Common use of Cas d’indemnisation au bénéfice de SNCF Réseau Clause in Contracts

Cas d’indemnisation au bénéfice de SNCF Réseau. Lors de la construction de chaque Horaire de service, la non commande à la clôture du service ou la modification et / ou la suppression intervenue entre la commande en avril A-1 et la date de la certification par le client accord-cadre des Sillons-jours correspondant aux caractéristiques de la Capacité d’infrastructure donnent lieu à une indemnisation à destination de SNCF Réseau. Toutefois ne sont pas indemnisées les non-commandes de Sillons-jours qui : - sont comprises dans la franchise telle que définie à l’article 5, - relèvent d’un cas défini à l’article 6. Le Client accord-cadre notifie à SNCF Réseau les motifs précis qui le conduisent à considérer que les cas susvisés permettent d’écarter toute indemnisation de SNCF Réseau. Pour l’Horaire de service A, pour chaque Sillon-jour pris isolément, le montant total de l’indemnisation auquel SNCF Réseau peut prétendre est égal au montant de …………… - des péages fret, - des péages voyageurs conventionnés, - des péages voyageurs non conventionnés. Pour l’Horaire de service A+1, pour chaque Sillon-jour pris isolément, le montant total de l’indemnisation auquel SNCF Réseau peut prétendre est égal à l’indemnité de l’Horaire de service A, actualisée avec l’indice d’évolution fixé dans le DRR de l’HDS A+1 (selon les cas) : - des péages fret, - des péages voyageurs conventionnés, - des péages voyageurs non conventionnés. Pour l’Horaire de service A+2, pour chaque Sillon-jour pris isolément, le montant total de l’indemnisation auquel SNCF Réseau peut prétendre est égal à l’indemnité de l’Horaire de service A+1, actualisée avec l’indice d’évolution fixé dans le DRR de l’HDS A+2 (selon les cas) : - des péages fret, - des péages voyageurs conventionnés, - des péages voyageurs non conventionnés. Les Sillons-jours non attribués correspondant aux caractéristiques de la Capacité d’infrastructure donnent lieu à l’indemnisation du Client accord-cadre dans les conditions fixées dans l’annexe 1 dans les limites et selon les modalités suivantes. Ne sont pas indemnisées les non-attributions de Sillons-jours qui : - n’ont pas été commandés conformément à l’article 3 ou qui ont fait l’objet, après avoir été commandés, d’une modification ou suppression par le Client accord-cadre, intervenue entre la commande en avril A-1 et la date de la Certification, - sont comprises dans la franchise telle que définie à l’article 5, - relèvent d’un cas défini à l’article 6. SNCF Réseau notifie au Client accord-cadre les motifs précis qui le conduisent à considérer que les cas visés permettent d’écarter toute indemnisation du client accord-cadre. Pour l’Horaire de service A, pour chaque Sillon-jour pris isolément, le montant total de l’indemnisation auquel le client accord-cadre peut prétendre est égal au montant de …………… (à compléter) actualisé avec l’indice d’évolution fixé dans le DRR de l’HDS A (selon les cas) : - des péages fret, - des péages voyageurs conventionnés, - des péages voyageurs non conventionnés. Pour l’Horaire de service A+1, pour chaque Sillon-jour pris isolément, le montant total de l’indemnisation auquel le client accord-cadre peut prétendre est égal à l’indemnité de l’Horaire de service A, actualisée avec l’indice d’évolution fixé dans le DRR de l’HDS A+1 (selon les cas) : - des péages fret, - des péages voyageurs conventionnés, - des péages voyageurs non conventionnés. Pour l’Horaire de service A+2, pour chaque Sillon-jour pris isolément, le montant total de l’indemnisation auquel le client accord-cadre peut prétendre est égal à l’indemnité de l’Horaire de service A+1, actualisée avec l’indice d’évolution fixé dans le DRR de l’HDS A+2 (selon les cas) : - des péages fret, - des péages voyageurs conventionnés, - des péages voyageurs non conventionnés.

Cas d’indemnisation au bénéfice de SNCF Réseau. Lors de la construction de chaque Horaire de service, la non commande à la clôture du service ou la modification et / ou la suppression intervenue entre la commande en avril A-1 et la date de la certification par le client accord-cadre des Sillons-jours correspondant aux caractéristiques de la Capacité d’infrastructure donnent lieu à une indemnisation à destination de SNCF Réseau. Toutefois ne sont pas indemnisées les non-commandes de Sillons-jours qui : - sont comprises dans la franchise telle que définie à l’article 5, - relèvent d’un cas défini à l’article 6. Le Client accord-cadre notifie à SNCF Réseau les motifs précis qui le conduisent à considérer que les cas susvisés permettent d’écarter toute indemnisation de SNCF Réseau. Pour l’Horaire de service A, pour chaque Sillon-jour pris isolément, le montant total de l’indemnisation auquel SNCF Réseau peut prétendre est égal au montant de …………… - des péages fret, - des péages voyageurs conventionnés, - des péages voyageurs non conventionnés. Pour l’Horaire de service A+1, pour chaque Sillon-jour pris isolément, le montant total de l’indemnisation auquel SNCF Réseau peut prétendre est égal à l’indemnité de l’Horaire de service A, actualisée avec l’indice d’évolution fixé dans le DRR de l’HDS A+1 (selon les cas) : - des péages fret, - des péages voyageurs conventionnés, - des péages voyageurs non conventionnés. Pour l’Horaire de service A+2, pour chaque Sillon-jour pris isolément, le montant total de l’indemnisation auquel SNCF Réseau peut prétendre est égal à l’indemnité de l’Horaire de service A+1, actualisée avec l’indice d’évolution fixé dans le DRR de l’HDS A+2 (selon les cas) : - des péages fret, - Le montant des péages voyageurs conventionnésindemnités que le gestionnaire d’infrastructure s’engage à verser au Client accord-cadre pour un horaire de service considéré n’excédera pas, - en tout état de cause, le plafond de 40% du chiffre d’affaires que le Client accord-cadre réalise avec SNCF Réseau, correspondant au montant des péages voyageurs non conventionnésredevances de circulation perçues pour ce même horaire de service pour les Sillons-jours repris dans l’accord cadre. Les Sillons-jours non attribués correspondant aux caractéristiques de la Capacité d’infrastructure donnent lieu à l’indemnisation du Client accord-cadre dans les conditions fixées dans l’annexe 1 dans les limites et selon les modalités suivantes. Ne sont pas indemnisées les non-attributions de Sillons-jours qui : - n’ont pas été commandés conformément à l’article 3 ou qui ont fait l’objet, après avoir été commandés, d’une modification ou suppression par le Client accord-cadre, intervenue entre la commande en avril A-1 et la date de la Certification, - sont comprises dans la franchise telle que définie à l’article 5, - relèvent d’un cas défini à l’article 6. SNCF Réseau notifie au Client accord-cadre les motifs précis qui le conduisent à considérer que les cas visés permettent d’écarter toute indemnisation du client accord-cadre. Pour l’Horaire de service A, pour chaque Sillon-jour pris isolément, le montant total de l’indemnisation auquel le client accord-cadre peut prétendre est égal au montant de …………… (à compléter) actualisé avec l’indice d’évolution fixé dans le DRR de l’HDS A (selon les cas) : - des péages fret, - des péages voyageurs conventionnés, - des péages voyageurs non conventionnés. Pour l’Horaire de service A+1, pour chaque Sillon-jour pris isolément, le montant total de l’indemnisation auquel le client accord-cadre peut prétendre est égal à l’indemnité de l’Horaire de service A, actualisée avec l’indice d’évolution fixé dans le DRR de l’HDS A+1 (selon les cas) : - des péages fret, - des péages voyageurs conventionnés, - des péages voyageurs non conventionnés. Pour l’Horaire de service A+2, pour chaque Sillon-jour pris isolément, le montant total de l’indemnisation auquel le client accord-cadre peut prétendre est égal à l’indemnité de l’Horaire de service A+1, actualisée avec l’indice d’évolution fixé dans le DRR de l’HDS A+2 (selon les cas) : - des péages fret, - des péages voyageurs conventionnés, - des péages voyageurs non conventionnés.,