Activités interdites. 9.1. Le Client qui utilise les services de Paysera n'a pas le droit de : 9.1.1. ne pas respecter les conditions de l'accord, les suppléments à l'accord, la législation et les autres actes juridiques, y compris, mais sans s'y limiter, les lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ; 9.1.2. violer les droits de Paysera et de tiers sur les marques, les droits d'auteur, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ; 9.1.3. fournir des informations fausses, trompeuses ou incorrectes à Paysera ; refuser de fournir des informations ou d'entreprendre d'autres actions qui sont raisonnablement demandées par Paysera ; 9.1.4. fournir à des tiers des informations fausses, trompeuses ou incorrectes sur Paysera et la coopération avec Paysera ; 9.1.5. l'exécution ou la réception de virements de fonds acquis illégalement, si le client en a connaissance ou devrait en avoir connaissance ; 9.1.6. utiliser les services de Paysera d'une manière qui entraîne des pertes, une responsabilité ou d'autres conséquences juridiques ou financières négatives ou qui porte atteinte à la réputation commerciale de Paysera ou de tierces personnes ; 9.1.7. en utilisant les services de Paysera, si le Client, son représentant, le bénéficiaire effectif, le Transfert de Paiement exécuté ou reçu correspond aux critères indiqués dans la liste des limitations à la fourniture des services de Paysera; 9.1.8. diffuser des virus informatiques et entreprendre d'autres actions qui pourraient causer des dysfonctionnements du système, des dommages ou des destructions d'informations et d'autres dommages au système, à l'équipement ou à l'information de Paysera ; 9.1.9. entreprendre toute autre action délibérée qui pourrait perturber la fourniture des Services Paysera au Client ou à des tiers ou le bon fonctionnement du Système ;
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Samples: Accord Général De Services De Paiement, Accord Général De Services De Paiement
Activités interdites. 9.1. Le Client qui utilise les services de Paysera n'a pas le droit de :
9.1.1. ne pas respecter les conditions de l'accord, les suppléments à l'accord, la législation et les autres actes juridiques, y compris, mais sans s'y limiter, les lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
9.1.2. violer les droits de Paysera et de tiers sur les marques, les droits d'auteur, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ;
9.1.3. fournir des informations fausses, trompeuses ou incorrectes à Paysera ; refuser de fournir des informations ou d'entreprendre d'autres actions qui sont raisonnablement demandées par Paysera Xxxxxxx ;
9.1.4. fournir à des tiers des informations fausses, trompeuses ou incorrectes sur Paysera et la coopération avec Paysera ;
9.1.5. l'exécution ou la réception de virements de fonds acquis illégalement, si le client en a connaissance ou devrait en avoir connaissance ;
9.1.6. utiliser les services de Paysera d'une manière qui entraîne des pertes, une responsabilité ou d'autres conséquences juridiques ou financières négatives ou qui porte atteinte à la réputation commerciale de Paysera ou de tierces personnes ;
9.1.7. en utilisant les services de Paysera, si le Client, son représentant, le bénéficiaire effectif, le Transfert de Paiement exécuté ou reçu correspond aux critères indiqués dans la liste des limitations à la fourniture des services de Paysera;
9.1.8. diffuser des virus informatiques et entreprendre d'autres actions qui pourraient causer des dysfonctionnements du système, des dommages ou des destructions d'informations et d'autres dommages au système, à l'équipement ou à l'information de Paysera ;
9.1.9. entreprendre toute autre action délibérée qui pourrait perturber la fourniture des Services Paysera au Client ou à des tiers ou le bon fonctionnement du Système ;
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Activités interdites. 9.1. Le Client qui utilise les services de Paysera n'a pas le droit de :
9.1.1. ne pas respecter les conditions de l'accord, les suppléments à l'accord, la législation et les autres actes juridiques, y compris, mais sans s'y limiter, les lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
9.1.2. violer les droits de Paysera et de tiers sur les marques, les droits d'auteur, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ;
9.1.3. fournir des informations fausses, trompeuses ou incorrectes à Paysera ; refuser de fournir des informations ou d'entreprendre d'autres actions qui sont raisonnablement demandées par Paysera ;
9.1.4. fournir à des tiers des informations fausses, trompeuses ou incorrectes sur Paysera et la coopération avec Paysera ;
9.1.5. l'exécution ou la réception de virements de fonds acquis illégalement, si le client en a connaissance ou devrait en avoir connaissance ;
9.1.6. utiliser les services de Paysera d'une manière qui entraîne des pertes, une responsabilité ou d'autres conséquences juridiques ou financières négatives ou qui porte atteinte des dommages à la réputation commerciale de Paysera ou de tierces personnes ;
9.1.7. en utilisant les services de Paysera, si le Client, son représentant, le bénéficiaire effectif, le Transfert de Paiement paiement exécuté ou reçu correspond aux critères indiqués dans la liste des limitations à la fourniture des services de PayseraPaysera (la liste des limitations appliquées par Paysera à la fourniture des services est disponible sur le site web);
9.1.8. diffuser des virus informatiques et entreprendre d'autres actions qui pourraient causer des dysfonctionnements du système, des dommages ou des destructions d'informations d'informations, et d'autres dommages au système, à l'équipement ou à l'information de Paysera ;
9.1.9. entreprendre toute autre action délibérée qui pourrait perturber la fourniture des Services Paysera au Client ou à des tiers ou le bon fonctionnement du Système ;
9.1.10. l'organisation de jeux d'argent illégaux, le commerce illégal d'actions, d'indices, de matières premières, de devises (par exemple Forex), d'options, de fonds négociés en bourse (ETF) ; la fourniture de services de commerce, d'investissement ou autres sur les bourses de devises, les marchés Forex et d'autres systèmes électroniques de négociation de devises ; le commerce illégal de produits du tabac, d'alcool, de médicaments sur ordonnance, de stéroïdes, d'armes, de substances narcotiques et de leurs attributs, la production pornographique, les loteries sans licence, les logiciels illégaux et d'autres articles ou produits interdits par la loi ;
9.1.11. accepter des paiements en monnaie virtuelle non réglementée et/ou non supervisée, l'acheter, la convertir ou la gérer de toute autre manière (l'interdiction comprend l'exécution ou la réception de virements provenant d'échangeurs de monnaie virtuelle, c'est-à-dire les cas où l'on cherche à effectuer ou à recevoir un virement dans une monnaie réglementée, mais où ce virement est lié à des échangeurs de monnaie numérique) ;
9.1.12. sans le consentement écrit préalable de Paysera, de fournir des services financiers et/ou d'organiser légalement la négociation d'actions, d'indices, de matières premières, de devises (par ex. forex), d'options, de fonds négociés en bourse (ETF), de fournir des services de négociation, d'investissement ou autres sur les bourses de devises, les marchés des changes, dans d'autres systèmes électroniques de négociation de devises. Le client peut fournir des services financiers en utilisant le compte s'il possède une licence (permis) valide pour l'activité concernée, délivrée dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers qui a établi des exigences équivalentes ou substantiellement similaires, et qui est supervisé par les autorités compétentes pour le respect des exigences relatives à l'activité ;
9.1.13. sans le consentement écrit préalable de Paysera, d'organiser des jeux d'argent légaux, des loteries, d'autres activités spécialement autorisées ou des activités nécessitant un permis. Si le Client a l'intention de fournir les services indiqués en utilisant le Compte, il doit disposer d'une licence valide, délivrée par un État membre de l'Union européenne et contrôlée par les autorités compétentes en ce qui concerne le respect de ces exigences ;
9.1.14. avoir plus d'un profil ; enregistrer un profil sous un nom fictif ou sous le nom de quelqu'un d'autre sans procuration ; enregistrer un profil en utilisant les services de numéros de téléphone ou d'adresses électroniques anonymes fournis par d'autres personnes ou sites web ;
9.1.15. fournir des services interdits par la loi ou contraires à l'ordre public et aux principes moraux ;
9.1.16. se connecter au système de manière anonyme (par exemple, par l'intermédiaire de serveurs proxy publics), sauf dans les cas où les VPN utilisés sont définis par des caractéristiques individuelles telles que l'utilisation d'une adresse IP statique (permanente), afin de garantir la sécurité de la transmission des données ;
9.1.17. divulguer à des tiers les mots de passe et autres dispositifs de sécurité personnalisés des instruments de paiement, et permettre à d'autres personnes d'utiliser les services sous le nom du client.
9.2. Toutes les pertes directes, amendes et autres sanctions monétaires imposées à Paysera en raison de l'Accord, y compris, mais sans s'y limiter, le non-respect ou la violation de la clause 9.1 de l'Accord en raison de la faute du Client, doivent être compensées par le Client.
9.3. Le Client est responsable et s'engage à compenser les pertes subies par Paysera, d'autres clients de Paysera et des tiers, du fait de l'utilisation par le Client des Services Paysera et de la violation du présent Accord ou de ses Annexes. S'il s'avère que le compte Paysera a été créé en présentant des documents falsifiés ou faux, le montant de 100 (cent) EUR (un montant équivalent à ce montant dans d'autres devises, si les Services sont fournis dans une autre devise) est considéré comme une perte minimale qui n'a pas besoin d'être prouvée et que Paysera a le droit de déduire du compte du Client. Un montant de dommages plus élevé doit être justifié par des preuves écrites. Si des signes d'activité illégale sont détectés, Paysera s'adresse dans tous les cas aux autorités chargées de l'application de la loi.
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