Acte intentionnel. L'acte intentionnel est l'acte volontaire et délibéré commis dans l'intention de causer un dommage. Un acte téméraire est un acte risqué et imprudent qui est commis intentionnellement ou de manière imprudente.
Appears in 5 contracts
Samples: Conditions Générales d'Assurance, Conditions Générales d'Assurance, Conditions Générales D’assurance