Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées ainsi qu’une indemnité égale à l’acompte versé.
Appears in 3 contracts
Samples: Contrat De Location Du Gîte Rural, domainesaintjeandelacavalerie.fr, Contrat De Location De Gîte Rural Location Directe
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité l'intégralité des sommes versées ainsi qu’une qu'une indemnité égale à l’acompte l'acompte versé.
Appears in 1 contract
Samples: Contrat De Location