Common use of CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Clause in Contracts

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce du Havre est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce du Havre de Marseille est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels d’appels en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal tribunal de Commerce du Havre commerce de Paris est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels d’appels en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. En cas de litige ou de contestation, seul seuls le Tribunal de Commerce du de Le Havre (76- France) est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.