Common use of Assistance et representation aux assemblees Clause in Contracts

Assistance et representation aux assemblees. Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possèdent, ont accès à l'assemblée. Ils peuvent se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de leur choix associé ou non. Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente de parts. L’article 1161 du Code civil dispose qu’un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié.

Assistance et representation aux assemblees. Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possèdent, ont accès à l'assemblée. Ils peuvent se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de leur choix associé ou non. Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente de parts. L’article 1161 du Code civil dispose qu’un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié. ci.