FORMATION DU CONTRAT Le contrat ("Contrat"), qui peut être conclu par voie électronique, désigne le contrat/marché entre l’Entreprise et le Client et comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents ci-après : (i) l'acceptation de la commande à laquelle sont annexées ou incluses les conditions particulières convenues entre les parties (telles que le devis), (ii) les présentes conditions générales et (iii) les spécifications techniques émanant du Client. En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui établi ci-dessus. Les renseignements portés sur les catalogues/brochures de l’Entreprise ne sont donnés qu'à titre indicatif. L’Entreprise se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications dans les caractéristiques des articles qui y figurent, sans être obligée d’effectuer les modifications sur les produits en cours de commande. Sauf dérogation expresse dûment acceptée par l’Entreprise, le délai de validité des offres de l’Entreprise est limité à 30 jours calendaires à compter de leur date d'envoi. L’Entreprise se réserve le droit de refuser les commandes des Clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes, ou en cas de dépassement de la capacité de production des produits / d’exécution de travaux/prestations, ou en cas d’arrêt de production ou d’indisponibilité des outils d’exécution pour maintenance. Toute commande de pièces détachées ne sera livrée que dans les quantités minimales prévues dans les conditionnements standards des produits. L’Entreprise n'est considérée comme liée vis-à-vis du Client qu'à partir de la signature du Contrat par les deux parties, ou lorsque l’Entreprise a communiqué son acceptation écrite de la commande du Client ou lui a adressé une facture. Toute demande de modification de Contrat n’est applicable qu’après signature par les deux parties d’un avenant au Contrat ou d’une acceptation écrite de l’Entreprise fixant notamment les modifications de prix et/ou de délais consécutives.
Conditions de paiement 6.1 L’acheteur procède au paiement au domicile du fournisseur, conformément aux conditions de paiement convenues, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôt, de taxe, de contribution, de droit de douane et d’autres droits. Sauf stipulation contraire, le prix est acquitté par paiements échelonnés: GF Machining Solutions Sales Switzerland SA, via dei pioppi 2, CH-6616 Losone, xxx.xxxx.xxx/xx - un tiers à titre d’acompte dans le mois qui suit la réception par l’acheteur de la confirmation de commande, - un tiers à l’échéance des deux tiers du délai de livraison convenu, - le solde dans le mois qui suit l’avis du fournisseur que la livraison est prête à l’expédition. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en francs suisses a été mis à la libre disposition du fournisseur à son domicile. Lorsque l’accord autorise un paiement par lettres de change ou par lettre de crédit, l’acheteur en supporte l’escompte, l’impôt et les frais d’encaissement, soit les coûts liés à l’ouverture, la notification et la confirmation d’une lettre de crédit.
6.2 Les échéances de paiement devront être respectées, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ou des prestations ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, ou si des pièces non essentielles manquent, ou si des travaux supplémentaires sont nécessaires qui n’empêchent pas l’utilisation des livraisons.
6.3 Si les acomptes ou les sûretés convenus lors de la conclusion du contrat ne sont pas fournis en conformité avec celui-ci, le fournisseur est habilité à maintenir le contrat ou à s’en départir, et dans les deux cas, à exiger des dommages-intérêts. Si l’acheteur est en demeure pour l’un de ses versements, quelle qu’en soit la raison, ou si des circonstances postérieures à la conclusion du contrat laissent sérieusement craindre au fournisseur que l’acheteur ne s’exécutera pas totalement ou à temps, le fournisseur est habilité, sans préjudice des droits conférés par la loi, à suspendre l’exécution du contrat et à retenir les livraisons prêtes à l’expédition, jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit intervenu au sujet des conditions de paiement et de livraison, et que le fournisseur ait obtenu des sûretés suffisantes. Si un tel accord ne peut être conclu dans un délai raisonnable, ou si le fournisseur n’obtient pas de sûretés suffisantes, il est en droit de se départir du contrat et d’exiger des dommages-intérêts.
6.4 Si l’acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s’acquitter, dès la date de l’échéance convenue, d’un intérêt calculé selon un taux correspondant soit au taux usuel en vigueur au domicile de l’acheteur, soit à un taux d’au moins 4% supérieur au CHF-LIBOR 3 mois si ce taux est plus élevé. Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices.
6.5 Le fournisseur considère le paiement intégral du prix d’achat convenu comme l’obligation la plus importante de l'acheteur en vertu du contrat. Tout retard de paiement, en partie ou en totalité, par rapport avec les conditions de paiement telles que définies au contrat est, par conséquent, considéré comme un manquement grave au présent accord. L'acheteur est conscient et accepte que la machine est équipée avec un système d’activation. Ce système permet au fournisseur d'activer, avec ou sans intervention physique, tout ou partie des fonctionnalités de la machine, de façon temporaire ou permanente. Au cas où l'acheteur serait en défaut de paiement comme convenu dans le contrat, tout ou partie des fonctionnalités de la machine peuvent être désactivées par le passage du temps, entraînant l’indisponibilité de la machine jusqu'à ce qu’un code d'activation soit saisi dans le système. Le fournisseur se réserve le droit de suspendre l’activation des fonctionnalités jusqu’à ce que l'acheteur remédie à ce manquement grave du contrat et procède au paiement de tous les montants dus. Un message s’affichera sur l’écran de la machine 15 (quinze) jours avant la désactivation totale ou partielle des fonctionnalités de la machine, informant l'acheteur que la machine sera désactivée à moins qu’un code ne soit saisi. Ladite notification apparaîtra au moins deux fois avant la désactivation de tout ou partie des fonctionnalités de la machine, indiquant à l'acheteur le nombre de jours restants avant l’indisponibilité de la machine. En cas de réclamations sur la qualité émanant de l'acheteur et communiquées au fournisseur par écrit, le fournisseur s’assurera que la machine conserve toutes ses fonctionnalités jusqu’à ce que la machine remplisse toutes les spécifications convenues. Au cas où le fournisseur conclurait après une enquête pertinente que de telles réclamations sont non fondées, les fonctionnalités totales de la machine ne seront pas prolongées. Un délai de paiement de 15 (quinze) jours ou la date d'échéance initiale, selon la date la plus tardive, sera alors appliqué à moins que l'acheteur ait déposé une réclamation au tribunal compétent. Le fournisseur ne peut être tenu responsable pour tous coûts, pertes ou dommages si une machine est automatiquement désactivée conformément aux termes des présentes conditions. L'acheteur n’est pas autorisé à désinstaller, désactiver, modifier ou falsifier le système. Toute violation de ce dernier annulera la garantie de la machine.
