Common use of CONDITIONS DE L’AUTRE PLAN DE PAIEMENT VISÉ À L’ARTICLE 6.11 DU PRÉSENT ACCORD Clause in Contracts

CONDITIONS DE L’AUTRE PLAN DE PAIEMENT VISÉ À L’ARTICLE 6.11 DU PRÉSENT ACCORD. 1. Le taux de paiement avec remise visé à l’Article 6.11 sera de zéro virgule cinq pour cent (0,5%) des ventes de tout produit et des ventes de tout autre produit constitué de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture appartenant à la même espèce cultivée, comme indiqué à l’Appendice 1 au Traité, à laquelle appartient le matériel visé à l'Appendice 1 au présent Accord.