Common use of Autorités de surveillance Clause in Contracts

Autorités de surveillance. 13.3.1 Le fournisseur comprend qu'en tant qu'entité publique, le client est soumis au contrôle possible des autorités de surveillances que sont l’Autorité de protection des données et à l’information de l’État de Vaud (APDI), le Contrôle Cantonal des Finances (CCF) ainsi que la Cour des comptes (CC) (« Autorités »). Ces contrôles peuvent exiger que le fournisseur soit audité pour s'assurer du respect par le client de ses obligations. Dans l’hypothèse où une autorité déciderait de procéder à un tel audit, le client communiquera au fournisseur un avis écrit, identifiant le contrat spécifique et services y relatifs.

Autorités de surveillance. 13.3.1 11.3.1 Le fournisseur comprend qu'en tant qu'entité publique, le client est soumis au contrôle possible des autorités de surveillances que sont l’Autorité de protection des données et de droit à l’information de l’État de Vaud (APDI), le Contrôle Cantonal des Finances (CCF) ainsi que la Cour des comptes (CC) (« Autorités »). Ces contrôles peuvent exiger que le fournisseur soit audité pour s'assurer du respect par le client de ses obligations. Dans l’hypothèse où une autorité Autorité déciderait de procéder à un tel audit, le client communiquera au fournisseur un avis écrit, identifiant le bon de commande ou contrat spécifique et services y relatifsrelatif.

Autorités de surveillance. 13.3.1 Le fournisseur comprend qu'en tant qu'entité publique, le client est soumis au contrôle possible des autorités de surveillances que sont l’Autorité de protection des données et de droit à l’information de l’État de Vaud (APDI), le Contrôle Cantonal des Finances (CCF) ainsi que la Cour des comptes (CC) (« Autorités »). Ces contrôles peuvent exiger que le fournisseur soit audité pour s'assurer du respect par le client de ses obligations. Dans l’hypothèse où une autorité déciderait de procéder à un tel audit, le client communiquera au fournisseur un avis écrit, identifiant le contrat spécifique et services y relatifs.

Autorités de surveillance. 13.3.1 11.3.1 Le fournisseur comprend qu'en tant qu'entité publique, le client est soumis au contrôle possible des autorités de surveillances que sont l’Autorité de protection des données et à l’information de l’État de Vaud (APDI), le Contrôle Cantonal des Finances (CCF) ainsi que la Cour des comptes (CC) (« Autorités »). Ces contrôles peuvent exiger que le fournisseur soit audité pour s'assurer du respect par le client de ses obligations. Dans l’hypothèse où une autorité Autorité déciderait de procéder à un tel audit, le client communiquera au fournisseur un avis écrit, identifiant le contrat spécifique bon de commande et services commande y relatifs.