Common use of Date de conclusion et prise d’effet Clause in Contracts

Date de conclusion et prise d’effet. Toute demande d’abonnement à l’offre Orange pro est soumise à une étude financière avant acceptation par Orange France. Orange France dispose d’un délai de 2 jours pour accepter ladite demande d’abonnement. A l’issue de ce délai, le contrat est réputé conclu. Le contrat prend effet à la date de mise en service de la ligne qui ne saurait excéder 30 jours à compter de sa date de conclusion définie ci-avant. La période contractuelle

Date de conclusion et prise d’effet. Toute demande d’abonnement à l’offre Orange pro Intense est soumise à une étude financière avant acceptation par Orange France. Orange France dispose d’un délai de 2 jours pour accepter ladite demande d’abonnement. A l’issue de ce délai, le contrat est réputé conclu. Le contrat prend effet à la date de mise en service de la ligne qui ne saurait excéder 30 jours à compter de sa date de conclusion définie ci-avant. La période contractuelle