Common use of CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION Clause in Contracts

CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION. En cas de résiliation du contrat de location selon l’article 10 des conditions générales de location : a) si le ou les stage(s) a(ont) été réalisé(s) ou confirmé(s), le loueur facturera au locataire le solde de la prestation choisie. b) si le ou les stage(s) n’a(ont) pas été réalisé(s) ou confirmé(s), le loueur ne procèdera à aucun remboursement.

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Samples: Contrat De Fourniture De Prestations, Long Term Vehicle Rental Agreement, Location Longue Durée De Véhicule

CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION. En cas de résiliation du contrat de location selon l’article 10 des conditions générales de location : a) si le ou les stage(s) a(ont) été réalisé(s) ou confirmé(s), le loueur prestataire facturera au locataire client le solde de la prestation choisie. b) si le ou les stage(s) n’a(ont) pas été réalisé(s) ou confirmé(s), le loueur prestataire ne procèdera à aucun remboursement.

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Samples: Contrat De Fourniture De Prestations