PORTAIL DES OBLIGATIONS AXÉES SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE TMX CONVENTION D’UTILISATION
PORTAIL DES OBLIGATIONS AXÉES SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE TMX CONVENTION D’UTILISATION
Les présentes modalités et conditions (la « convention d’utilisation ») définissent la relation entre vous (« vous »,
« utilisateur » ou « utilisateur inscrit ») et TSX Inc. (« TMX ») quant à l’utilisation du portail des obligations axées sur le développement durable de TMX (le « portail ») situé à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxxxx-xxxxx/xx.xxx (le « site Web »).
1. Généralités
a. Le site Web offre différentes applications, du contenu et des fonctionnalités, notamment la capacité de rechercher, d’afficher, de transmettre, de récupérer, de publier et de diffuser des documents et d’autres contenus en format électronique ainsi que la capacité de communiquer avec d’autres utilisateurs et avec nous (collectivement, le « contenu d’utilisateur »).
b. En utilisant le ou les sites Web à titre d’utilisateur, en cliquant, lorsqu’exigé, le bouton d’acceptation de l’invitation ou en répondant par l’affirmative à d’autres invites d’acceptation sur le ou les sites Web à titre d’utilisateur inscrit ou d’utilisateur d’émetteur, selon le cas, vous acceptez et convenez d’être lié par la présente convention d’utilisation, ainsi que par notre politique de confidentialité accessible à l’adresse (xxx.xxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx?xxxxxxx), qui est incorporée aux présentes par renvoi, et de vous y conformer. Si vous refusez d’être lié par une ou plusieurs des modalités de la présente convention d’utilisation, y compris les mises à jour de celles-ci, veuillez ne pas accéder au site Web ni l’utiliser.
c. TMX peut, à sa seule et entière discrétion, mettre à jour la présente convention d’utilisation de temps à autre, sous réserve uniquement des avis pouvant être exigés par la loi. Toutes les mises à jour entrent en vigueur dès leur publication et s’appliquent à tout accès au site Web et à toute utilisation continue de celui-ci. Vous convenez d’examiner périodiquement la présente convention d’utilisation afin de prendre connaissance de ces modifications, et votre utilisation continue du site Web sera réputée confirmer votre acceptation définitive de la version mise à jour de la présente convention d’utilisation.
2. Définitions
a. Dans la présente convention d’utilisation :
i. le terme « contenu » désigne l’ensemble des contenus, des caractéristiques et des fonctionnalités du site Web, y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des renseignements (définis ci-dessous), des données, des logiciels, des fonctionnalités interactives, des outils, du code, du texte, des affichages, des graphiques, des photographies, des fichiers audio et vidéo, de la conception, de la présentation, de la sélection et de l’agencement, étant entendu que le terme « contenu », lorsqu’il est employé dans les présentes, n’inclut pas votre contenu d’utilisateur ou d’utilisateur d’émetteur, mais inclut le contenu d’utilisateur et le contenu d’utilisateur d’émetteur fournis par ou au nom d’autres utilisateurs;
ii. le terme « renseignements » désigne l’ensemble des renseignements et des autres données accessibles sur le site Web ou fournies par TMX ou par les fournisseurs de services (définis ci-dessous) par le truchement du site Web, y compris, sans s’y limiter, les renseignements sur les obligations ou le marché, les cotes, les renseignements sur les sociétés, les rapports ou renseignements sur le développement durable, les cadres de référence pour obligations axées sur le développement durable, les contre-expertises, les rapports sur l’incidence, l’emploi du produit, les graphiques, les nouvelles, les options, les dividendes, l’information financière et les données de recherche;
iii. le terme « utilisateur d’émetteur » désigne la ou les organisations au nom desquelles vous êtes autorisé à utiliser le portail à titre d’employé ou de fournisseur de services juridiques, de services comptables, de services-conseils ou d’autres services professionnels auprès de cette ou de ces organisations;
iv. le terme « utilisateur inscrit » désigne un utilisateur qui a fourni des renseignements supplémentaires et qui a accepté, au moyen des invites d’acceptation figurant sur le site Web ou le portail, la présente convention d’utilisation;
v. le terme « fournisseurs de services » désigne, sans s’y limiter, les concédants de licences, les fournisseurs, les fournisseurs d’information ou les autres tiers qui fournissent, de temps à autre, des données, des renseignements, du contenu, des outils, des fonctionnalités ou des services aux fins du présent site Web;
vi. le terme « utilisateur » désigne toute personne qui accède au site Web ou l’utilise au moyen d’Internet;
vii. les termes « contenu d’utilisateur » et « contenu d’utilisateur d’émetteur » désignent l’ensemble des données, des renseignements, du contenu, du matériel, des renseignements sur les émetteurs ou les organisations, des opinions, des textes, des graphiques, des logos, des photographies, des fichiers audio et vidéo qui sont partagés, publiés ou téléversés sur le site Web par un utilisateur inscrit ou un utilisateur d’émetteur.
3. Droits d’utilisation accordés et restrictions relatives à l’utilisation
a. TMX vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable vous autorisant à visualiser et à imprimer le matériel figurant sur le site Web dans le seul but d’en faire un usage non commercial ou personnel. L’avis de droit d’auteur et tous les autres avis qui figurent sur le site Web doivent être reproduits sur toutes les copies du matériel que vous faites imprimer. Sauf indication contraire dans les présentes, vous ne pouvez pas utiliser, distribuer, vendre, modifier, transmettre, réviser, effectuer l’ingénierie inverse, publier ou republier les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, les dessins, la mise en page, l’information, les données, les logiciels, les applications, les fonctionnalités interactives, les outils, les services ou tout autre matériel ou contenu figurant sur le site Web ou accessible par le biais du site Web (collectivement appelés le
« contenu » du site Web) ni créer des œuvres dérivées de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de TMX. Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre quelque partie que ce soit du contenu du site Web, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, ni créer des œuvres dérivées de contenu; cependant, a) votre ordinateur et votre navigateur peuvent temporairement stocker ou mettre en cache des copies du matériel consulté et visualisé; et b) un nombre
raisonnable de copies peut être imprimé dans la mesure où les avis de propriété applicables figurent sur les copies et que ces dernières sont utilisées à des fins personnelles non commerciales légitimes et ne font l’objet d’aucune reproduction, publication ou distribution de quelque nature que ce soit sur quelque support que ce soit.
b. Dans le cadre de vos rapports avec nous, vous reconnaissez et convenez que le site Web et son contenu sont la propriété de TMX, de ses sociétés affiliées ou, le cas échéant, de ses fournisseurs de services et que vous n’acquerrez aucun droit et aucune licence à l’égard des marques de commerce, des brevets, des droits d’auteur ou de tout autre élément de propriété intellectuelle figurant sur le site Web ou étant intégré à son contenu. Le site Web et son contenu sont protégés par le droit d’auteur, à la fois individuellement et en tant que recueil ou compilation, ainsi que par la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les brevets et toutes les autres lois applicables.
4. Renseignements sur le marché
a. Tous les renseignements et autres données sur les obligations ou le marché, y compris, sans s’y limiter, les cotes, les renseignements sur les sociétés ou les organisations, les rapports sur le développement durable, les graphiques, les nouvelles, les options et les données de recherche sont fournis par TMX ou ses fournisseurs de services à titre informatif seulement et ne sont pas destinés à être utilisés à des fins de négociation. TMX et ses fournisseurs de services ne garantissent pas la séquence, l’exactitude ou l’exhaustivité des renseignements ou autres données sur les obligations et le marché, et ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des inexactitudes ou des erreurs que peuvent contenir les renseignements et autres données sur les obligations ou le marché, ou des retards qui peuvent survenir dans la transmission des renseignements et autres données sur les obligations ou le marché. Vous convenez de ne pas utiliser les renseignements et autres données sur les obligations ou le marché à des fins de négociation ou à d’autres fins commerciales ou financières. TMX, ses fournisseurs de services, et leurs sociétés affiliées, leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs mandataires et leurs représentants respectifs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque façon que ce soit, des dommages, des pertes ou des coûts découlant de la confiance accordée à ces renseignements ou subis par suite de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation, pour quelque raison que ce soit, des renseignements et autres données sur les obligations ou le marché.
b. Veuillez également prendre note de toute mise en garde, condition et restriction d’utilisation supplémentaires affichées sur les pages individuelles du site Web, y compris les attributions au fournisseur de service et les conditions d’utilisation indiquées au bas de chacune des pages du site Web présentant des renseignements sur le marché; votre utilisation de ces pages est assujettie à ces conditions supplémentaires et vous êtes responsable de vous y conformer.
5. Autorisation d’utiliser le site Web
En utilisant le site Web à titre d’utilisateur, d’utilisateur inscrit, d’utilisateur d’émetteur, selon le cas, vous déclarez à TMX que vous avez le pouvoir et l’autorisation d’accepter la présente convention d’utilisation et de conclure la présente entente avec nous, que vous êtes en mesure d’assumer et que vous assumez tous les risques liés à l’utilisation du site Web et de son contenu, et que vous comprenez et acceptez les modalités, les conditions et les risques relatifs à leur utilisation qui sont énoncés ci-dessous. Si vous n’êtes pas satisfait du site Web ou de son contenu, votre seul et unique recours consiste à cesser de les utiliser.
6. Avis de non-responsabilité quant au contenu du site Web
Le contenu figurant sur le site Web ou accessible par le truchement du site Web est fourni à titre informatif seulement; il n’a pas pour but de fournir des conseils juridiques, comptables, fiscaux, financiers, en placements ou autres, et ne devrait pas être utilisé en ce sens. TMX et ses fournisseurs de services ainsi que leurs sociétés
affiliées, leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs mandataires et leurs représentants respectifs n’assument aucune responsabilité à l’égard de tout contenu inexact, incomplet ou différé, et de toute démarche entreprise sur la foi de ce contenu. Le contenu figurant sur le site Web ou accessible par le truchement du site Web, y compris, sans s’y limiter, le contenu obtenu par l'intermédiaire des fournisseurs de services ou de tout autre lien, a été fourni par ces fournisseurs de services ou autres tiers sans vérification de notre part. Les points de vue, les opinions et les conseils de tiers figurant sur le site Web reflètent uniquement l’avis de leurs auteurs respectifs et ne sont pas cautionnés par TMX. Le rendement passé n’est pas nécessairement représentatif du rendement futur. Avant de prendre une décision de placement, il est recommandé de consulter directement la personne ou la société concernée, et d’obtenir l’avis d’un conseiller en placements qualifié. TMX, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs de services ne formulent pas ou n’ont pas formulé de recommandations quant aux titres ou aux services de placement offerts par une personne ou une entité relativement au contenu du site Web ou à l’opportunité pour un particulier d’investir dans des titres en général.
BIEN QUE LE CONTENU AIT ÉTÉ OBTENU AUPRÈS DE SOURCES JUGÉES FIABLES, LE SITE WEB ET SON CONTENU PEUVENT COMPORTER DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU AUTRES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES ET ILS VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. TMX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET DÉCLINENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES ET IMPLICITES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DÉCLARATIONS, LES GARANTIES OU LES CONDITIONS CONCERNANT L’EXACTITUDE, LE CARACTÈRE OPPORTUN, L’EXHAUSTIVITÉ, LA NON-CONTREFAÇON, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA QUALITÉ MARCHANDE, OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU CELLES DÉCOULANT DE LOIS, DE STATUTS, DE L’USAGE DU COMMERCE OU DE LA CONDUITE HABITUELLE DES NÉGOCIATIONS. TMX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU QUELQUE TIERS QUE CE SOIT RELATIVEMENT AUX CONSÉQUENCES DE TOUTE ERREUR OU OMISSION.
7. Indemnisation
VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET/OU DU CONTENU, DU CONTENU D’UTILISATEUR, DU CONTENU D’UTILISATEUR D’ÉMETTEUR, DES RENSEIGNEMENTS OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL ACCESSIBLES OU FOURNIS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB, ET VOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET ACCEPTEZ D’INDEMNISER TMX ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES AINSI QUE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS ADMINISTRATEURS, LEURS DIRIGEANTS, LEURS MANDATAIRES ET LEURS REPRÉSENTANTS RESPECTIFS RELATIVEMENT À L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, DES DEMANDES, DES ACTIONS, DES CAUSES D’ACTION, DES POURSUITES, DES PROCÉDURES, DES PERTES, DES DOMMAGES, DES FRAIS ET DES DÉPENSES, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT RAISONNABLES, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET/OU DU CONTENU, DU CONTENU D’UTILISATEUR D’ÉMETTEUR, DES RENSEIGNEMENTS OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL ACCESSIBLE OU FOURNI PAR LE TRUCHEMENT DU SITE WEB OU Y ÉTANT LIÉS.
8. Utilisation non confidentielle de vos publications
Toutes les communications, tous les commentaires, toutes les idées et tout le matériel que vous publiez sur le site Web ou transmettez à TMX sont réputés non confidentiels et non exclusifs, et seront traités comme tels. En transmettant toute forme de communication ou de matériel à TMX ou en publiant toute forme de communication ou de matériel sur le site Web, vous accordez à TMX et à l’ensemble de ses sociétés affiliées, une licence
illimitée et irrévocable l’autorisant à utiliser, reproduire, afficher, modifier, transmettre, distribuer, publier ou diffuser votre communication à quelque fin que ce soit. Vous convenez également que TMX est libre d’utiliser, à quelque fin que ce soit, les idées, les concepts, le savoir-faire et les techniques qui lui sont communiqués ou qui sont publiés sur le site Web. Cependant, nous ne communiquerons pas votre nom et vos renseignements personnels permettant de vous identifier et ne rendrons pas public le fait que vous nous avez transmis du matériel ou d’autres renseignements, sauf si a) vous nous autorisez à le faire; b) nous vous informons au préalable que le matériel ou les autres renseignements que vous soumettez dans une partie spécifique d’un site Web seront publiés ou autrement utilisés en étant associés à votre nom; ou c) nous sommes tenus de le faire par la loi.
9. Protection des renseignements
Des mesures de sécurité raisonnables ont été mises en place afin de prévenir la perte des renseignements qui sont en notre possession, ainsi que leur utilisation malveillante et leur interception par des tiers. Il demeure toutefois impossible d’assurer une confidentialité et une sécurité absolue sur Internet. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des dommages que vous pourriez subir en raison de la perte, de l’interception, de la modification ou de l’utilisation malveillante de renseignements que vous nous fournissez ou de renseignements transmis par Internet. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour en savoir plus.
10. Confidentialité
b. TMX peut recueillir les renseignements que vous fournissez sur vos champs d’intérêt et vos préférences, que ces renseignements soient réputés personnels ou non, afin de vous offrir une expérience personnalisée et optimisée lors de votre utilisation du site Web. TMX peut communiquer ces renseignements, sous une forme agrégée et anonymisée, aux sociétés dont le profil figure sur le site Web. TMX peut également communiquer aux sociétés dont le profil figure sur le site Web des renseignements généraux, anonymisés et agrégés, concernant les visites et l’activité des utilisateurs sur la page de profil de l’émetteur et leur interaction avec celle-ci.
d. La collecte, l’utilisation, la communication et le stockage de ces renseignements seront effectués conformément à notre politique de confidentialité [xxx.xxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx?xxxxxxx], y compris aux fins de l’amélioration ou de l’optimisation de l’expérience utilisateur sur le site Web ou du développement futur de services complémentaires.
11. Sécurité
a. Vous êtes seul responsable de préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous serez seul responsable de toute utilisation (ou utilisation abusive) de votre compte. Toutes les activités ayant lieu dans votre compte seront réputées avoir été autorisées par vous. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte, vous devez sans délai en aviser TMX. Nous ne pourrons pas être tenus responsables des dommages ou des pertes que vous pourriez subir ou des dépenses que vous pourriez engager par suite d’une utilisation non autorisée de votre compte.
b. TMX et ses fournisseurs de services ont mis en place des mesures de sécurité raisonnables afin de prévenir la perte des renseignements personnels qui sont en leur possession, ainsi que l’utilisation malveillante, la modification et l’interception de ces renseignements par des tiers. Il demeure toutefois impossible d’assurer une confidentialité et une sécurité absolue sur Internet. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des dommages que vous pourriez subir en raison de la perte, de l’interception, de la modification ou de l’utilisation malveillante de renseignements que vous nous fournissez ou de renseignements transmis par Internet.
12. Modification de la présente convention d’utilisation
TMX se réserve le droit de modifier la présente convention d’utilisation à tout moment et sans préavis. Vous êtes lié par ces modifications; par conséquent, nous vous recommandons de consulter fréquemment la présente page afin de demeurer informé de ces modifications.
13. Modification du site Web
TMX peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier le site Web, y compris supprimer ou cesser d’offrir tout contenu figurant sur le site Web ou accessible par le truchement du site Web.
14. Accès
Le site Web et le portail, ou toute partie de ceux-ci peuvent, à l’occasion, être indisponibles en partie ou en totalité, et peuvent, à tout moment, être fermés de façon permanente. En outre, TMX peut, à tout moment, apporter des mises à jour ou d’autres changements au site Web et effectuer des travaux de maintenance sur le site Web ou le portail. TMX déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous en avertir au préalable et pour vous informer des changements qui entraîneront une indisponibilité temporaire ou permanente du site Web ou du portal ou d’une partie de ceux-ci. Nous ne pourrons pas être tenus responsables des dommages découlant d’une interruption, d’un retard, d’un arrêt, de l’indisponibilité ou de la fermeture du site Web ou du portail.
15. Violations de la présente convention d’utilisation
TMX se réserve le droit d’exercer tous les recours disponibles en droit et en equity relativement à toute violation de la présente convention d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, le droit, sans préavis, de :
a. retirer du site Web ou du portail ou refuser de publier sur le site Web ou le portail tout contenu d’utilisateur ou contenu d’utilisateur d’émetteur, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à sa seule discrétion;
b. prendre les mesures fondées en droit qui s’imposent, y compris, le renvoi aux organismes d’application de la loi, aux autorités réglementaires ou à la partie lésée, relativement à toute utilisation illégale ou non autorisée
du site Web ou du portail. Sans qu’en soit limitée la portée de ce qui précède, TMX a le droit de coopérer pleinement avec tout organisme d’application de la loi et de respecter toute ordonnance du tribunal lui demandant ou l’enjoignant de divulguer l’identité ou d’autres renseignements de toute personne ayant publié du matériel sur le site Web ou le portail ou par l’intermédiaire du site Web ou du portail;
c. résilier ou suspendre votre accès à la totalité ou à une partie du site Web ou du portail pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans s’y limiter, toute violation ou violation présumée de la présente convention d’utilisation.
16. Autres pays
Le site Web et le portail sont accessibles dans divers pays autres que le Canada et peuvent faire mention de produits, de services et de programmes de TMX qui n’ont pas été annoncés dans votre pays. Ces mentions ne signifient en rien que TMX a l’intention d’annoncer ces produits, services ou programmes dans votre pays. TMX ne déclare aucunement que le contenu du site Web ou du portail est approprié ou disponible pour une utilisation dans d’autres territoires, et il est interdit d’accéder au site Web à partir de territoires où le contenu du site Web est considéré comme illégal. Les personnes qui choisissent d’accéder au site Web ou au portail à partir d’autres territoires le font de leur propre initiative et à leurs propres risques, et sont responsables d’agir en conformité avec les lois locales.
17. Xxxx
Le site Web et le portail (à l’exclusion des sites liés) sont contrôlés par TMX depuis ses bureaux situés dans la province de l’Ontario, au Canada. En accédant au site Web, vous convenez avec TMX que toutes les questions relatives à votre accès au site Web ou à son utilisation seront régies par les lois de la province de l’Ontario ou les lois fédérales du Canada, selon le cas, sans égard aux principes de conflits de lois. TMX et vous convenez également par les présentes de vous en remettre à la compétence juridictionnelle et territoriale exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario relativement à toute affaire découlant de la présente convention d’utilisation.
18. Lois applicables et tribunal compétent
Vous convenez que toutes les questions relatives à votre accès au site Web ou à son utilisation seront régies par les lois de la province de l’Ontario ou les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez également par les présentes de vous en remettre à la compétence juridictionnelle et territoriale exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario relativement à toute affaire découlant de la présente convention d’utilisation.
19. Marques déposées et de commerce
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les marques déposées et de commerce affichées ou mentionnées sur le site Web ou le portail sans le consentement écrit préalable du Groupe TMX ou du tiers propriétaire de la marque déposée ou de commerce.
20. Généralités
a. La présente convention d’utilisation, conjointement avec la politique de confidentialité (xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx?xxxxxxx), constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et TMX relativement à l’objet des présentes, et a préséance sur l’ensemble des ententes, des déclarations, des propositions, des discussions et des accords antérieurs, verbaux ou écrits, se rapportant à votre utilisation du site Web ou du portail.
b. Vous ne pouvez pas, sans le consentement écrit préalable de TMX, fournir sur un autre site Web un lien hypertexte menant au site Web ou au portail.
c. En utilisant le site Web ou le portail, vous acceptez de recevoir des avis, des messages et d’autres communications de la part de TMX par voie électronique, y compris par courriel. TMX peut également communiquer avec vous en publiant des messages ou des avis sur le site Web ou le portail. Vous convenez que l’ensemble des ententes, des avis, des messages et des autres communications que TMX vous transmet par voie électronique ou sur le site Web satisfont à toute obligation juridique portant que ces communications doivent être faites par écrit. Les avis destinés à TMX doivent être envoyés à l’adresse xxxxxxxx@xxx.xxx. Les avis vous étant destinés seront envoyés à l’adresse courriel que vous avez fournie dans votre profil d’utilisateur. Vous vous engagez à maintenir vos coordonnées à jour.
d. La présente convention d’utilisation lie chaque partie ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s’applique à leur profit. Vous ne pouvez pas céder la présente convention d’utilisation.
e. Le défaut d’une partie, à quelque moment que ce soit, d’exiger l’exécution d’une disposition ne porte pas atteinte à son droit d’en exiger l’exécution à tout autre moment, et la renonciation par une partie à exercer un recours relativement à la violation de toute disposition ne constitue pas une renonciation à exercer un recours à l’égard d’une violation subséquente, ni une renonciation à la disposition elle-même.
f. Si une disposition de la présente convention d’utilisation est déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera dissociée de la présente convention d’utilisation et les autres dispositions demeureront en vigueur et continueront de produire leur plein effet.
21. Comment communiquer avec nous
TMX accepte la publicité de sociétés inscrites, de courtiers et d’autres organisations et peut percevoir des droits en échange de l’affichage de cette publicité sur le site Web ou le portail. La présence de ces publicités n’indique et ne sous-entend aucun cautionnement de la part de TMX.
22. Obligations ou autres instruments financiers
Ni TMX, ni ses fournisseurs de services, ni leurs sociétés affiliées respectives, ni leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou donneurs de licence : a) n’ont commenté la qualité des obligations ou autres instruments financiers mentionnés sur le site Web ou tout site interconnecté, b) n’ont endossé ou commandité ces obligations ou autres instruments financiers, ni c) ne font ou n’ont fait de recommandations sur une obligation ou un autre instrument financier émis par une quelconque société ou organisation nommée sur le site Web ou sur tout autre site interconnecté, ou sur l’opportunité pour une personne en particulier d’investir dans des obligations ou autres instruments financiers en général. AU BESOIN, VEUILLEZ OBTENIR L’AVIS DE PROFESSIONNELS
QUANT À L’ÉVALUATION D’OBLIGATIONS OU AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS, DE RAPPORTS, D’OPINIONS, D’AVIS OU D’AUTRES CONTENUS SPÉCIFIQUES.
23. Conditions d’utilisation applicables aux utilisateurs inscrits
a. Xxxx déclarez et garantissez ce qui suit à TMX :
i. vous avez le pouvoir, la capacité et l’autorisation d’accepter la présente convention d’utilisation et d’être lié par celle-ci;
iii. vous vous abstiendrez de copier, d’utiliser, de divulguer, de publier et de distribuer tout contenu obtenu sur le site Web ou le portail, que ce soit directement ou par le biais de tiers, sans le consentement écrit préalable de TMX;
iv. tous les renseignements que vous fournissez sur le site Web ou le portail, y compris votre contenu d’utilisateur et tous les renseignements que vous fournissez pour vous inscrire à titre d’utilisateur ou pour obtenir un accès administrateur au profil d’un émetteur, sont exacts, actuels et complets;
v. vous n’utiliserez pas les identifiants de connexion d’une autre personne et vous ne permettrez pas à une autre personne d’utiliser vos identifiants de connexion;
vi. vous ne désactiverez pas et ne contournerez pas, ou ne tenterez pas de désactiver ou de contourner, les mécanismes de sécurité du site Web ou du portail;
vii. vous n’usurperez pas et ne tenterez pas d’usurper l’identité de TMX, d’un employé de TMX, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou société (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses courriel ou des pseudonymes associés aux personnes ou entités susmentionnées);
viii. vous ne transmettrez pas, ni pour votre compte ni pour le compte de tiers, de publicités ou d’offres promotionnelles concernant des activités commerciales ou des ventes par le truchement du site Web, lesquelles comprennent, sans s’y limiter, les « pourriels », le « courrier indésirable », les « chaînes de lettres », les concours, les loteries et autres promotions de vente, le troc, la publicité et toute autre forme de sollicitation similaire;
ix. vous n’adopterez aucun comportement qui empêche d’autres personnes d’utiliser le site Web ou le portail ou d’en profiter pleinement ou qui, selon TMX, pourrait nuire à TMX ou aux utilisateurs du site Web ou du portail ou engager leur responsabilité;
x. vous ne vous livrerez à aucune activité et ne soumettrez aucun contenu d’utilisateur engendrant des désagréments, des inconvénients ou des inquiétudes injustifiées, ou qui seraient susceptibles de perturber, d’embarrasser ou d’alarmer d’autres personnes;
xi. vous ne ferez la promotion d’aucune activité illégale, et vous abstiendrez de collaborer à tout acte illégitime ou d’encourager ou de défendre un tel acte.
b. Contenu d’utilisateur
i. Le contenu que vous partagez ou publiez peut être vu par les autres utilisateurs du site Web ou du portail.
ii. TMX n’a pas l’obligation de publier quelque contenu d’utilisateur que ce soit sur le site Web ou le portail et peut retirer tout contenu d’utilisateur à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.
iii. Xxxx déclarez et garantissez ce qui suit à TMX :
1. vous vous abstiendrez i) de soumettre, de déposer, de téléverser ou de transmettre tout contenu d’utilisateur contenant un virus ou tout autre logiciel malveillant similaire susceptible d’endommager le site Web ou le portail ou l’ordinateur de toute personne ou de perturber leur fonctionnement, de compromettre la sécurité du site Web ou du portail ou d’entraîner la communication non autorisée de données de tiers; ii) d’entraver ou de perturber le fonctionnement de réseaux connectés au site Web ou au portail; ou iii) d’utiliser ou de tenter d’utiliser tout appareil ou logiciel dans le but de nuire au bon fonctionnement du site Web ou du portail;
2. vous ne soumettrez aucun contenu d’utilisateur comprenant ou renfermant du matériel malveillant, obscène, nuisible, menaçant, abusif, constituant du harcèlement, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, provocateur ou discriminatoire sur la base de la race, du genre, de la religion, de la nationalité, d’une incapacité, de l’orientation sexuelle, de l’âge ou de tout autre motif interdit, ou qui est autrement répréhensible;
4. vous ne soumettrez aucun contenu d’utilisateur qui comprend, fournit ou suggère des renseignements faux, inexacts ou trompeurs;
5. vous n’usurperez pas et ne tenterez pas d’usurper l’identité d’une société, d’un employé d’une société, d’un émetteur, d’un employé d’un émetteur, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses courriel ou des pseudonymes associés aux personnes ou entités susmentionnées);
6. vous ne laisserez pas entendre que du contenu d’utilisateur provient de TMX ou de toute autre personne ou entité, ou a été approuvé par TMX ou toute autre personne ou entité, si tel n’est pas le cas;
7. en soumettant ou en publiant tout contenu d’utilisateur sur le site Web ou le portail, vous accordez à TMX et à ses sociétés affiliées, une licence mondiale, transférable, susceptible de sous-licences, libre de redevance, perpétuelle, irrévocable et non exclusive les autorisant à utiliser, reproduire, modifier, exécuter, afficher, distribuer ou autrement communiquer à des tiers ce contenu d’utilisateur à quelque fin que ce soit et à incorporer ce contenu d’utilisateur à quelque document, support ou technologie que ce soit dans le monde, sans compensation pour vous. En soumettant ou en publiant du contenu d’utilisateur, vous renoncez aux droits moraux et à tout autre droit de paternité que vous pourriez avoir à l’égard de ce contenu;
8. vous déclarez et garantissez à TMX que vous êtes le propriétaire du contenu d’utilisateur, ou que vous détenez les droits et les approbations nécessaires pour soumettre le contenu d’utilisateur, et que vous avez le droit d’accorder la licence prévue aux présentes et que le contenu d’utilisateur est conforme aux lois applicables et aux normes énoncées dans la présente convention d’utilisation;
9. vous comprenez et convenez que vous êtes seul responsable de tout le contenu d’utilisateur que vous soumettez ou ajoutez, et que vous portez en outre l’entière responsabilité juridique de tout le contenu d’utilisateur que vous soumettez, y compris envers tout tiers. TMX n’est pas responsable et ne peut être tenue juridiquement responsable, envers quelque tiers que ce soit, du contenu d’utilisateur ou de l’exactitude de tout contenu d’utilisateur soumis par vous ou par tout autre utilisateur du site Web;
10. seuls les administrateurs approuvés disposeront d’un accès leur permettant de soumettre du contenu d’utilisateur pour améliorer certains champs de la page de profil ou des renseignements sur les obligations d’une organisation. Pour obtenir un accès administrateur au profil de votre émetteur, veuillez vous adresser à TMX. Si vous présentez une demande pour obtenir un accès administrateur au profil d’un émetteur, vous acceptez de fournir à votre sujet les renseignements exacts et à jour que TMX pourrait raisonnablement vous demander pour vérifier votre affiliation à cet émetteur. TMX n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, relativement à l’approbation d’un administrateur ou aux actes ou omissions d’un administrateur;
11. en partageant, en publiant ou en téléversant du contenu d’utilisateur à titre d’administrateur pour le compte d’un émetteur dont le profil figure sur le site Web ou le portail, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé par cet émetteur à partager, publier ou téléverser du contenu d’utilisateur au nom de cet émetteur.
Le contenu et le contenu d’utilisateur sont fournis à titre informatif seulement; ils ne sont pas destinés à être utilisés à des fins de négociation, n’ont pas pour but de fournir des conseils juridiques, comptables, fiscaux, financiers, en placements ou autres et ne devraient pas être utilisés en ce sens. Le contenu et le contenu d’utilisateur fournis sont de nature générale et ne constituent pas des conseils en placements ou relatifs à l’achat ou à la vente d’obligations ou autres instruments financiers, et n’ont pas été conçus en fonction des besoins d’une personne ou d’un groupe de personnes en particulier. TMX ne fournit pas de conseils en placements; par conséquent, toute décision de placement que vous pourriez prendre ou toute stratégie de placement que vous pourriez adopter est à votre seule discrétion et à vos propres risques. La
disponibilité du site Web et du portail ainsi que du contenu et du contenu d’utilisateur ne constitue pas une offre, une invitation, une sollicitation, une publicité ou une recommandation relativement à l’achat, à la vente ou à la négociation de titres, d’obligations ou d’autres produits inscrits ou négociés à la cote d’une des bourses de TMX ou traités sur un marché ou sur la plateforme électronique de TMX ou d’autres entités. TMX ne parraine, ne cautionne et ne recommande aucune des stratégies de placement et aucun des titres, aucune des obligations ou aucun des autres produits mentionnés sur le site Web, et ne formule aucune recommandation quant à l’opportunité pour un particulier d’investir dans des obligations ou des titres en général. Vous êtes seul responsable de déterminer la pertinence d’un projet, d’une stratégie, d’un financement ou d’une autre occasion de placement au regard de vos propres objectifs de placement. Toutes les décisions de placement que vous prenez ou les stratégies de placement que vous adoptez, que celles-ci découlent ou non du contenu, du contenu d’utilisateur ou d’autres données accessibles ou fournies par le truchement du site Web ou du portail, sont à votre seule discrétion et à vos propres risques. Le rendement passé et les évaluations historiques n’offrent aucune garantie quant au rendement futur ou aux évaluations futures.
LE CONTENU OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE FOURNISSEURS DE SERVICES, D’AUTRES UTILISATEURS OU DE TOUT AUTRE LIEN A ÉTÉ FOURNI PAR CES FOURNISSEURS DE SERVICES, CES UTILISATEURS OU CES AUTRES TIERS SANS VÉRIFICATION DE LA PART DE TMX. LES POINTS DE VUE, LES OPINIONS ET LES CONSEILS DE TIERS FIGURANT SUR LE SITE WEB REFLÈTENT UNIQUEMENT L’AVIS DE LEURS AUTEURS RESPECTIFS ET NE SONT PAS CAUTIONNÉS PAR TMX. TMX N’A NI L’OBLIGATION NI LA RESPONSABILITÉ DE SURVEILLER LE SITE WEB OU L’UTILISATION DU SITE WEB, ET NE PEUT PAS EXAMINER LE CONTENU ET NE LE FAIT PAS. TMX NE PEUT GARANTIR LE RETRAIT RAPIDE DU MATÉRIEL RÉPRÉHENSIBLE APRÈS SA PUBLICATION OU SON TÉLÉVERSEMENT ET TMX N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX MESURES PRISES OU NON À L’ÉGARD DE TOUT CONTENU OU CONTENU D’UTILISATEUR.
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MATÉRIEL ACCESSIBLES OU FOURNIS PAR LE TRUCHEMENT DU SITE WEB OU DU PORTAIL SERONT EXEMPTS D’ERREURS, AINSI QUE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE LOIS, DE STATUTS, DE L’USAGE DU COMMERCE OU DE LA CONDUITE HABITUELLE DES NÉGOCIATIONS. LE PRÉSENT ARTICLE 10 S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.
24. Conditions d’utilisation applicables aux émetteurs et utilisateurs d’émetteur
a. Xxxx déclarez et garantissez ce qui suit à TMX :
i. vous avez accepté la convention d’utilisation à titre d’utilisateur inscrit, y compris les déclarations, les garanties et les engagements qui y sont énoncés;
ii. vous avez le pouvoir, la capacité et l’autorisation d’accepter les présentes conditions d’utilisation applicables aux émetteurs et aux utilisateurs d’émetteur, et d’être lié par celles-ci.
25. Contenu d’utilisateur d’émetteur
a. Le contenu d’utilisateur d’émetteur que vous partagez ou publiez peut être vu par les autres utilisateurs du site Web ou du portail.
b. TMX n’a pas l’obligation de publier quelque contenu d’utilisateur ou contenu d’utilisateur d’émetteur que ce soit sur le site Web ou le portail et peut retirer tout contenu d’utilisateur ou contenu d’utilisateur d’émetteur à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.
c. Xxxx déclarez et garantissez ce qui suit à TMX :
i. vous vous abstiendrez a) de soumettre, de déposer, de téléverser ou de transmettre tout contenu d’utilisateur ou contenu d’utilisateur d’émetteur contenant un virus ou tout autre logiciel malveillant similaire susceptible d’endommager le site Web ou le portail ou l’ordinateur de toute personne ou de perturber leur fonctionnement, de compromettre la sécurité du site Web ou du portail ou d’entraîner la communication non autorisée de données de tiers; b) d’entraver ou de perturber le fonctionnement de réseaux connectés au site Web ou au portail; ou c) d’utiliser ou de tenter d’utiliser tout appareil ou logiciel dans le but de nuire au bon fonctionnement du site Web ou du portail;
ii. vous ne soumettrez aucun contenu d’utilisateur ou contenu d’utilisateur d’émetteur comprenant ou renfermant du matériel malveillant, obscène, nuisible, menaçant, abusif, constituant du harcèlement, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, provocateur ou discriminatoire sur la base de la race, du genre, de la religion, de la nationalité, d’une incapacité, de l’orientation sexuelle, de l’âge ou de tout autre motif interdit, ou qui est autrement répréhensible;
iii. vous ne soumettrez aucun contenu d’utilisateur ou contenu d’utilisateur d’émetteur qui contrevient aux lois ou aux règlements fédéraux, provinciaux, locaux ou internationaux applicables, y compris, sans s’y limiter, toute loi relative à l’exportation de données ou de logiciels, aux valeurs mobilières, aux brevets, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux ou au droit d’auteur ou toute autre loi sur la propriété intellectuelle; qui enfreint les droits légaux de tiers (y compris le droit de publicité et le droit à la vie privée); qui renferme du matériel susceptible de donner ouverture à des poursuites en responsabilité civile ou criminelle aux termes des lois et des règlements applicables ou qui serait
autrement contraire à la présente convention d’utilisation et à la politique de confidentialité de TMX [xxx.xxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx?xxxxxxx];
iv. vous ne soumettrez aucun contenu d’utilisateur ou contenu d’utilisateur d’émetteur qui comprend, fournit ou suggère des renseignements faux, inexacts ou trompeurs;
v. vous n’usurperez pas et ne tenterez pas d’usurper l’identité d’un émetteur, d’un employé d’un émetteur, d’un autre utilisateur ou utilisateur d’émetteur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses courriel ou des pseudonymes associés aux personnes ou entités susmentionnées);
vi. vous ne laisserez pas entendre que du contenu d’utilisateur ou du contenu d’utilisateur d’émetteur provient de TMX ou de toute autre personne ou entité, ou a été approuvé par TMX ou toute autre personne ou entité, si tel n’est pas le cas.
d. En soumettant ou en publiant tout contenu d’utilisateur ou contenu d’utilisateur d’émetteur sur le site Web ou le portail, vous accordez à TMX et à ses sociétés affiliées, une licence mondiale, transférable, susceptible de sous-licences, libre de redevance, perpétuelle, irrévocable et non exclusive les autorisant à utiliser, reproduire, modifier, exécuter, afficher, distribuer ou autrement communiquer à des tiers ce contenu d’utilisateur ou contenu d’utilisateur d’émetteur à quelque fin que ce soit et à incorporer ce contenu d’utilisateur ou contenu d’utilisateur d’émetteur à quelque document, support ou technologie que ce soit dans le monde, sans compensation pour vous. En soumettant ou en publiant du contenu d’utilisateur ou du contenu d’utilisateur d’émetteur, vous renoncez aux droits moraux et à tout autre droit de paternité que vous pourriez avoir à l’égard de ce contenu.
e. Vous déclarez et garantissez à TMX que vous êtes le propriétaire du contenu d’utilisateur ou du contenu d’utilisateur d’émetteur, ou que vous détenez les droits et les approbations nécessaires pour soumettre ce contenu, et que vous avez le droit d’accorder la licence prévue aux présentes et que le contenu d’utilisateur ou contenu d’utilisateur d’émetteur est conforme aux lois applicables et aux normes énoncées aux présentes.
f. Vous comprenez et convenez que vous êtes seul responsable de tout le contenu d’utilisateur ou contenu d’utilisateur d’émetteur que vous soumettez ou ajoutez, et que vous portez en outre l’entière responsabilité juridique de tout le contenu d’utilisateur ou contenu d’utilisateur d’émetteur que vous soumettez, y compris envers tout tiers. TMX n’est pas responsable et ne peut être tenu juridiquement responsable, envers quelque tiers que ce soit, du contenu d’utilisateur ou du contenu d’utilisateur d’émetteur ou de l’exactitude de tout contenu d’utilisateur ou contenu d’utilisateur d’émetteur soumis par vous ou par tout autre utilisateur du site Web ou du portail.
g. Seuls les administrateurs approuvés disposeront d’un accès leur permettant de soumettre du contenu d’utilisateur d’émetteur pour améliorer certains champs de la page de profil d’un émetteur. Pour obtenir un accès administrateur au profil de votre émetteur, veuillez vous adresser à TMX. Si vous présentez une demande pour obtenir un accès administrateur au profil d’un émetteur, vous acceptez de fournir à votre sujet les renseignements exacts et à jour que TMX pourrait raisonnablement vous demander pour vérifier votre affiliation à cet émetteur. TMX n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, relativement à l’approbation d’un administrateur ou aux actes ou omissions d’un administrateur;
h. En partageant, en publiant ou en téléversant du contenu d’utilisateur ou du contenu d’utilisateur d’émetteur à titre d’administrateur pour le compte d’un émetteur dont le profil figure sur le site Web ou le portail, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé par cet émetteur à partager, publier ou téléverser du contenu d’utilisateur d’émetteur au nom de cet émetteur.
i. Avis de non-responsabilité à l’égard du contenu d’utilisateur et du contenu d’utilisateur d’émetteur
Le contenu d’utilisateur et le contenu d’utilisateur d’émetteur fournis sont de nature générale et ne constituent pas des conseils en placements ou relatifs à l’achat ou la vente d’obligations ou de titres, et n’ont pas été conçus en fonction des besoins d’une personne ou d’un groupe de personnes en particulier. TMX ne fournit pas de conseils en placements; par conséquent, toute décision de placement que vous pourriez prendre ou toute stratégie de placement que vous pourriez adopter est à votre seule discrétion et à vos propres risques. La disponibilité du site Web ou du portail, du contenu, du contenu d’utilisateur et du contenu d’utilisateur d’émetteur ne constitue pas une offre, une invitation, une sollicitation, une publicité ou une recommandation relativement à l’achat, à la vente ou à la négociation d’obligations, de titres ou d’autres produits inscrits ou négociés à la cote d’une des bourses de TMX ou traités sur un marché ou sur la plateforme électronique de TMX ou d’autres entités. TMX ne parraine, ne cautionne et ne recommande aucune des stratégies de placement et aucun des titres ou autres produits mentionnés sur le site Web, et ne formule aucune recommandation quant à l’opportunité pour un particulier d’investir dans des obligations ou des titres en général. Vous êtes seul responsable de déterminer la pertinence d’un projet, d’une stratégie, d’un financement ou d’une autre occasion de placement au regard de vos propres objectifs de placement. Toutes les décisions de placement que vous prenez ou les stratégies de placement que vous adoptez, que celles-ci découlent ou non du contenu, du contenu d’utilisateur, du contenu d’utilisateur d’émetteur ou d’autres données accessibles ou fournies par le truchement du site Web ou du portail, sont à votre seule discrétion et à vos propres risques. Le rendement passé et les évaluations historiques n’offrent aucune garantie quant au rendement futur ou aux évaluations futures. TMX vous recommande fortement d’obtenir l’avis d’un expert indépendant relativement à tous les aspects des transactions, des opérations de financement ou des placements potentiels liés au contenu, au contenu d’utilisateur d’émetteur, aux renseignements ou à tout autre matériel accessibles ou fournis par le truchement du site Web ou du portail. Xxxxxxxx également prendre note des mises en garde, conditions et restrictions d’utilisation supplémentaires affichées sur les pages individuelles du site Web ou du portail, y compris les attributions aux fournisseurs de services et les conditions d’utilisation indiquées au bas de chacune des pages du site Web présentant des renseignements sur le marché, car votre utilisation de ces pages est assujettie à ces conditions supplémentaires et vous êtes responsable de vous y conformer.
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