Cession ou nantissement des créances résultant du marché public Clauses Exemplaires

Cession ou nantissement des créances résultant du marché public. (Cocher les cases correspondantes.) (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)
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Cession ou nantissement des créances résultant du marché public. (Cocher les cases correspondantes.) La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous traitant, dans les conditions prévues à l'article 136 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, en produisant en annexe du présent document : l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 127 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 qui est joint au présent document ; OU l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. A.................... le .................... Le sous-traitant A.................... le .................... Le candidat ou le titulaire Le représentant du pouvoir adjudicateur, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A.................... le .................... Le représentant du pouvoir adjudicateur : En cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : A.................... le .................... Le titulaire ANNEXE N° 2 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS Désignation de l'entreprise Prestations concernées Montant HT Taux TVA Montant TTC Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénominat...
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