Dispositions finales. 1. Sous réserve de correction des erreurs ainsi que des fautes d’impression et de calcul.
Dispositions finales. Les modifications et compléments unilatéraux des présentes CG effectués par le client restent sans effet. Si une disposition des présentes CG est nulle ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Toute disposition nulle ou invalide doit être remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de la finalité économique de la disposition caduque. Il y a lieu de procéder de la même façon en cas de lacune manifeste. Le rapport contractuel entre le client et Restaurant Zum See est uniquement régi par le droit matériel suisse (à l’exclusion des règles de conflits de lois). Le for exclusif est Zermatt.
Dispositions finales. (1) Si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou s’il n’a pas de juridiction générale en République fédérale d’Allemagne, le tribunal de Burg sera le tribunal compétent pour tous les litiges éventuels découlant de la relation commerciale entre Burger et l’acheteur. Les dispositions obligatoires de la loi relatives à la compétence exclusive des juridictions ne seront pas affectées par la présente clause.
Dispositions finales. 10.1 Si une disposition de ces conditions générales devait s’avérer caduque ou le devenir, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition caduque ou non applicable sera remplacée par une disposition valable et applicable dont le sens et l’objectif est aussi proche que possible de la disposition d’origine. Ce principe vaut aussi pour les éventuelles lacunes dans le contrat.
Dispositions finales. 11.1. Pour tous les litiges issus du présent contrat, y compris les effets préliminaires et les répercussions, il est convenu de la compétence exclusive du tribunal territorialement et matériellement compétent pour 1190 Vienne. Ceci ne s'applique que si le client est un entrepreneur et dans le cas de consommateurs qui, au moment de l'introduction de l'action, n'ont ni leur domicile ou leur résidence habituelle en Autriche, ni ne sont employés en Autriche. S'il existe, en vertu la loi, un autre lieu de juridiction compétent pour le consommateur, celui-ci prévaut.
Dispositions finales. 14.1 Si certaines dispositions de ces CG devaient être caduques ou entachées de nullité, la validité de ces CG n’en sera pas affectée. La disposition caduque ou entachée de nullité sera remplacée par une réglementation qui se rapprochera le plus possible de l’objectif économique. Cette réglementation vaut en conséquence pour le cas où les présentes CG se révèleraient lacunaires.
Dispositions finales. 20.1 Le Client n’est autorisé à transférer à un tiers les droits et obligations au titre du présent contrat qu’après avoir obtenu l’approbation écrite préalable du Fournisseur. Cette approbation ne peut être refusée de manière injustifiée.
Dispositions finales. 9.1. Le client n'est pas autorisé à céder des droits découlant de contrats conclus avec l'entreprise >rs−etiketten<.
Dispositions finales a) Cette garantie ne s’applique qu’aux produits portant la date de livraison à partir du 01/09/2014.