Conformité et contrôle des installations Clauses Exemplaires

Conformité et contrôle des installations. Le Client doit obtenir les autorisations éventuellement nécessaires pour la livraison de gaz. A la demande du Client, PRIMAGAZ peut lui fournir des conseils et toute documentation utile. Le Client doit signaler à PRIMAGAZ la présence, dans le sous-sol, de toute canalisation, câble, fosse septique ou autre. A défaut, la responsabilité de PRIMAGAZ ne sera pas engagée en cas de dommages causés lors des livraisons de gaz. Après l’installation du Stockage par PRIMAGAZ, le Client doit informer PRIMAGAZ dès que possible de tout dysfonctionnement du Stockage. Après l’installation du Stockage par PRIMAGAZ ou un tiers, le Client doit faire effectuer par son installateur professionnel les travaux de raccordement du Stockage et, s’il y a lieu, du Compteur aux appareils d’utilisation, suivant les normes en vigueur. En outre, avant le premier remplissage du Stockage et l’ouverture du Compteur, PRIMAGAZ effectue les vérifications nécessaires. De son côté, le Client devra remettre à PRIMAGAZ : - Pour un Client particulier, le Certificat de Conformité d’Installation Intérieure (CCII) prévu par la réglementation en vigueur (arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leur dépendance), dûment renseigné, daté, signé, revêtu du cachet de l’installateur et visé par un organisme agréé par l’Administration compétente (ex : QUALIGAZ). Conformément à cet arrêté, le Client s’engage à permettre à PRIMAGAZ le contrôle initial des installations intérieures, sans que cela engage la responsabilité de cette dernière. - Pour un Client professionnel, les certificats de conformité et relevés d’essais, dûment établis par les entreprises ayant réalisé les installations. Le Client professionnel supportera le coût des contrôles réglementaires nécessitant le recours à des organismes privés ou agréés par l’administration, ainsi que la charge de toutes prescriptions nouvelles imposées par la réglementation, dans l’intérêt de sa sécurité, et de celle des tiers. Toute mise en conformité, rendue nécessaire par une modification de la réglementation (hors réglementation portant sur le Stockage propriété de PRIMAGAZ) ou de l’installation intérieure initiale, sera à la charge du Client et un nouveau certificat devra être remis à PRIMAGAZ.
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Conformité et contrôle des installations. Le Client doit obtenir les autorisations éventuellement nécessaires pour la livraison de gaz. A la demande du Client, PRIMAGAZ peut lui fournir des conseils et toute documentation utile. Le Client doit signaler à PRIMAGAZ la présence, dans le sous-sol, de toute canalisation, câble, fosse septique ou autre. A défaut, la responsabilité de PRIMAGAZ ne sera pas engagée en cas de dommages causés lors des livraisons de gaz. Après l’installation du Stockage par PRIMAGAZ, le Client doit informer PRIMAGAZ dès que possible de tout dysfonctionnement du Stockage. Après l’installation du Stockage par PRIMAGAZ ou un tiers, le Client doit faire effectuer par son installateur professionnel les travaux de raccordement du Stockage et, s’il y a lieu, du Compteur aux appareils d’utilisation, suivant les normes en vigueur. En outre, avant le premier remplissage du Stockage et l’ouverture du Compteur, PRIMAGAZ effectue les vérifications nécessaires. De son côté, le Client devra remettre à PRIMAGAZ : Toute mise en conformité, rendue nécessaire par une modification de la réglementation (hors réglementation portant sur le Stockage propriété de PRIMAGAZ) ou de l’installation intérieure initiale, sera à la charge du Client et un nouveau certificat devra être remis à PRIMAGAZ.
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  • Installation L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 13/23

  • Prestations Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento. Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F. En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration. L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel. L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.