Common use of Absence de droit de rétractation Clause in Contracts

Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, nous informons nos clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.