Common use of Diminution de la Puissance Souscrite Clause in Contracts

Diminution de la Puissance Souscrite. Le Fournisseur peut diminuer le niveau de la puissance à tout moment en cours d’exécution du présent contrat sous réserve :  du respect des dispositions du chapitre 2 « Raccordement » de l’annexe 3 « Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD BT ≤ 36kVA » ;  du respect des modalités exposées à l'article 4.1.4 du présent contrat ;  du respect de l’article 4.4.1. Ces conditions sont cumulatives et le non-respect par le Fournisseur de l'une ou de plusieurs d'entre-elles entraîne le refus du GRD de faire droit à la demande de diminution. Lorsque la demande remplit les conditions sus-énoncées, la diminution de puissance entraîne une diminution proportionnelle du montant mensuel facturé au titre de la puissance. La diminution de puissance n’est pas facturée conformément à la délibération de la CRE en vigueur sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité.

Diminution de la Puissance Souscrite. Le Fournisseur peut diminuer le niveau de la puissance à tout moment en cours d’exécution du présent contrat sous réserve :  ◼ du respect des dispositions du chapitre 2 « Raccordement » de l’annexe 3 « Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD BT ≤ 36kVA » ;  ◼ du respect des modalités exposées à l'article 4.1.4 du présent contrat ;  ◼ du respect de l’article 4.4.1. Ces conditions sont cumulatives et le non-respect par le Fournisseur de l'une ou de plusieurs d'entre-elles entraîne le refus du GRD de faire droit à la demande de diminution. Lorsque la demande remplit les conditions sus-énoncées, la diminution de puissance entraîne une diminution proportionnelle du montant mensuel facturé au titre de la puissance. La diminution de puissance n’est pas facturée conformément à la délibération de la CRE en vigueur sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité.

Diminution de la Puissance Souscrite. Le Fournisseur peut diminuer le niveau de la puissance à tout moment en cours d’exécution du présent contrat sous réserve :  ✓ du respect des dispositions du chapitre 2 « Raccordement » de l’annexe 3 « Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD BT ≤ 36kVA » ;  ✓ du respect des modalités exposées à l'article 4.1.4 du présent contrat ;  ✓ du respect de l’article 4.4.1. Ces conditions sont cumulatives et le non-respect par le Fournisseur de l'une ou de plusieurs d'entre-elles entraîne le refus du GRD de faire droit à la demande de diminution. Lorsque la demande remplit les conditions sus-énoncées, la diminution de puissance entraîne une diminution proportionnelle du montant mensuel facturé au titre de la puissance. La diminution de puissance n’est pas facturée conformément à la délibération de la CRE en vigueur sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité.