Common use of Compensation / Affectation conventionnelle Clause in Contracts

Compensation / Affectation conventionnelle. Une compensation s’opèrera de plein droit entre les sommes dues par le Client à la société Cdiscount et celles dues par la société Cdiscount au Client. En conséquence, les Parties consentent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Client à la société Cdiscount soit automatique et immédiate, que ce soit au titre des présentes CGV ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, notamment au titre des CGMAD pour les Vendeurs, avec toutes les sommes dues par la société Cdiscount au Client et/ou avec toutes autres sommes détenues par la société Cdiscount au nom et pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit.

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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente