Correspondance de tierces parties. Le titulaire reconnaît et convient que l’ACEI peut expédier au titulaire n’importe quelle correspondance en provenance de tiers et peut exercer sa discrétion en refusant d’expédier une telle correspondance. Le titulaire convient que l’ACEI ne peut aucunement être tenue responsable des dommages, des pertes, des dépenses ou des réclamations, le cas échéant, découlant de l’examen ou de l’envoi par l’ACEI d’une telle correspondance au titulaire ou découlant de son retard ou de son omission à le faire. De surcroît, le titulaire reconnaît et convient que l’ACEI n’a aucun contrôle sur le contenu de l’information qui peut être envoyée au titulaire par l’intermédiaire de l’ACEI et que l’ACEI ne peut être tenue responsable des dommages, des pertes, des dépenses ou des réclamations attribuables à un tel contenu.
