DEFI s’engage à faire son possible pour livrer les envois conformément aux délais indiqués à l’expéditeur. En cas de retard important dans l’enlèvement, le transport ou la livraison des envois, imputable à une faute dûment établie de DEFI, l’indemnité due en réparation du préjudice prouvé qui en résulte, ne peut dépasser le montant du prix payé par l’expéditeur à DEFI pour l’expédition desdits envois ou les montants prévus de l’article 12, la moins élevée de ces sommes devant être retenue. Ne sera pas considéré comme retard imputable à une faute de DEFI, notamment tout retard dû à un cas de force majeure ou un cas fortuit, ou à une difficulté ou une impossibilité à caractère opérationnel technique ou administratif, d’origine soit française ou étrangère, soit postérieure ou antérieure à l’acceptation de l’envoi par DEFI, comme notamment les décisions ou actes administratifs tendant au blocage ou à la saisie en douane des envois, les perturbations dans les horaires dues à des conditions opérationnelles techniques ou météorologiques, les troubles sociaux ou politiques.
