Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé Clauses Exemplaires

Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé. En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé. En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu.
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Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé. En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise à l'agrément, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé. En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, sous réserve d’un agrément donné dans les conditions susvisées pour les cessions à des tiers non associés.
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Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé. En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise à l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'agrément en cas de cession. En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu. L'attribution de parts indivis au pacsé est soumise à l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'agrément en cas de cession.
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