Contrat de prestations 20XX – 20XX Cours interentreprises entre les cantons représentés par le «canton-siège de l’OrTra» et le «prestataire des CIE»
Contrat de prestations 20XX – 20XX
Cours interentreprises
entre
les cantons représentés par le «canton-siège de l’OrTra»
et
le «prestataire des CIE»
Il convient de remplir les passages marqués en jaune.
Bénéficiaire de la prestation: adresse de l’office cantonal (canton-siège)
contact:
Prestataire des cours: adresse de l’organe responsable des cours entreprises
contact:
But
Les cours interentreprises visent à transmettre et à faire acquérir aux apprentis un savoir-faire de base. Ils complètent la pratique professionnelle et la formation scolaire lorsque la future activité professionnelle l’exige.1
Ce contrat de prestations règle l’organisation, la réalisation, la surveillance et le financement des cours interentreprises délégués au prestataire ainsi que l’assurance et le développement de la qualité dans les cours.
Le présent contrat de prestations entre en vigueur le 1er août 20XX et arrive à échéance le 31 juillet 20XX.
Il peut être dénoncé par les deux parties, moyennant un délai de résiliation de douze mois, pour la fin de chaque année scolaire, au plus tôt pour le 31 juillet 20XX. Si aucune résiliation n’intervient dans le délai fixé, le contrat de prestations est reconduit tacitement pour un an.
Une résiliation anticipée est possible en tout temps, avec l’accord des deux parties.
En cas de résiliation ou de dénonciation anticipées, les parties contractantes doivent garantir l’achèvement des formations en cours.
Les modifications sont possibles en tout temps avec l’accord préalable des parties. Elles requièrent la forme écrite.
Les parties contractantes doivent garantir que les filières de formation en cours puissent s’achever normalement en cas de modifications.
Le contrat de prestations est fondé sur:
la Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10, abrégée LFPr)
l’Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (RS 412.101, abrégée OFPr)
l’Accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)
le règlement CSFP sur le subventionnement des cours interentreprises du 16 septembre 2010
les dispositions légales du canton-siège (annexe 3)
Les dispositions particulières fondées sur les législations cantonales sont réglées dans l’annexe 2.
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Offre de cours interentreprises
Le prestataire offre des cours interentreprises pour les professions figurant dans l’annexe 4. Les objectifs qualitatifs et quantitatifs des cours organisés par le prestataire sont fixés dans l’ordonnance de formation et dans le plan de formation (dans le règlement sur les cours d’introduction pour les professions qui n’ont pas encore fait l’objet d’une révision).2
Les cours se déroulent dans les cantons mentionnés dans l’annexe 4.
Le prestataire est responsable de la conduite du personnel et de la direction pédagogique, financière et administrative.
Le prestataire veille à une véritable coopération entre les lieux de formation (entreprises formatrices et écoles professionnelles). Les cours interentreprises se déroulent conformément aux indications figurant dans les plans de formation ou, à défaut d’indications précises, d’entente avec les écoles professionnelles. Le prestataire veille à ce que les personnes en formation puissent suivre la formation scolaire (préparation à la maturité professionnelle comprise) parallèlement aux cours entreprises.3
L’office cantonal ou l’école professionnelle responsable fournit au prestataire les données nécessaires à l’accomplissement de son mandat. Les données ne sont destinées qu’à l’organisation des cours interentreprises et ne peuvent être ni utilisées à d’autres fins ni transmises à des tiers. Si le prestataire a connaissance de données fausses ou obsolètes, il doit en informer l’office cantonal ou l’école professionnelle.
Le prestataire veille à ce que les responsables des cours interentreprises documentent les prestations conformément aux dispositions du plan de formation et de l’ordonnance de formation:4
établir les contrôles de compétence,
transmettre les notes d’expérience à la commission d’examen compétente,
se prononcer sur les recours dans le délai imparti.
Le prestataire du cours donne l’assurance que:
tous les dossiers seront conservés au moins jusqu’à l’expiration du délai de recours dans le cadre de la procédure de qualification (examen final);
les appréciations insuffisantes des contrôles de compétence seront encore disponibles au moment de la procédure de qualification.
Le prestataire du cours applique une méthode reconnue d’assurance qualité (p. ex. QualüK) et il est responsable du développement de la qualité dans les cours interentreprises.5
Les cantons peuvent, par l’intermédiaire du délégué cantonal, demander à la commission de cours la documentation y afférente.
Les formateurs actifs dans les cours interentreprises satisfont aux exigences minimales énoncées à l’art. 45 LFPr et à l’art. 45 OFPr.6 Conformément à l'art. 47, al. 3 OFPr, les formateurs qui enseignent moins de quatre heures hebdomadaires en moyenne sont soumises à des dispositions particulières.
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Prestations financières des personnes en formation
La fréquentation des cours interentreprises est gratuite pour les personnes en formation duale (apprentissage) ou qui accomplissent une formation initiale en école. 7
Les autres personnes en formation payent des contributions ne dépassant pas le montant des coûts réels. Est en l’occurrence déterminante la législation du canton débiteur conformément à l’art. 4 de l’Accord sur les écoles professionnelles (AEPr).
Les cours interentreprises donnent lieu à une subvention forfaitaire par personne en formation conformément à l’Accord sur les écoles professionnelles. La CSFP calcule le montant de ce forfait par profession conformément à la marche à suivre décrite dans le règlement CSFP sur le subventionnement des cours interentreprises et publie la liste des montants forfaitaires applicables à l’exercice considéré. L’indemnisation et les modalités de décompte suivent le règlement CSFP sur le subventionnement des cours interentreprises8 ainsi que les conditions définies par la Commission Finances de la formation professionnelle citées ci-dessous:
en cas de besoin, le canton concerné doit avoir la possibilité d'obtenir un extrait avec les noms des personnes en formation par canton-lieu d'enseignement;
un compte de résultat séparé doit être établi par canton lieu des cours interentreprises pour que les cantons puissent attester que la participation des entreprises aux frais résultant des cours interentreprises n'est pas supérieure à leur coût total (art. 21, al. 2 OFPr).
Le montant de l’indemnisation est fixé en fonction du montant forfaitaire par profession, du nombre de jours de cours et du nombre de participants. La subvention cantonale se calcule sur la base du nombre de jours de cours indiqué dans le plan de formation. Si une fourchette figure dans le plan de formation, il convient de se référer au nombre de jours de cours indiqué dans le programme de cours du prestataire. Le nombre maximum de jours de CIE fixé dans le plan de formation ou, s’il n’y est pas défini, dans l’ordonnance de formation (le règlement sur les cours d’introduction pour les professions qui n’ont pas encore fait l’objet d’une révision) ne doit pas être dépassé.
De plus, conformément au règlement de la CSFP, le nombre de personnes en formation est décisif.
Le versement d’une contribution cantonale supplémentaire est régi par les législations cantonales.
Les cantons dont les apprentis fréquentent les CIE (cantons intéressés) accordent une subvention conformément au règlement CSFP sur le subventionnement des cours interentreprises. Le versement d’acomptes est régi par les dispositions en vigueur dans le canton où ont lieu les cours.
Pour les cours interentreprises organisés de façon centralisée, le canton-siège délègue une personne dans la commission des cours interentreprises. Ce délégué des cantons y défend les intérêts de tous les cantons où ont lieu les cours. Il assume ses tâches conformément au cahier des charges9 de la CSFP.
Le délégué des cantons mandaté par l’office compétent du canton-siège s’assure que les dispositions légales et contractuelles sont respectées. Il assume cette fonction grâce aux moyens de surveillance suivants:
critères généraux permettant de garantir le respect du contrat,
mesures en cas de prestations insuffisantes, d'après le ch. 6.4 du présent contrat.
Un reporting/controlling est effectué une fois par an sous forme d'un rapport. Il contient au minimum les informations ci-dessous:
organisation de la commission des cours,
mesures concrètes en matière d’assurance et de développement de la qualité10, au moins:
- objectifs d'apprentissage atteints / compétences opérationnelles acquises, 11
- offre de formations initiale et continue aux formateurs actifs dans les CIE, 12
- mesures pour optimiser la coopération entre les lieux de formation,
rapport de révision. 13
Les rapports établis conformément aux let. a et b doivent être remis au canton-siège et au canton où ont lieu les cours pendant le premier trimestre; le rapport de révision (let. c) doit être transmis pendant le deuxième trimestre.
Le prestataire des cours établit une comptabilité financière ordinaire et un décompte coûts-prestations pour les cours interentreprises par profession et par canton-siège; ces documents font l'objet d'une révision annuelle.
Le prestataire donne aux autorités cantonales compétentes et au contrôle financier un droit de regard dans les dossiers et un accès aux cours.
Si nécessaire, les cantons où ont lieu les cours et les cantons intéressés peuvent demander des informations au délégué des cantons.
A la demande des cantons, le prestataire participe au relevé des données à l’échelle cantonale et nationale.
Si des insuffisances sont constatées dans les prestations fournies, la commission des cours ou l'OrTra procède d'abord à une évaluation du prestataire. Si l'évaluation révèle que les indicateurs de qualité ne sont pas atteints, le canton où ont lieu les cours en est informé. Celui-ci décide, en concertation avec le prestataire, des mesures à prendre pour remédier à ces insuffisances. Le canton où ont lieu les cours opère un contrôle subséquent. Si, en dépit d'un avertissement préalable, les dispositions ne sont pas remplies, le canton-siège en est informé. Après avoir entendu le prestataire, le canton-siège peut informer de la situation la commission de surveillance des CIE et la commission suisse pour le développement professionnel et la qualité. Après concertation avec la Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité, le canton-siège peut:
externaliser les offres aux frais du prestataire,
dénoncer le contrat de prestations avec effet immédiat.
Lieu, date Lieu, date
Office compétent du canton-siège Prestataire des cours
Original:
- prestataire des CIE
- canton-siège
- CSFP
Copie:
Secrétariat CSFP
Cantons lieux des cours
Annexes:
Annexe 1: Formulaire de signatures «Approbation du contrat de prestations» par les cantons lieux des cours
Annexe 2: Bases légales complémentaires des cantons-lieu d’enseignement
Annexe 3: Bases légales cantonales du canton-siège
Annexe 4 : Liste des professions déléguées au prestataire et des cantons où ont lieu les cours interentreprises
1 Art. 23, al. 1 LFPr
2 Voir QualCIE, indicateur de qualité 1
3 Art. 23, al. 3 LFPr, voir QualCIE, indicateur de qualité 13
4 Voir QualCIE, indicateur de qualité 4
5 Art. 8 LFPr et art. 3 OFPr
6 Voir QualCIE, indicateur de qualité 10
7 Art. 21, al. 3 OFPr
8 Voir QualCIE, indicateur de qualité 12
9 Les représentants des cantons assument une fonction de surveillance. Ils ne sont pas membres à part entière de la commission des cours.
11 Voir QualCIE, indicateur de qualité 4
12 Voir QualCIE, indicateur de qualité 10
13 Voir QualCIE, indicateur de qualitlé 12