- commander, retirer en agence et utiliser tout moyen de paiement,

- faire appliquer ou non aux intérêts à percevoir le prélèvement libératoire,

- consulter les relevés de comptes et toutes autres informations sur les comptes désignés, quel que soit le canal utilisé et modifier les choix relatifs à ce canal.

1.2 - Crédit Agricole en Ligne

Le MANDATAIRE, s’il a lui-même souscrit le service Crédit Xxxxxxxx en Ligne ou si le MANDANT lui en autorise l’accès, pourra procéder aux opérations exécutables grâce à ce service.

Il pourra exercer son mandat au moyen des différents supports techniques offerts par la Caisse Régionale (Internet, téléphone, guichet libre service, …).

1.3 - Pouvoirs sur un compte titres

- déposer tous titres et valeurs,

- opérer toute vente de titres et valeurs, en recevoir le prix,

Réf. : CGL_PROCURATIONS-CGLPROC-E31_FDL-2018.07.10.15.12.50.76

- passer tous ordres sur titres financiers, par tout canal autorisé par la convention de compte titres.

1.4 - Compte joint et compte indivis

Dans le cas d'un compte joint, les parties conviennent que la procuration accordée à un tiers nécessitera l'accord de tous les cotitulaires.

Dans le cas d’un compte indivis, l’accord des coïndivisaires est nécessaire pour l’octroi comme pour le retrait de la procuration.

1.5 – Modification et clôture des comptes

Le MANDATAIRE ne pourra procéder à la clôture ou au transfert des comptes qu’avec l’autorisation expresse du MANDANT.

Le MANDATAIRE ne pourra pas faire modifier l'adresse d'envoi des courriers relatifs au(x) compte(s) sur le(s)quel(s) il a procuration.

Article 2 – OBLIGATIONS DU MANDANT

Le MANDANT accepte toutes les conséquences des opérations effectuées par le MANDATAIRE désigné et dégage expressément la responsabilité de la Caisse Régionale à cet égard, y compris dans le cas où ces opérations exposent le compte à une résiliation de plein droit.

Le MANDANT s’engage expressément à communiquer à son MANDATAIRE les conventions souscrites auprès de la Caisse Régionale et régissant les conditions générales et particulières de fonctionnement propres aux comptes et produits sur lesquels s’exerce la procuration.

Si le MANDANT souhaite que le mandat porte sur tous comptes et produits, présents et à venir, il devra le formuler expressément dans les conditions particulières.

Le MANDANT s’engage en cas d’interdiction d’émettre des chèques prononcée en raison d’un incident survenu sur le compte sur lequel porte le mandat par le fait du titulaire ou par le fait du mandataire, à restituer à la Caisse Régionale l’ensemble des formules de chèque en sa possession ou en celle de son MANDATAIRE. Il en va de même en cas de décision de retrait de la carte bancaire notifiée par la Caisse Régionale, notamment en raison de l’utilisation abusive de cette carte.

Article 3 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le MANDATAIRE s’engage en cas d’interdiction d’émettre des chèques prononcée en raison d’un incident survenu sur le compte sur lequel porte le mandat par son fait ou par le fait du titulaire, à restituer à la Caisse Régionale l’ensemble des formules de chèque en sa possession.

Article 4 – REVOCATION DU MANDATAIRE

Le MANDANT peut révoquer une procuration à tout moment et sans motif.

Pour être effective, la révocation doit être portée à la connaissance de la Caisse Régionale.

Le MANDANT s’engage expressément à effectuer cette information par lettre recommandée avec A.R. adressée à l’agence de domiciliation du compte ou par signature auprès de cette agence d’une formule-type de révocation.

L’obligation d’avertir le MANDATAIRE incombe au seul titulaire du compte.

Le MANDANT doit immédiatement réclamer au MANDATAIRE la restitution des moyens de paiement confiés au MANDATAIRE et à défaut de restitution immédiate y mettre opposition sans délai. A défaut d’avoir exigé cette restitution ou, selon le cas, d’avoir effectué cette opposition, la responsabilité du MANDANT serait engagée.

Par ailleurs, la Caisse Régionale pourra à tout moment demander de mettre fin à la procuration, sous peine de clôture du compte, notamment si le mandataire est à l’origine d’incidents enregistrés sur le compte.

Article 5 – RENONCIATION DU MANDATAIRE

Le MANDATAIRE peut à tout moment et sans motif renoncer à la procuration qui lui a été donnée par son MANDANT.

Pour être effective, la renonciation doit être portée à la connaissance de la Caisse Régionale par dépôt ou envoi par lettre simple à l’agence de domiciliation du

compte ou par une formule-type de renonciation dûment signée.

L’obligation d’avertir le MANDANT de la renonciation incombe au seul MANDATAIRE.

Article 6 – DUREE DE LA PROCURATION

La procuration est valable :

- soit jusqu’à la révocation du MANDATAIRE dûment notifiée à la Caisse Régionale,

- soit jusqu’à la décision de renonciation du MANDATAIRE dûment notifiée à la Caisse Régionale.

La procuration s’éteint :

- soit en cas de désolidarisation du compte joint sur lequel existait la procuration,

- soit en cas de décès du MANDANT ou du MANDATAIRE s’il s’agit de personnes physiques, ou de disparition de la personne morale,

- soit lors de la mise sous tutelle, curatelle du MANDANT ou du MANDATAIRE,

- soit lorsque le MANDANT ou le MANDATAIRE est en liquidation judiciaire ou fait l’objet d’une décision judiciaire le privant de ses pouvoirs de gestion.

Article 7 – SECRET BANCAIRE

Concernant les comptes et produits sur lesquels la procuration est donnée, la Caisse Régionale est déchargée de son obligation au secret bancaire à l’égard du (des) MANDATAIRE(S) pour les opérations effectuées à compter de la date d’octroi du mandat et pendant toute la durée de celui-ci.

Le MANDATAIRE ne pourra plus en revanche accéder, à compter de l’expiration de son mandat, aux informations relatives au(x) compte(s) ou produit(s) sur le(s)quel(s) s’exerçait sa procuration, même si ces informations portent sur la période d’exercice de son mandat.

Article 8 – PROTECTION DES DONNEES - SECRET PROFESSIONNEL

8.1 – Protection des données personnelles

Le présent article vous permet, en votre qualité de personne physique Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale. Vous pouvez accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l’Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xx-xxxxxxxxxxxxxx.xx/ politique-de-protection-des-donnees-personnelles- des-caisses.html ou disponible sur simple demande dans votre agence.

Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment :

• pour l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous,

• pour satisfaire à nos obligations légales,

• pour poursuivre nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits.

A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou Société coopérative à capital variable, agréée en qualité d’établissement de crédit Siège social : 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx - XX00 000

00000 XXXXXXXX Xxxxx 0 - 399 780 097 RCS POITIERS

Société de courtage d’assurances immatriculée sous le n° 07 023 896 au Registre de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances) Tél. 00 00 00 00 00 Télécopie 05 49 42 35 22

CGLPROC en vigueur au 24/11/2018 1 / 2

nécessaires pour la conclusion de contrats. Vos données personnelles peuvent être recueillies à travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale.

Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et vous fournir tous les éléments pour vous aider à prendre les meilleures décisions.

Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires. Cette durée peut être augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.

Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés à l’article 8.2 « Secret professionnel ».

Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez également, à tout moment et sans justification vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d’écrire par lettre simple à : Service qualités clients, Crédit Agricole Touraine Poitou, 18 rue Xxxxxxxx Xxxxxxx CS50 307 86008 POITIERS Cedex 1, ou rubrique contact : xxx.xx-xxxxxxxxxxxxxx.xx. Les frais de timbre

vous seront remboursés sur simple demande de votre part.

Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.

La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes :

Crédit Agricole Touraine Poitou - DPO - 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx - XX00 000 - 00000 XXXXXXXX XXXXX 0 ;

XXX@xx-xxxxxxxxxxxxxx.xx

En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante xxxx://xxx.xxxx.xx et le siège est situé 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx.

Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.

8.2 – Secret professionnel

Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :

a) l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;

b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats ;

c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes

intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ;

d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ;

e) les partenaires de la Caisse Régionale, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;

f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;

g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ;

h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous- traitance ;

i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration et/ou l’utilisation de modèles algorithmiques prédictifs, notamment de notation (« scoring »), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l’amélioration des services qui vous sont rendus et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ;

j) vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête) à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement.

Article 9 - LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Réf. : CGL_PROCURATIONS-CGLPROC-E31_FDL-2018.07.10.15.12.50.76

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou Société coopérative à capital variable, agréée en qualité d’établissement de crédit Siège social : 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx - XX00 000

00000 XXXXXXXX Xxxxx 0 - 399 780 097 RCS POITIERS

Société de courtage d’assurances immatriculée sous le n° 07 023 896 au Registre de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances) Tél. 00 00 00 00 00 Télécopie 05 49 42 35 22

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