Common use of Commentaire Clause in Contracts

Commentaire. Le CPE propose de prévoir contractuellement la résiliation du contrat en cas de refus par l’éditeur de l’étude du réexamen, ou en cas d’échec du réexamen (cf. dernier paragraphe de la clause). Il convient toutefois de rappeler que le point 6 de l’accord professionnel prévoit la saisine d’une commission de conciliation. Une telle clause pourrait être rédigée ainsi : « En cas de refus de réexamen ou de désaccord, une commission de conciliation pourra être saisie. Cette dernière, composée à parité d’auteurs et d’éditeurs, rendra son avis dans les quatre (4) mois suivant sa saisine, conformément au « Code des usages étendu »].

Commentaire. Le CPE propose de prévoir contractuellement la résiliation du contrat en cas de refus par l’éditeur de l’étude du réexamen, ou en cas d’échec du réexamen (cf. dernier paragraphe de la clause). Il convient toutefois de rappeler que le point 6 de l’accord professionnel prévoit la saisine d’une commission de conciliation. Une telle clause pourrait être rédigée ainsi : « En cas de refus de réexamen ou de désaccord, une commission de conciliation pourra être saisie. Cette dernière, composée à parité d’auteurs et d’éditeurs, rendra son avis dans les quatre (4) 4 mois suivant sa saisine, conformément au « Code des usages étendu ».].