Common use of Assurance-Emprunteur Clause in Contracts

Assurance-Emprunteur. L’Emprunteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance décès-invalidité pour se voir octroyer le Crédit Immobilier. L’assurance décès-invalidité étant également exigée à titre de garantie du remboursement du prêt, elle devra être maintenue pour chacun des assurés pendant toute la durée du Crédit Immobilier. Aucune mise à disposition des fonds ne sera effectuée par ING Direct si les garanties suivantes ne sont pas valablement souscrites : Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), ainsi que, le cas échéant et en fonction de la situation de l’assuré et du type de projet faisant l’objet du Crédit Immobilier, Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et Invalidité Totale. L’Offre de Crédit Immobilier d’ING Direct est assortie d’une proposition de contrat d’assurance de groupe n°1630 X souscrit par ING Bank N.V. auprès de CNP Assurances et CNP CAUTION susceptible de couvrir les garanties énumérées dans le précédent paragraphe (ci-après le « Contrat d’Assu- rance de Groupe ») et dont les conditions générales d’assurance figurent dans la notice d’information remise à l’Emprunteur. Les garanties sous- crites résultent alors des renseignements fournis sur le bulletin d’adhésion complété et signé par l’Emprunteur. Pour proposer ce contrat d’assurance à l’Emprunteur, ING Direct agit en qualité d’intermédiaire en assurance européen inscrit sous le numéro 120000059 au registre tenu par l’ORIAS. En complément des garanties décès-invalidité du Contrat d’Assurance de Groupe, l’Emprunteur peut souscrire une assurance « Perte d’Emploi ». ING Bank N.V. a en effet souscrit auprès de CNP CAUTION un contrat d’assurance de groupe n°1632 Z couvrant cette garantie et dont les Conditions générales d’assurance figurent dans la Notice d’information remise à l’Emprunteur. Le coût de chaque assurance souscrite au titre des contrats d’assurance de groupe susvisés figure dans les Conditions Particulières de l’Offre de Crédit Immobilier. Jusqu’à la signature par l’Emprunteur de l’Offre de Crédit Immobilier, ce der- nier reste libre de proposer en garantie un contrat d’assurance autre que le Contrat d’Assurance de Groupe susvisé. ING Direct ne pourra refuser cet autre contrat d’assurance dès lors que celui-ci présente un niveau de garan- tie équivalent au Contrat d’Assurance de Groupe. Il en est de même lorsque l’Emprunteur fait usage de son droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances dans un délai de douze (12) mois à compter de la signature de l’Offre de Crédit Immobilier. Au-delà de cette période de douze (12) mois, il n’est pas prévu de faculté de substitution du Contrat d’Assurance de Groupe susvisé. Si l’Offre de Crédit Immobilier a été émise, ING Direct notifie à l’Emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus et lui adresse, s’il y a lieu, une Offre de Crédit Immobilier modifiée dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si l’Emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d’assurance dans le délai de douze (12) mois à compter de la signature de l’Offre de Crédit Immobilier, ING Direct notifie à l’Emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance. En cas d’acceptation, ING Direct modifie par voie d’avenant le contrat de crédit conformément à l’article L. 313-39 du code de la consommation, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé confor- mément à l’article L. 314-1 du même code, en se fondant sur les informa- tions transmises par l’assureur délégué. Aucun frais ne sera dû par l’Emprun- teur pour l’émission de cet avenant. En cas de non-maintien d’une assurance décès-invalidité présentant un niveau de garantie équivalent pour chacun des Emprunteurs, dans les conditions de l’article L. 313-15 du code de la consommation et pendant toute la durée du Crédit Immobilier, ING Direct sera en droit de prononcer la déchéance du terme du Crédit Immobilier, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par le ou les Emprunteur(s) concerné(s) d’une lettre recommandée avec avis de réception aux fins de remédier à la situation et qui est restée sans effet. CG4-AD-CI/16-06

Assurance-Emprunteur. L’Emprunteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance décès-invalidité pour se voir octroyer le Crédit Immobilier. L’assurance décès-invalidité étant également exigée à titre de garantie du remboursement du prêt, elle devra être maintenue pour chacun des assurés assu- rés pendant toute la durée du Crédit Immobilier. Aucune mise à disposition des fonds ne sera effectuée par ING Direct si les garanties suivantes ne sont pas valablement souscrites : Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), ainsi que, le cas échéant et en fonction de la situation de l’assuré et du type de projet faisant l’objet du Crédit Immobilier, Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et Invalidité Totale. L’Offre de Crédit Immobilier d’ING Direct est assortie d’une proposition de contrat d’assurance de groupe n°1630 X souscrit par ING Bank N.V. auprès de CNP Assurances et CNP CAUTION susceptible de couvrir les garanties énumérées dans le précédent paragraphe (ci-après le « Contrat d’Assu- rance de Groupe ») et dont les conditions générales d’assurance figurent dans la notice d’information remise à l’Emprunteur. Les garanties sous- crites résultent alors des renseignements fournis sur le bulletin d’adhésion complété et signé par l’Emprunteur. Pour proposer ce contrat d’assurance à l’Emprunteur, ING Direct agit en qualité d’intermédiaire en assurance européen inscrit sous le numéro 120000059 au registre tenu par l’ORIAS. En complément des garanties décès-invalidité du Contrat d’Assurance de Groupe, l’Emprunteur peut souscrire une assurance « Perte d’Emploi ». ING Bank N.V. a en effet souscrit auprès de CNP CAUTION un contrat d’assurance de groupe n°1632 Z couvrant cette garantie et dont les Conditions générales rales d’assurance figurent dans la Notice d’information remise à l’Emprunteur. Le coût de chaque assurance souscrite au titre des contrats d’assurance de groupe susvisés figure dans les Conditions Particulières de l’Offre de Crédit Immobilier. Jusqu’à la signature par l’Emprunteur de l’Offre de Crédit Immobilier, ce der- nier dernier reste libre de proposer en garantie un contrat d’assurance autre que le Contrat d’Assurance de Groupe susvisé. ING Direct ne pourra refuser cet autre contrat d’assurance dès lors que celui-ci présente un niveau de garan- tie ga- rantie équivalent au Contrat d’Assurance de Groupe. Il en est de même lorsque l’Emprunteur fait usage de son droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances dans un délai de douze (12) mois à compter de la signature de l’Offre de Crédit Immobilier. AuImmobilier ou qu’il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-delà 12 du code des assurances ou au premier alinéa de cette période l’article L. 221-10 du code de douze (12) mois, il n’est pas prévu de faculté de substitution du Contrat d’Assurance de Groupe susviséla mutualité. Si l’Offre de Crédit Immobilier a été émise, ING Direct notifie à l’Emprunteur sa décision déci- sion d’acceptation ou de refus et lui adresse, s’il y a lieu, une Offre de Crédit Immobilier modifiée dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si l’Emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d’assurance dans le délai de douze (12) mois à compter de la signature de l’Offre de Crédit Immobilier, ING Direct notifie à l’Emprunteur l’Em- prunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance. En cas d’acceptation, ING Direct modifie par voie d’avenant le contrat de crédit conformément à l’article L. 313-39 du code de la consommation, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé confor- mément conformément à l’article L. 314-1 du même code, en se fondant sur les informa- tions informations transmises par l’assureur délégué. Aucun frais ne sera dû par l’Emprun- teur l’Emprunteur pour l’émission de cet avenant. En cas de non-maintien d’une assurance décès-invalidité présentant un niveau ni- veau de garantie équivalent pour chacun des Emprunteurs, dans les conditions condi- tions de l’article L. 313-15 30 du code de la consommation et pendant toute la durée du Crédit Immobilier, ING Direct sera en droit de prononcer la déchéance du terme du Crédit Immobilier, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires ca- lendaires à compter de la réception par le ou les Emprunteur(s) concerné(s) d’une lettre recommandée avec avis de réception aux fins de remédier à la situation et qui est restée sans effet. CG4-AD-CI/16-06.

Assurance-Emprunteur. a. Si les Conditions Particulières le prévoient, l’Emprunteur s’engage à souscrire, à la date de signature du Contrat Emprunteur et au plus tard à la Date de Mise à Disposition, l’Assurance Emprunteur, à la maintenir en vigueur et à payer les primes y afférentes. b. L’Emprunteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance décès-invalidité pour se voir octroyer le Crédit Immobilier. L’assurance décès-invalidité étant également exigée fournir à titre de garantie du remboursement du prêtl’Agent, elle devra être maintenue pour chacun des assurés pendant toute la durée du Crédit Immobilier. Aucune mise à disposition des fonds ne sera effectuée par ING Direct si les garanties suivantes ne sont pas valablement souscrites : Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), ainsi que, le cas échéant et en fonction de la situation de l’assuré et du type de projet faisant l’objet du Crédit Immobilier, Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et Invalidité Totale. L’Offre de Crédit Immobilier d’ING Direct est assortie d’une proposition de contrat d’assurance de groupe n°1630 X souscrit par ING Bank N.V. auprès de CNP Assurances et CNP CAUTION susceptible de couvrir les garanties énumérées au plus tard dans le précédent délai visé au paragraphe (a) ci-après le « Contrat d’Assu- rance dessus, une copie, certifiée conforme par un représentant habilité de Groupe »l’Emprunteur : i. de l’Assurance Emprunteur ; et ii. de tout document justifiant que l’Agent et les Prêteurs sont bénéficiaires directs acceptants de l’Assurance Emprunteur. c. L’Emprunteur s’engage à fournir annuellement à l’Agent dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant la demande de l’Agent, tout document justificatif attestant que les primes afférentes à l’Assurance Emprunteur ont été dûment acquittées. d. Dans l’hypothèse où l’homme-clé concerné et dont les conditions générales d’assurance figurent désigné dans la notice d’information remise à l’Emprunteur. Les garanties sous- crites résultent alors des renseignements fournis sur le bulletin d’adhésion complété et signé par l’Emprunteur. Pour proposer l’Assurance Emprunteur cesserait d’exercer ses fonctions au sein de l’Emprunteur pour quelque raison que ce contrat d’assurance à l’Emprunteur, ING Direct agit en qualité d’intermédiaire en assurance européen inscrit sous le numéro 120000059 au registre tenu par l’ORIAS. En complément des garanties décès-invalidité du Contrat d’Assurance de Groupesoit, l’Emprunteur peut s’engage à souscrire une assurance « Perte d’Emploi ». ING Bank N.V. a en effet souscrit auprès de CNP CAUTION un contrat d’assurance de groupe n°1632 Z couvrant cette garantie et dont les Conditions générales d’assurance figurent dans la Notice d’information remise à l’Emprunteur. Le coût de chaque assurance souscrite au titre des contrats d’assurance de groupe susvisés figure dans les Conditions Particulières de l’Offre de Crédit Immobilier. Jusqu’à la signature par l’Emprunteur de l’Offre de Crédit Immobilier, ce der- nier reste libre de proposer en garantie un contrat d’assurance autre que le Contrat d’Assurance de Groupe susvisé. ING Direct ne pourra refuser cet autre contrat d’assurance dès lors que celui-ci présente un niveau de garan- tie équivalent au Contrat d’Assurance de Groupe. Il en est de même lorsque l’Emprunteur fait usage de l’Assurance Emprunteur sur son droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances remplaçant respectif dans un délai de douze trois (123) mois suivant la prise de fonction dudit remplaçant et à compter délivrer à l’Agent, dès la souscription de l’Assurance Emprunteur concernée, une copie, par un représentant habilité de l’Emprunteur, de ladite assurance, dûment signée, accompagné de la signature de l’Offre de Crédit Immobilier. Au-delà de cette période de douze (12) mois, il n’est pas prévu de faculté de substitution justification du Contrat d’Assurance de Groupe susvisé. Si l’Offre de Crédit Immobilier a été émise, ING Direct notifie consentement du remplaçant concerné à l’Emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus et lui adresse, s’il y a lieu, une Offre de Crédit Immobilier modifiée dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si l’Emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d’assurance dans le délai de douze (12) mois à compter de la signature de l’Offre de Crédit Immobilier, ING Direct notifie à l’Emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance. En cas d’acceptation, ING Direct modifie par voie d’avenant le contrat de crédit conformément à l’article L. 313-39 du code de la consommation, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé confor- mément à l’article L. 314-1 du même code, en se fondant sur les informa- tions transmises par l’assureur délégué. Aucun frais ne sera dû par l’Emprun- teur pour l’émission de cet avenant. En cas de non-maintien d’une assurance décès-invalidité présentant un niveau de garantie équivalent pour chacun des Emprunteurs, dans les conditions de l’article L. 313-15 du code de la consommation et pendant toute la durée du Crédit Immobilier, ING Direct sera en droit de prononcer la déchéance du terme du Crédit Immobilier, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par le ou les Emprunteur(s) concerné(s) d’une lettre recommandée avec avis de réception aux fins de remédier à la situation et qui est restée sans effet. CG4-AD-CI/16-06ladite souscription.

Assurance-Emprunteur. L’Emprunteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance décès-invalidité pour se voir octroyer le Crédit Immobilier. L’assurance décès-invalidité étant également exigée à titre de garantie du remboursement du prêt, elle devra être maintenue pour chacun des assurés assu- rés pendant toute la durée du Crédit Immobilier. Aucune mise à disposition des fonds ne sera effectuée par ING Direct si les garanties suivantes ne sont pas valablement souscrites : Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), ainsi que, le cas échéant et en fonction de la situation de l’assuré et du type de projet faisant l’objet du Crédit Immobilier, Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et Invalidité Totale. L’Offre de Crédit Immobilier d’ING Direct est assortie d’une proposition de contrat d’assurance de groupe n°1630 X souscrit par ING Bank N.V. auprès de CNP Assurances et CNP CAUTION IAM susceptible de couvrir les garanties énumérées dans le précédent paragraphe (ci-après le « Contrat d’Assu- rance d’Assurance de Groupe ») et dont les conditions générales d’assurance figurent dans la notice d’information remise à l’Emprunteur. Les garanties sous- crites souscrites résultent alors des renseignements fournis sur le bulletin d’adhésion complété et signé par l’Emprunteur. Pour proposer ce contrat d’assurance à l’Emprunteur, ING Direct agit en qualité d’intermédiaire en assurance européen inscrit sous le numéro 120000059 au registre tenu par l’ORIAS. En complément des garanties décès-invalidité du Contrat d’Assurance de Groupe, l’Emprunteur peut souscrire une assurance « Perte d’Emploi ». ING Bank N.V. a en effet souscrit auprès de CNP CAUTION Caution un contrat d’assurance de groupe n°1632 Z couvrant cette garantie et dont les Conditions générales d’assurance figurent dans la Notice d’information remise à l’Emprunteur. Le coût de chaque assurance souscrite au titre des contrats d’assurance de groupe susvisés figure dans les Conditions Particulières de l’Offre de Crédit Immobilier. Jusqu’à la signature par l’Emprunteur de l’Offre de Crédit Immobilier, ce der- nier dernier reste libre de proposer en garantie un contrat d’assurance autre que le Contrat d’Assurance de Groupe susvisé. ING Direct ne pourra refuser cet autre contrat d’assurance dès lors que celui-ci présente un niveau de garan- tie ga- rantie équivalent au Contrat d’Assurance de Groupe. Il en est de même lorsque l’Emprunteur fait usage de son droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances dans un délai de douze (12) mois à compter de la signature de l’Offre de Crédit Immobilier. AuImmobilier ou qu’il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-delà 12 du code des assurances ou au premier alinéa de cette période l’article L. 221-10 du code de douze (12) mois, il n’est pas prévu de faculté de substitution du Contrat d’Assurance de Groupe susviséla mutualité. Si l’Offre de Crédit Immobilier a été émise, ING Direct notifie à l’Emprunteur sa décision déci- sion d’acceptation ou de refus et lui adresse, s’il y a lieu, une Offre de Crédit Immobilier modifiée dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si l’Emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d’assurance dans le délai de douze (12) mois à compter de la signature de l’Offre de Crédit Immobilier, ING Direct notifie à l’Emprunteur l’Em- prunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance. En cas d’acceptation, ING Direct modifie par voie d’avenant le contrat de crédit conformément à l’article L. 313-39 du code de la consommation, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé confor- mément conformément à l’article L. 314-1 du même code, en se fondant sur les informa- tions informations transmises par l’assureur délégué. Aucun frais ne sera dû par l’Emprun- teur l’Emprunteur pour l’émission de cet avenant. En cas de non-maintien d’une assurance décès-invalidité présentant un niveau ni- veau de garantie équivalent pour chacun des Emprunteurs, dans les conditions condi- tions de l’article L. 313-15 30 du code de la consommation et pendant toute la durée du Crédit Immobilier, ING Direct sera en droit de prononcer la déchéance du terme du Crédit Immobilier, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires ca- lendaires à compter de la réception par le ou les Emprunteur(s) concerné(s) d’une lettre recommandée avec avis de réception aux fins de remédier à la situation et qui est restée sans effet. CG4-AD-CI/16-06.

Assurance-Emprunteur. a. Si les Conditions Particulières le prévoient, l’Emprunteur s’engage à souscrire, à la date de signature du Contrat Emprunteur et au plus tard à la Date de Mise à Disposition, l’Assurance Emprunteur, à la maintenir en vigueur et à payer les primes y afférentes. b. L’Emprunteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance décès-invalidité pour se voir octroyer le Crédit Immobilier. L’assurance décès-invalidité étant également exigée fournir à titre de garantie du remboursement du prêtl’Agent, elle devra être maintenue pour chacun des assurés pendant toute la durée du Crédit Immobilier. Aucune mise à disposition des fonds ne sera effectuée par ING Direct si les garanties suivantes ne sont pas valablement souscrites : Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), ainsi que, le cas échéant et en fonction de la situation de l’assuré et du type de projet faisant l’objet du Crédit Immobilier, Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et Invalidité Totale. L’Offre de Crédit Immobilier d’ING Direct est assortie d’une proposition de contrat d’assurance de groupe n°1630 X souscrit par ING Bank N.V. auprès de CNP Assurances et CNP CAUTION susceptible de couvrir les garanties énumérées au plus tard dans le précédent délai visé au paragraphe (a) ci-après le « Contrat d’Assu- rance dessus, une copie, certifiée conforme par un représentant habilité de Groupe »l’Emprunteur : i. de l’Assurance Emprunteur ; et ii. de tout document justifiant que l’Agent et les Prêteurs sont bénéficiaires directs acceptants de l’Assurance Emprunteur. c. L’Emprunteur s’engage à fournir annuellement à l’Agent dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant la demande de l’Agent, tout document justificatifattestant que les primes afférentes à l’Assurance Emprunteur ont été dûment acquittées. d. Dans l’hypothèse où l’homme-clé concerné et dont les conditions générales d’assurance figurent désigné dans la notice d’information remise à l’Emprunteur. Les garanties sous- crites résultent alors des renseignements fournis sur le bulletin d’adhésion complété et signé par l’Emprunteur. Pour proposer l’Assurance Emprunteur cesserait d’exercer ses fonctions au sein de l’Emprunteur pour quelqueraison que ce contrat d’assurance à l’Emprunteur, ING Direct agit en qualité d’intermédiaire en assurance européen inscrit sous le numéro 120000059 au registre tenu par l’ORIAS. En complément des garanties décès-invalidité du Contrat d’Assurance de Groupesoit, l’Emprunteur peut s’engage à souscrire une assurance « Perte d’Emploi ». ING Bank N.V. a en effet souscrit auprès de CNP CAUTION un contrat d’assurance de groupe n°1632 Z couvrant cette garantie et dont les Conditions générales d’assurance figurent dans la Notice d’information remise à l’Emprunteur. Le coût de chaque assurance souscrite au titre des contrats d’assurance de groupe susvisés figure dans les Conditions Particulières de l’Offre de Crédit Immobilier. Jusqu’à la signature par l’Emprunteur de l’Offre de Crédit Immobilier, ce der- nier reste libre de proposer en garantie un contrat d’assurance autre que le Contrat d’Assurance de Groupe susvisé. ING Direct ne pourra refuser cet autre contrat d’assurance dès lors que celui-ci présente un niveau de garan- tie équivalent au Contrat d’Assurance de Groupe. Il en est de même lorsque l’Emprunteur fait usage de l’Assurance Emprunteur sur son droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances remplaçant respectif dans un délai de douze trois (123) mois suivant la prise de fonction dudit remplaçant et à compter délivrer à l’Agent, dès la souscription de l’Assurance Emprunteur concernée, une copie, par un représentant habilité de l’Emprunteur, de ladite assurance, dûment signée, accompagné de la signature de l’Offre de Crédit Immobilier. Au-delà de cette période de douze (12) mois, il n’est pas prévu de faculté de substitution justification du Contrat d’Assurance de Groupe susvisé. Si l’Offre de Crédit Immobilier a été émise, ING Direct notifie consentement du remplaçant concerné à l’Emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus et lui adresse, s’il y a lieu, une Offre de Crédit Immobilier modifiée dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si l’Emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d’assurance dans le délai de douze (12) mois à compter de la signature de l’Offre de Crédit Immobilier, ING Direct notifie à l’Emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance. En cas d’acceptation, ING Direct modifie par voie d’avenant le contrat de crédit conformément à l’article L. 313-39 du code de la consommation, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé confor- mément à l’article L. 314-1 du même code, en se fondant sur les informa- tions transmises par l’assureur délégué. Aucun frais ne sera dû par l’Emprun- teur pour l’émission de cet avenant. En cas de non-maintien d’une assurance décès-invalidité présentant un niveau de garantie équivalent pour chacun des Emprunteurs, dans les conditions de l’article L. 313-15 du code de la consommation et pendant toute la durée du Crédit Immobilier, ING Direct sera en droit de prononcer la déchéance du terme du Crédit Immobilier, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par le ou les Emprunteur(s) concerné(s) d’une lettre recommandée avec avis de réception aux fins de remédier à la situation et qui est restée sans effet. CG4-AD-CI/16-06ladite souscription.