CONTRAT DE BAIL - RESIDENCE PRINCIPALE – REGION FLAMANDE

CONTRAT DE BAIL - RESIDENCE PRINCIPALE – REGION FLAMANDE

ENTRE

A. Bailleur : …………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………

(Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, N° de registre national ou Lieu et date de naissance / Dénomination sociale, Siège social, BCE)

…………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………

(Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, N° de registre national ou Lieu et date de naissance / Dénomination sociale, Siège social, BCE)

Obligés solidairement et indivisiblement

ici représenté(s) par ,

agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,

(Le cas échéant, pour les personnes morales) :

La (les) partie(s) suivante(s)………………………………………………………………………....

déclare(nt) qu’elle(s) ne s’est (se sont) pas encore vu attribuer de numéro d'entreprise.

ET

B. Preneur : …………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………….

(Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, N° de registre national ou Lieu et date de naissance)

………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………

(Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, N° de registre national ou Lieu et date de naissance)

Obligés solidairement et indivisiblement,

ici représenté(s) par ,

agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,

EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET - DESCRIPTION - ETAT

Le Bailleur donne en location au Preneur le bien complètement décrit comme suit, et déjà attentivement visité :

.............................................................................................................……………...................

........................................................................................................….………………………....

.............................................................................................................……………...................

........................................................................................................….……………………….... Et situé .......................................................………………………………………….................

La location implique l’accès aux parties communes suivantes, sans préjudice de la réglementation applicable de l’éventuelle copropriété…………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………...

Le bien apparaît répondre notamment aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité visées à l’article 5 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, et en bon état d’entretien de toute espèce.

Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M………………………………………..

Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. L’état des lieux de sortie sera effectué au plus tard au moment de la remise et de l’acceptation des clés du logement. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention.

Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.

2. DUREE

Le bail est conclu pour une durée de :

SOIT : Neuf années, prenant cours le .......................................................................................

se terminant le ...............................................…….………….………………..............

Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par le Bailleur au moins six mois avant l’échéance.

A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions.

SOIT : ....... mois / années (bail dit de courte durée, et de maximum trois ans), prenant cours le ....................................se terminant le .....……………………...............................................

Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié au moins trois mois avant l’échéance.

Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années, le Bailleur peut mettre fin au bail, en respectant les conditions visées aux articles 17, 18 et 19 du décret flamand sur la location d’habitations du 9 novembre 2018, sans préjudice pour les parties de convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée :

- à tout moment, en donnant un congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ;

- à tout moment, en donnant un congé six mois à l’avance, et pour autant que le délai de congé n’expire pas avant la fin du premier triennat, s’il a l’intention de faire occuper le bien personnellement et effectivement par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au 3ème degré ;

- à tout moment, en donnant un congé six mois à l’avance, et pour autant que le délai de congé n’expire pas avant la fin du premier triennat, s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie ;

- à l’expiration du premier et du second triennat, en donnant congé six mois à l’avance, sans motif, mais moyennant le versement d’une indemnité.

De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.

Après la période de deux mois instituée par la législation pour l’enregistrement d’un bail exclusivement affecté à un logement, et aussi longtemps que cette convention n’est pas enregistrée, tant ce délai de congé que cette indemnité ne sont pas d’application.

Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d’un mois, sans indemnité.

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

Il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité équivalente à un mois et demi, un mois ou un demi-mois de loyer selon que le bail prend fin la première, la deuxième ou la troisième année.

Après la période de deux mois instituée par la législation pour l’enregistrement d’un bail exclusivement affecté à un logement, et aussi longtemps que cette convention n’est pas enregistrée, tant ce délai de congé que cette indemnité ne sont pas d’application.

De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.

3. DESTINATION - CESSION - SOUS-LOCATION - OCCUPATION

Le bien est destiné à usage de résidence principale.

Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle.

Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.

Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.

Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis, etc. En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.

Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.

Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.

Le Preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit du Bailleur.

4. LOYER - INDEXATION

Loyer de base mensuel/trimestriel de ............................................. payable chaque

......................………….. de chaque mois/trimestre, par ordre permanent et par anticipation, sur le compte , jusqu'à nouvelle instruction.

Indexation due au Bailleur à chaque date anniversaire de la prise de cours du bail, à sa demande écrite, par application de la formule suivante :

loyer de base x nouvel indice

indice de base

L'indice de base est l’indice « santé » du mois qui précède celui de l'entrée en vigueur du bail.

Le nouvel indice est l’indice « santé » du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

5. CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT

Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels à raison de 75 %, la rémunération du syndic à concurrence de 34 % (ou 100 %, si le service lui est particulier), ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, et 50 % des frais d’entretien périodique des ascenseurs.

La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic.

Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer.

A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes.

Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz ou location de compteurs seront à charge exclusive du Preneur.

En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le Preneur interviendra pour

...................................... dans les frais de consommation.

De même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour dans

les frais de chauffage et pour dans les frais de distribution d'eau chaude.

Provision / forfait pour charges communes : …............................................................................

Provision / forfait pour autres consommations : …..…………..................……………...............

6. MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE

En cas de retard de paiement quelconque dû par une partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

Au cas où une partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable d’un intérêt de un pour cent par mois sur le montant retenu, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

7. IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL

Tous les impôts et taxes généralement quelconques en relation directe ou indirecte avec l’utilisation des lieux loués seront dus par le Preneur.

Le précompte immobilier est à charge du Bailleur.

Le Bailleur procèdera à la formalité de l’enregistrement de la présente convention dans les délais légaux (2 mois en cas de bail affecté exclusivement à un logement - 4 mois en cas contraire).

8. ASSURANCES

Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glaces. Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins. Il communiquera au Bailleur, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d’une assurance valable et en cours.

Le Bailleur est tenu d’assurer sa responsabilité en matière d’incendie et de dégâts causés par l’eau.

9. ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le Bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien loué, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et menuiserie extérieures, ainsi que le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis.

Si l'exécution de grosses réparations s'impose, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur-le- champ. Il devra souffrir ces travaux sans réduction du loyer, tant que leur durée n’excède pas trente jours.

Le Preneur prendra à sa charge les petites réparations, notamment listées par le Gouvernement, celles de menu entretien, ainsi que les réparations occasionnées par une utilisation contraire à l’affectation ou une utilisation raisonnable de sa part ou de personnes dont il est responsable, ou encore par un défaut de notification au Bailleur des réparations nécessaires à charge de ce dernier, sauf si celui-ci en avait déjà connaissance à temps. Les réparations occasionnées uniquement par vétusté ou force majeure sont à charge du Bailleur,

Le Preneur fera procéder, entre autres, à l'entretien des détecteurs de fumée requis et au remplacement de leurs piles, à l’entretien des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par le mode de chauffage utilisé.

Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et au détartrage de la chaudière individuelle. Tous les installations, conduites et appareils devront être maintenus par le Preneur en bon état de fonctionnement et devront être préservés du gel et autres risques habituels.

Il sera tenu de faire curer les puits régulièrement (fosses septiques, citernes,...) et de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées. Il entretiendra les volets.

Si le logement est muni d'un ascenseur privé, le Preneur supportera 50 % des frais d’entretien périodique.

Il entretiendra en bon état le jardin éventuel, ainsi que les terrasses et les abords privatifs.

10. EMBELLISSEMENTS - AMELIORATIONS - TRANSFORMATIONS

Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l’autorité concernée.

Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d’exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, le tout sauf convention contraire.

En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.

11. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR – PARTIES COMMUNES

Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (à respecter au même titre que les obligations des présentes).

Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires. Les modifications du règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur dès leur notification par le Bailleur.

Si le bien loué fait partie d'un immeuble non soumis à la législation sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, le Preneur est tenu de respecter l'éventuel règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou créé et délivré ultérieurement, pour autant que, dans ce dernier cas, il s’applique de la même manière aux occupants ou au sein de catégories d’occupants, et qu’il contienne des obligations ressortissant à celles d’un bon père de famille.

L’obligation du Preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s’applique également aux parties communes ou annexes de l’immeuble dans lequel se trouve le bien loué.

Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.

12. ENVIRONNEMENT

Les parties déclarent qu’il n’y a pas de dépôt de déchets sur le bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l’issue de la convention.

Le Bailleur déclare qu’il n’a exercé ou laissé exercer sur le bien loué aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu’il n’a connaissance d’aucune pollution au sens du décret du 27 octobre 2006 relatif à l’assainissement et à la protection du sol. En cas de découverte de pollution, s’il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d’assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires.

Le Bailleur déclare que le bien loué contient / ne contient pas un réservoir à mazout. Si un tel réservoir est présent, le Bailleur en délivre le certificat de conformité au Preneur. Le Bailleur déclare qu’il a signalé le placement du réservoir au service AMINAL de la région flamande lorsqu’il s’agit d’un réservoir dont la capacité de stockage est inférieure à 5.000 litres ou au Collège des Bourgmestre et Echevins lorsqu’il s’agit d’un réservoir dont le contenu est égal ou supérieur à 5.000 litres et moins de 20.000 litres. Le Preneur est responsable de l’exercice des contrôles périodiques par un technicien reconnu. Le Preneur ne peut installer sur le bien loué de réservoir à mazout sans l’accord écrit préalable du Bailleur.

Le Bailleur communique, à la signature du présent contrat, le certificat de performance énergétique requis.

13. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR

En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation, pour autant que la mission ait abouti dans les trois mois de la notification de la sentence arbitrale.

L'indemnité de rupture susmentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le Preneur a en outre quitté les lieux loués sans avertissement.

14. GARANTIE LOCATIVE

Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix :

• Compte bloqué au nom du Preneur auprès de ...................................…….............……...

pour un montant correspondant à mois de loyer (maximum 3 mois de loyer).

• Garantie bancaire pour un montant correspondant à mois de loyer (maximum 3

mois), selon le procédé suivant : garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS.

• Sûreté réelle bancaire au nom du Preneur auprès de ,

pour l’équivalent de mois de loyer (maximum 3 mois de loyer).

• Garantie constituée par (personne morale ou physique), pour

l’équivalent de mois de loyer (maximum 3 mois de loyer).

La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.

Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges.

La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.

Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.

15. VISITES DU BAILLEUR - AFFICHAGES - EXPROPRIATION

Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le preneur.

Sauf convention contraire, le Bailleur veillera à ce que les affiches (devant être tolérées par le Preneur pendant cette même période sur des endroits apparents du bien loué), ne soient pas de nature à causer au Preneur un trouble anormal, au niveau de leur emplacement, ou à créer chez lui des visites ou contacts intempestifs.

Ce qui précède s'applique également en cas de mise en vente du bien, même si celle-ci est faite plus de trois mois avant le terme du bail.

Le Preneur veillera à collaborer avec le Bailleur dans l'hypothèse de travaux incombant à ce dernier, sur le plan de l'accessibilité des lieux. Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du Preneur, être exercée de bonne foi, et avec la plus grande modération.

En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur qui ne pourra réclamer aucune indemnité. Il ne fera valoir ses droits que contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.

16. DOMICILIATION

Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.

17. INCIDENCE DE L’ETAT CIVIL DU PRENEUR

L'époux ou le cohabitant légal est preneur de plein droit, que le bail soit conclu avant ou après le mariage ou la cohabitation légale.

Le Preneur communique les données de l'époux ou du cohabitant légal au Bailleur.

Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil.

18. MEDIATION

Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (xxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx – xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vice- Président.

CLAUSES PARTICULIERES

Les parties renvoient à une notice explicative du Gouvernement flamand, comprenant des informations sur diverses dispositions réglementaires en matière de bail de résidence principale.

Fait à ..........................................................., le .....................................................…………….

en autant d’exemplaires originaux que de parties, plus un destiné à l’enregistrement.

Le Bailleur * Le Preneur *

* : Nom, Prénom, Signature, éventuellement qualité, le tout précédé de la mention « Lu et Approuvé »

Annexe : (à joindre par les parties) Etat des lieux