Common use of Conditions d’application pour tous les Services de flexibilité Clause in Contracts

Conditions d’application pour tous les Services de flexibilité. Chaque Point de livraison de service de flexibilité (SDP-F) doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Le point d’accès lié au SDP-F est couvert par un contrat d’accès valable entre un détenteur d’accès (l’URD ou le fournisseur de l’URD) et le GRD. b) Si le point de raccordement lié au SDP-F est connecté au réseau de distribution avec tension au-dessus de 1 kV, il est couvert par un contrat de raccordement valable, conclu avec le GRD. c) Les installations de l’URD sont conformes à la règlementation technique en vigueur (RTDE, Règlement Général sur les Installations Electriques).

Conditions d’application pour tous les Services de flexibilité. Chaque Point de livraison de service de flexibilité (SDP-F) doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Le point d’accès lié au SDP-F est couvert par un contrat d’accès valable entre un détenteur d’accès (l’URD ou le fournisseur de l’URD) et le GRD. b) Si le point de raccordement lié au SDP-F est connecté au réseau de distribution avec tension au-dessus de 1 kVhaute tension, il est couvert par un contrat de raccordement valable, conclu avec le GRD. c) Les installations de l’URD sont conformes à la règlementation technique en vigueur (RTDE, Règlement Général sur les Installations Electriques).