Common use of Clause de sauvegarde en cas de désaccord subsistant entre les parties Clause in Contracts

Clause de sauvegarde en cas de désaccord subsistant entre les parties. En cas de désaccord entre les parties sur les mesures visées aux par. 10 et 11 ci- dessus, la question sera soumise au Comité institué par l’art. 10 du présent Accord, qui décidera d’une ligne de conduite appropriée, y compris la possibilité de faire réaliser une étude par des experts. Lorsque le Comité considère que la mesure est: a) injustifiée, l’autorité nationale de l’État membre ou de la Suisse la retire; b) justifiée, les parties prennent les mesures appropriées afin de garantir que les produits en question sont retirés de leur marché ou rappelés.

Clause de sauvegarde en cas de désaccord subsistant entre les parties. En cas de désaccord entre les parties sur les mesures visées aux par. 10 6 et 11 ci- 7 ci-dessus, la question sera soumise au Comité institué par l’art. 10 du présent Accord, qui décidera d’une ligne de conduite appropriée, y compris la possibilité de faire réaliser une étude par des experts. Lorsque le Comité considère que la mesure est: a) justifiée, les parties prennent les mesures nécessaires pour garantir le retrait de l’appareil ou de l’équipement de leur marché; b) injustifiée, l’autorité nationale de l’État membre ou de la Suisse retire la retire; b) justifiée, les parties prennent les mesures appropriées afin de garantir que les produits en question sont retirés de leur marché ou rappelésme- sure.

Clause de sauvegarde en cas de désaccord subsistant entre les parties. En cas de désaccord entre les parties sur les mesures visées aux par. 9 et 10 et 11 ci- dessus, la question sera soumise au Comité institué par l’art. 10 du présent Accord, qui décidera d’une ligne de conduite appropriée, y compris la possibilité de faire réaliser une étude par des experts. Lorsque le Comité considère que la mesure est: a) injustifiée, l’autorité nationale de l’État membre ou de la Suisse la retire; b) justifiée, les parties prennent les mesures appropriées afin de garantir que les produits en question sont retirés de leur marché ou rappelésmarché.

Clause de sauvegarde en cas de désaccord subsistant entre les parties. En cas de désaccord entre les parties sur les mesures visées aux par. 10 6 et 11 ci- 7 ci-dessus, la question sera soumise au Comité institué par l’art. 10 du présent Accord, qui décidera d’une ligne de conduite appropriée, y compris la possibilité de faire réaliser une étude par des experts. Lorsque le Comité considère que la mesure est: a) justifiée, les parties prennent les mesures nécessaires pour garantir le retrait de l’EPI de leur marché; b) injustifiée, l’autorité nationale de l’État membre ou de la Suisse retire la retire; b) justifiée, les parties prennent les mesures appropriées afin de garantir que les produits en question sont retirés de leur marché ou rappelésmesure.

Clause de sauvegarde en cas de désaccord subsistant entre les parties. En cas de désaccord entre les parties sur les mesures visées aux par. 10 6 et 11 ci- 7 ci-dessus, la question sera soumise au Comité institué par l’art. 10 du présent Accord, qui décidera d’une ligne de conduite appropriée, y compris la possibilité de faire réaliser une étude par des experts. Lorsque le Comité considère que la mesure est: a) justifiée, les parties prennent les mesures nécessaires pour garantir le retrait du produit de leur marché; b) injustifiée, l’autorité nationale de l’État membre ou de la Suisse retire la retire; b) justifiée, les parties prennent les mesures appropriées afin de garantir que les produits en question sont retirés de leur marché ou rappelésme- sure.