LISTE DES SIÈGES SOCIAUX ANTÉRIEURS DE LA SOCIÉTÉ
LISTE DES SIÈGES SOCIAUX ANTÉRIEURS DE LA SOCIÉTÉ
(article R. 123-110 du Code de commerce)
Le soussigné
Monsieur Xxxx XXXXXX,
demeurant 0 xxxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de gérant de la société Uni-corp EuropePACLITE EQUIPMENT, société à responsabilité limitée au capital de 990 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 514 112 697 RCS CRETEIL,
Déclare et atteste que les sièges sociaux antérieurs de la société Uni-corp EuropePACLITE EQUIPMENT ainsi que les greffes où sont classés les actes constitutifs et modificatifs antérieurs au transfert du siège sont les suivants :
• 1er siège : 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXX (de la constitution au 1er juillet 2012),
• 2eme siège : 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx xxxxxx 00000 XXXXXXX Xxxxx (xx 0xx juillet 2012 au 14 novembre 2013)
• 3ème siège : 00 xxxxxx xxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX XXX XXXXX (du 15 novembre 2013 à ce jour)
Signé par voie électronique par l’intermédiaire de la plateforme CONNECTIVE
Signé numériquement par CONNECTIVE NV -
Connective eSignatures de la part de Xxxx XXXXXX Date : 26/03/2024 11:42:03
Xxxx XXXXXX Gérant
Uni-corp EuropePACLITE EQUIPMENT
Société à responsabilité limitée au capital de 990 000 euros
Siège social : 00 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX XXX XXXXX
514 112 697 RCS CRETEIL
DÉCISION XXXXXXX XXX XXXXXXXX XX 00 XXXX 0000
Xxx xxxxxxxxxx :
La société PROMAT EQUIPEMENT,
Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 15 000 euros, dont le siège social est sis 0 Xxxxxx xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXX, représentée par son gérant Monsieur Xxxx XXXXXX,
titulaire de 105.000 parts sociales en pleine propriété, et
La société Uni-corp (Singapore) Pte Ltd.,
Société de droit étranger au capital de 763.875 dollars Singapouriens dont le siège social est sis 20 Ang Mo Kio industrial Park 2 A
# 00-00 XXX Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 000000, SINGAPOURE, représentée par sa codirigeante Mme Xxx Xxxx XXX, titulaire de 885.000 parts sociales en pleine propriété,
Détenant ensemble 990.000 parts sociales, soit la totalité des parts de la société à responsabilité limitée Uni-corp EuropePACLITE EQUIPMENT désignée ci-dessus,
Agissant en qualité de seuls associés de la société Uni-corp EuropePACLITE EQUIPMENT et conformément aux dispositions de l'article L. 223-27 du Code de commerce et de l'article 12.1 des statuts,
Ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
PREMIERE DÉCISION
Les associés décident à l'unanimité de transférer le siège social du 00 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxxxx, 00000, XXXXXXXX XXX XXXXX au 0 xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX, et ce à compter du 01 avril 2024.
DEUXIEME DÉCISION
En conséquence, les associés décident à l'unanimité de modifier l'article 4 des statuts de la manière suivante :
« ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé :
0 xxx xx Xxxxxx – 02320 PINON
Il pourra être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. »
TROISIEME DÉCISION
Les associés décident à l'unanimité de donner tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour remplir toutes formalités de droit.
Le présent acte sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siège social et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives de la Société.
A cet effet, un original des présentes sera notifié au gérant pour les rendre opposables à la Société.
Le présent procès-verbal est signé par chacun des associés au moyen d'un procédé de signature électronique avancée mis en œuvre par un prestataire tiers, CONNECTIVE, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément aux textes législatifs et réglementaires nationaux et européens sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du code civil, le présent acte est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par CONNECTIVE, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique avancée.
Les associés s'engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique avancée du présent procès-verbal ne puisse être apposée que par eux / par leur représentant légal respectif ou par toute personne dûment habilitée à cet effet en vertu d’un pouvoir.
Les Parties reconnaissent qu'elles procèdent à la signature électronique avancée du présent acte en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, à savoir :
• être liée de manière univoque au signataire ;
• permettre d’identifier le signataire ;
• être liée aux données associées à cette signature, de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable ;
• être créée à l’aide de données de création de signature que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif.
• Les procès-verbaux établis sous forme électronique doivent être datés de façon électronique au moyen d’un horodatage offrant toute garantie de preuve
et renoncent en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté.
De convention expresse entre les Parties, la date de signature des présentes sera réputée être le 26 Mars 2024, nonobstant d’éventuelles signatures électroniques apposées à des dates différentes.
Société PROMAT EQUIPEMENT | Société Uni-corp (Singapore) Pte Ltd. |
X. Xxxx XXXXXX | Mme Xxx Xxxx XXX |
Signé numériquement par CONNECTIVE NV - Connective eSignatures de la part de Xxxx XXXXXX Date : 27/03/2024 10:31:55 | Signé numériquement par CONNECTIVE NV - Connective eSignatures de la part de Xxx Xxxx XXX Date : 29/03/2024 03:54:24 |
Uni-corp Europe PACLITE EQUIPMENT
Limited Liability Company with a capital of 990,000 euros
Registered Office: 00 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX XXX XXXXX
514 112 697 RCS CRETEIL
UNANIMOUS DECISION OF THE ASSOCIATES OF MARCH 26, 2024
The undersigned:
- PROMAT EQUIPEMENT, a single-member limited liability company with a capital of 15,000 euros, headquartered at 0 Xxxxxx xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXX, represented by its manager Xx. Xxxx XXXXXX, holder of 105,000 fully paid-up shares,
and
- Uni-corp (Singapore) Pte Ltd., a foreign company with a capital of 763,875 Singapore dollars, headquartered at 00 Xxx Xx Xxx Xxxxxxxxxx Xxxx 0 X #00-00 XXX Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 000000, SINGAPORE, represented by its co-director Ms. Xxx Xxxx XXX, holder of 885,000 fully paid-up shares,
Together holding 990,000 shares, representing the entire share capital of the limited liability company Uni-corp EuropePACLITE EQUIPMENT referred to above,
Acting as the sole associates of the company Uni-corp EuropePACLITE EQUIPMENT and in accordance with the provisions of Article L. 223-27 of the Commercial Code and Article 12.1 of the articles of association,
Have unanimously taken the following decisions:
FIRST DECISION
The associates unanimously decide to transfer the registered office from 00 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxxxx, 00000, XXXXXXXX XXX XXXXX to 0 xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX, effective April 1, 2024.
SECOND DECISION
Consequently, the associates unanimously decide to amend Article 4 of the articles of association as follows:
"ARTICLE 4 - REGISTERED OFFICE
The registered office is located:
0 xxx xx Xxxxxx – 02320 PINON
It may be transferred within the same department or to a neighboring department by a simple decision of the management, subject to ratification by the next extraordinary general meeting, and to any other location by extraordinary collective decision of the associates."
THIRD DECISION
The associates unanimously decide to empower anyone holding a copy or an excerpt of this document to fulfill all legal formalities.
This act will be recorded in the minutes book kept at the registered office, and an original copy signed by all the associates will be retained in the Company's archives.
For this purpose, an original of this document will be notified to the manager to make it enforceable against the Company.
This minutes is signed by each of the associates using an advanced electronic signature process implemented by a third-party provider, CONNECTIVE, which guarantees the security and integrity of digital copies in accordance with national and European legislative and regulatory texts on electronic identification and trust services for electronic transactions within the internal market.
In accordance with paragraph 4 of Article 1375 of the Civil Code, this document is drawn up in a single original digital copy, of which a copy will be delivered to each of the Parties directly by CONNECTIVE, which is responsible for implementing the advanced electronic signature solution.
The associates undertake to take all appropriate measures to ensure that the advanced electronic signature of this minutes can only be affixed by them / by their respective legal representative or by any person duly authorized for this purpose under a power of attorney.
The Parties acknowledge that they proceed with the advanced electronic signature of this document fully aware of the technology implemented and its modalities, namely:
• being uniquely linked to the signatory;
• allowing the signatory to be identified;
• being linked to the data associated with this signature, so that any subsequent modification is detectable;
• being created using signature creation data that the signatory can, with a high level of confidence, use under their exclusive control.
• Electronic minutes must be electronically dated using a timestamp offering all proof guarantees
and consequently waive any challenge, in the context of any claim and/or legal action, to the reliability of said advanced electronic signature solution and/or the expression of their will.
By express agreement between the Parties, the date of signature of this document will be deemed to be March 26, 2024, notwithstanding any electronic signatures affixed on different dates.
PROMAT EQUIPEMENT | Société Uni-corp (Singapore) Pte Ltd. |
Xxxx XXXXXX | Gek Xxxx XXX |
Signé numériquement par CONNECTIVE NV - Connective eSignatures de la part de Xxxx XXXXXX Date : 27/03/2024 10:32:04 | Signé numériquement par CONNECTIVE NV - Connective eSignatures de la part de Gek Xxxx XXX Date : 29/03/2024 03:54:30 |
Uni-corp Europe PACLITE EQUIPMENT
Société à responsabilité limitée au capital de 990.000 euros
Siège social : 0 xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX 514 112 697 RCS SAINT QUENTIN
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISION UNANIME DES ASSOCIES EN DATE DU 26 MARS 2024
Signé par voie électronique par l’intermédiaire de la plateforme CONNECTIVE
Les soussignés :
La société PROMAT EQUIPEMENT, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, ayant son siège social à Xxxxx (00000) – 00 xxx xx Xxxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 512 912 973, représentée aux présentes par son gérant, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX.
La société Uni-corp (Singapore) Pte Ltd., Société de droit étranger, au capital de 563 875 $, ayant son siège social 20 Ang Mo Kio industrial Park 2 A - # 00-00 XXX Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 000000 - SINGAPOUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° 200311858k, représentée aux présentes par Xxxxxxxx XXX Xxx Xxxx et TAN Su Hui.
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-après :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Cette société, constituée sous forme pluri personnelle pourra, à tout moment, devenir unipersonnelle sans que sa forme soit modifiée, les présents statuts continueront de régir la société.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet en France et à l’étranger:
- Négoce international et commerce de gros de tous produits et équipements pour les secteurs du bâtiment et de la construction.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est :
Uni-corp Europe Paclite Equipment
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé :
0 xxx xx Xxxxxx – 02320 PINON
Il pourra être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
par la société PROMAT EQUIPEMENT, la somme de 3.500,00 euros
par la société Uni-corp (Singapore) Pte Ltd., la somme de 6.500,00 euros
Soit au total la somme de dix mille (10.000 euros), déposée intégralement à un compte ouvert au nom de la société en formation à la Banque Populaire, N°20483910995, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Par décision de l’AGE en date du 25 septembre 2009, le capital social a été augmenté d’une somme de 90.000
€uros par apport en numéraire.
Par délibération d’assemblée générale extraordinaire en date du 28 juin 2013, les associés ont augmenté le capital d’un montant de 115.000 euros pour le porter à 215.000 euros par incorporation de réserves.
Par délibération d’assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2014, les associés ont augmenté le capital d’un montant de 35.000 euros pour le porter à 250.000 euros par incorporation de réserves.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 50.000 euros par incorporation de réserves.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 160.000 euros par apport en numéraire.
Aux termes d'une décision unanime des associés en date du 16 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 530.000,00 euros par apport en numéraire
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à neuf cent quatre-vingt-dix mille euros (990.000 euros).
Il est divisé en 990.000 parts sociales de 1 euro chacune, entièrement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus.
Toute modification du capital sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
à la société Uni-corp (Singapore) Pte Ltd., 885.000 parts
à la société PROMAT EQUIPEMENT, 105.000 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 990.000 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais être débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, après avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 -CESSION - TRANSMISSION - LOCATION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit d'huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'être personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra être agréé selon les conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulièrement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décès.
En cas de décès d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant.
La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du Code civil.
La transmission des parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée est soumise à l'agrément des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1 pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
En cas de refus d'agrément, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1 n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
4. Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise à l'agrément de des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.
En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu.
5 - Location des parts sociales.
La location des parts sociales est interdite.
ARTICLE 00 - XXXXXXX
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les premiers gérants sont nommés par les associés dans un acte séparé aussitôt après la signature des statuts.
En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, une seconde consultation ne pourra avoir lieu.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérêt de la Société, sur présentation de toutes pièces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérêt de la société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, une seconde consultation ne pourra avoir lieu.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décès ou le retrait du gérant n'entraîne pas la dissolution de la Société.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
1 - En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
2 - Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi.
Les associés sont autorisés à participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à la loi, cette disposition n'est pas applicable aux assemblées portant sur l'approbation des comptes annuels et des comptes consolidés.
Les associés participant ainsi à distance à l'assemblée sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue à la première consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la première consultation.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
- à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,
- à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts,
- par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
3 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, où il est réservé à l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2010.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et règlements.
ARTICLE 15 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Après approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même à l'amiable et acquitter le passif. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Après remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut être décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Signé par voie électronique par l’intermédiaire de la plateforme CONNECTIVE
X. Xxxx XXXXXX | Mme Xxx Xxxx XXX |
Signé numériquement par CONNECTIVE NV - Connective eSignatures de la part de Xxxx XXXXXX Date : 27/03/2024 10:32:01 | Signé numériquement par CONNECTIVE NV - Connective eSignatures de la part de Xxx Xxxx XXX Date : 29/03/2024 03:54:38 |
Translated from French to English - xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Unicorp Europe
PACLITE EQUIPMENT
Limited liability company
with capital of 990,000 euros Head office: 0 xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX
514 112 697 RCS SAINT QUENTIN
STATUS UPDATED BY UNANIMOUS DECISION OF ASSOCIATES AS OF MARCH 26, 2024
Signed electronically via the CONNECTIVE platform
The undersigned :
The company PROMAT EQUIPEMENT, Limited liability company with capital of 1,000 euros, having its head office in Xxxxx (00000) – 00 xxx xx Xxxxxx, registered in the PARIS Trade and Companies Register under number 512 912 973, represented herein by its manager, Xx. Xxxxxxx XXXXXXXXX.
Uni-corp (Singapore) Pte Ltd., Company incorporated under foreign law, with capital of $563,875, with its head office at 20 Ang Mo Kio industrial Park 2 A - # 00-00 XXX Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 000000 - SINGAPORE, registered in the Trade and Companies Register under number 200311858k , represented herein by Xxxxxxxx XXX Xxx Xxxx and XXX Xx Xxx.
Have decided to form a limited liability company between themselves and have adopted the statutes established below:
ARTICLE 1 - FORM
A limited liability company is formed, between the owners of the shares created below and those which could be created subsequently, a limited liability company governed by the laws and regulations in force, as well as by these statutes.
This company, established in multi-personal form, may, at any time, become single-member without its form being modified; these statutes will continue to govern the company.
ARTICLE 2 - PURPOSE
The Company's objectives in France and abroad are:
- International trading and wholesale of all products and equipment for the building and construction sectors.
The participation of the Company, by any means, directly or indirectly, in any operations that may be related to its purpose through the creation of new companies, contribution, subscription or purchase of securities or corporate rights, merger or otherwise, creation, acquisition, rental, management leasing of any business or establishment; the taking, acquisition, exploitation or transfer of all processes and patents relating to these activities.
And generally, all industrial, commercial, financial, civil, movable or real estate operations, which may be directly or indirectly linked to the corporate object or to any similar or related object.
ARTICLE 3 - NAME
The name of the Company is:
Unicorp Europe
Paclite Equipment
In all acts and documents emanating from the Company, the company name must be immediately preceded or followed by the words "limited liability company" or the initials "SARL" and the statement of the amount of share capital.
ARTICLE 4 - HEAD OFFICE
The head office is fixed:
0 xxx xx Xxxxxx – 02320 PINON
It may be transferred to the same department or to a neighboring department by a simple decision of the management, subject to ratification by the next extraordinary general meeting, and to any other place by virtue of an extraordinary collective decision of the partners.
ARTICLE 5 - DURATION
The duration of the Company is set at ninety-nine years from the date of its registration in the Trade and Companies Register, unless it is dissolved early or extended.
ARTICLE 6 - CONTRIBUTIONS
The share capital is made up of the following contributions:
Cash contributions
It is provided in cash:
by the company PROMAT EQUIPEMENT, the sum of 3,500.00 euros by the
company Uni-corp (Singapore) Pte Ltd., the sum of 6,500.00 euros
In total, the sum of ten thousand (10,000 euros), deposited in full in an account opened in the name of the company being formed at the Banque Populaire, N°20483910995, as attested by a certificate from the said bank.
By decision of the General Meeting dated September 25, 2009, the share capital was increased by a sum of
€90,000 by cash contribution.
By deliberation of an extraordinary general meeting dated June 28, 2013, the partners increased the capital by an amount of 115,000 euros to bring it to 215,000 euros by incorporation of reserves.
By deliberation of an extraordinary general meeting dated June 30, 2014, the partners increased the capital by an amount of 35,000 euros to bring it to 250,000 euros by incorporation of reserves.
Pursuant to a deliberation of the Extraordinary General Meeting dated June 30, 2016, the share capital was increased by a sum of 50,000 euros by incorporation of reserves.
Pursuant to a deliberation of the Extraordinary General Meeting dated December 31, 2016, the share capital was increased by a sum of 160,000 euros by cash contribution.
Under the terms of a unanimous decision of the partners dated December 16, 2021, the share capital was increased by a sum of 530,000.00 euros by cash contribution
ARTICLE 7 - SHARE CAPITAL
The share capital is set atnine hundred and ninety thousand euros(990,000 euros).
It is divided into 990,000 shares of 1 euro each, fully subscribed and paid up under the conditions set out above.
Any modification of capital will be decided and carried out under the conditions and with the consequences provided for by legal and regulatory provisions.
ARTICLE 8 - SOCIAL SHARES
The shares are allocated and distributed as follows:
to Uni-corp (Singapore) Pte Ltd., 885,000 shares
to the company PROMAT EQUIPEMENT, 105,000 shares
Total equal to the number of shares making up the share capital: 990,000 shares
The undersigned declare that all the shares representing the share capital belong to them, are distributed among them in the proportions indicated above corresponding to their respective contributions and that they are all subscribed and paid up as indicated above.
ARTICLE 9 - CURRENT ACCOUNTS
In addition to their contributions, the partners may pay or leave available to the Company any sums it may need. These sums are credited to an account opened in the name of the partner.
Current accounts must never be in debt and the Company has the option of repaying all or part of them, after notice given in writing one month in advance, unless otherwise stipulated.
ARTICLE 10 - ASSIGNMENT - TRANSMISSION - RENTAL OF SOCIAL SHARES
1 - Transfer inter vivos.
Any transfer of shares must be recorded by a notarial deed or under private signature.
To be enforceable against the Company, it must be served on it by bailiff's writ or accepted by it in a notarial deed. Service can be replaced by the deposit of an original of the deed of transfer at the head office against delivery by the manager of a certificate of this deposit.
To be enforceable against third parties, it must also have been filed with the registry, as an annex to the Trade and Companies Register.
The shares are freely transferable between partners.
They may only be transferred, for consideration or free of charge, to third parties who are not associated and whatever their degree of relationship with the transferor, with the consent of the partners representing at least half of the shares.
This consent is given under the conditions and terms provided for by the legislative and regulatory provisions in force.
2 - Claim by the spouse to the status of partner.
The status of partner is recognized to the spouse with common property for half of the shares subscribed or acquired by means of common funds if he notifies the Company of his intention to be personally associated.
If notification was made at the time of the contribution or acquisition, the approval given by the partners applies to both spouses. If the spouse exercises his right of claim after the subscription or acquisition is completed, he must be approved according to the conditions provided above for transfers of shares. The associated spouse will then be excluded from the vote and his shares will not be taken into account for the calculation of the majority.
The partners' decision must be notified to the spouse within two months of their request; failing this, approval is deemed acquired. In the event of regularly notified refusal of approval, the partner spouse remains so for all of the community shares. The above-mentioned notifications are made by registered letter with acknowledgment of receipt.
3 - Transmission by death.
In the event of the death of a partner, the Company continues between the surviving partners and the heirs or assigns of the deceased partner, and possibly his surviving spouse.
The value of social rights is determined on the day of death in accordance with article 1843-4 of the Civil Code.
The transfer of the shares of the deceased partner to a non-partner is subject to the approval of the partners representing at least half of the shares, under the same conditions as those provided for in paragraph 1 for the approval of a third party not yet associated.
In the event of refusal of approval, and if none of the solutions provided for in paragraph 1 occurs within the time limits, approval is deemed to have been acquired.
4. Dissolution of community or PACS during the lifetime of the partner.
In the event of liquidation of legal or conventional community of property having existed between a partner and his spouse, the allocation of common shares to the spouse who did not have the status of partner is subject to the approval of the partners representing at least the half of the shares, under the same conditions as those provided for the approval of a non-associated third party.
In the event of dissolution of a PACS, the liquidation of undivided shares will be carried out by application of the provisions of articles 515-6, paragraph 1 and 831 of the Civil Code, with the possibility of preferential allocation of shares to the other partner by way of sharing, subject to balance if applicable.
5 - Rental of shares.
The rental of shares is prohibited.
ARTICLE 11 - MANAGEMENT
The Company is administered by one or more managers, natural persons, partners or not, with or without limitation on the duration of their mandate.
The first manager(s) are appointed by the partners in a separate act immediately after signing the statutes.
During the life of the company, the manager(s) are appointed by decision of one or more partners representing more than half of the shares. If this majority is not obtained, a second consultation cannot take place.
The managers can receive remuneration, which is fixed and can be modified by an ordinary decision of the partners.
Any manager is also entitled to reimbursement of travel and representation expenses incurred in the interests of the Company, upon presentation of all supporting documents.
In relations with third parties, the powers of the manager(s) are the most extensive to act in all circumstances in the name of the Company, subject to the powers that the law expressly attributes to the partners.
The Company is bound even by the acts of the manager which do not fall within the corporate object, unless it proves that the third party knew that the act went beyond this object or that he could not ignore it taking into account the circumstances, the mere publication of the statutes is not sufficient to constitute this proof.
The opposition formed by a manager to the actions of another manager has no effect with regard to third parties, unless it is established that the latter were aware of it.
In relations between partners, the manager or each of the managers has all the necessary powers to carry out, in the interest of the company, all management acts, except the right for each of the managers, if there are several, to oppose any transaction before it is concluded.
Any manager, partner or not, named in the statutes or outside them, is revocable by decision of the partners representing more than half of the shares. If this majority is not obtained, a second consultation cannot take place.
The manager may resign from his position provided he informs each of the partners at least three months in advance, by registered letter with acknowledgment of receipt.
The death or withdrawal of the manager does not result in the dissolution of the Company.
ARTICLE 12 - COLLECTIVE DECISIONS
1 - In the event of multiple partners, collective decisions are taken, at the discretion of the management, in an assembly or by written consultation of the partners. They can also result from the consent of all the partners expressed in an act.
However, a meeting is mandatory to decide on the annual approval of the accounts or at the request of one or more partners holding half of the shares or holding, if they represent at least a quarter of the partners, a quarter social shares.
2 - General meetings are convened and deliberate under the conditions set by law.
Associates are authorized to participate in general meetings by videoconference or by any means of telecommunications allowing the identification of participants and guaranteeing their effective participation, in accordance with the regulations in force.
In accordance with the law, this provision is not applicable to meetings relating to the approval of annual accounts and consolidated accounts.
The partners thus participating remotely in the meeting are deemed present for the calculation of the quorum and the majority.
Each partner may be represented by another partner, unless there are two partners, or by his spouse unless the Company includes only the two spouses, or by any other person of his choice.
Ordinary collective decisions are adopted by one or more partners representing more than half of the shares.
If this majority is not obtained at the first consultation, the partners are, depending on the case, convened or consulted a second time and the decisions are taken by a majority of the votes cast, regardless of the number of voters, on the condition expressly to relate only to the questions which were the subject of the first consultation.
Extraordinary decisions are only validly taken if they have been adopted:
- unanimously, in the event of a change of nationality of the Company, an increase in the commitments of a partner or the transformation of the Company into a general partnership, a limited partnership or a joint stock company, or a joint stock company simplified or in civil society,
- by a majority in number of partners representing at least half of the shares, in the event of approval
of new partners or authorization to pledge shares,
- by partners representing at least half of the shares, if it involves increasing the capital by incorporating profits or reserves.
For all other statutory modifications, the meeting only validly deliberates if the partners present or represented own at least, on first convocation, a quarter of the shares and, on second convocation, a fifth of these. In the absence of this quorum, the second meeting may be extended to a date no later than two months from that on which it was convened. In either of these two cases, the modifications are decided by a two-thirds majority of the shares held by the partners present or represented.
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3 - In the event of written consultation, the management sends to each partner, by registered letter, the text of the proposed resolutions as well as the documents necessary to inform the partners.
The partners have a period of fifteen days from the date of receipt of the draft resolutions to transmit their vote to management by registered letter. Any partner who has not responded within the above deadline is considered to have abstained. Each partner has a number of votes equal to the number of shares he owns.
If one or more shares are encumbered with usufruct, the voting right belongs to the bare owner, except for decisions concerning the allocation of results, where it is reserved for the usufructuary.
However, in all cases, the bare owner has the right to participate in general meetings.
ARTICLE 13 - AUDITORS
One or more permanent and alternate Statutory Auditors may or must be appointed under the conditions provided for in Article L. 223-35 of the Commercial Code.
They are appointed for a period of six financial years and carry out their mission under the conditions and with the effects provided for by the legislative and regulatory provisions in force.
ARTICLE 14 - FINANCIAL YEAR - CORPORATE ACCOUNTS
Each financial year has a duration of one year, which begins on1erJanuaryand ends itDecember 31st.
As an exception, the first financial year will begin on the day the Company is registered in the Trade and Companies Register and will end onDecember 31, 2010 .
The annual accounts (balance sheet, income statement and annex), the inventory, the management report and special management reports as well as, where applicable, the reports of the Statutory Auditor are drawn up in accordance with the laws and regulations in force. and are subject to the approval of the partners under the conditions provided for by these laws and regulations.
ARTICLE 15 - AFFECTATION AND DISTRIBUTION OF RESULTS
The General Meeting may decide on the distribution of sums taken from the reserves available to it by expressly indicating the reserve items from which the withdrawals were made. However, dividends are taken in priority from the distributable profit for the financial year.
After approval of the accounts and recognition of the existence of distributable sums, the General Meeting determines the share allocated to the partners in the form of dividends. The share of each partner is proportional to the number of shares belonging to each of them.
The General Meeting may also decide to allocate the distributable sums to reserves and retained earnings, in whole or in part.
No distribution can be made when the equity is or would subsequently become lower than the amount of capital increased by reserves that the law does not permit distribution.
ARTICLE 16 - SHAREHOLDERS’ EQUITY LESS THAN HALF OF THE SHARE CAPITAL
If, due to losses noted in the accounting documents, the Company's equity becomes less than half of the share capital, management must, within four months following approval of the accounts showing this loss, consult the partners in order to decide whether there is reason for early dissolution of the Company.
If the dissolution is not pronounced, the capital must be, within the period fixed by law, reduced by an amount equal to that of the losses which could not be allocated to the reserves if within this period the equity does not have not returned to at least half of the share capital.
In all cases, the decision of the General Assembly must be published in accordance with legal and regulatory conditions.
In the event of non-compliance with these requirements, any interested party may request the dissolution of the Company in court. The same applies if the Assembly was unable to deliberate validly.
However, the Court cannot pronounce the dissolution if, on the day on which it rules on the merits, the regularization has taken place.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
At the expiration of the statutory term of the Company's duration and in the event of dissolution for any reason whatsoever, the Company enters into liquidation.
The liquidation of the Company is governed by the legislative and regulatory provisions in force at the time of its opening, but the following is also provided for:
The liquidation is carried out by the manager(s) then in office unless a collective decision appoints another liquidator.
The liquidator(s) have the broadest powers to realize the assets even amicably and settle the liabilities. He may be authorized by the partners to continue current business or to initiate new ones for the purposes of liquidation.
After reimbursement of the amount of the shares, the liquidation bonus is distributed among the partners, in proportion to the number of shares belonging to each of them.
In the event of a merger of all the shares in one hand, the dissolution which may, where applicable, result entails the universal transmission of the company's assets to the sole shareholder, without there being any need for liquidation. These provisions are not applicable if the sole shareholder is a natural person.
All unless otherwise decided by the community of partners.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION OF THE COMPANY
The transformation of the Company into a commercial company of another form or into a civil partnership may be decided by the partners ruling under the conditions of majority and in accordance with the procedures required by law.
ARTICLE 19 - DISPUTES
In the event of multiple partners, all disputes which could arise during the duration of the Company or during its liquidation between the partners or between the Company and the partners, relating to corporate affairs or the execution of these statutes, will be submitted to the competent courts.
Signed electronically via the CONNECTIVE platform
Xx. Xxxx XXXXXX | Ms. Xxx Xxxx XXX |
Signé numériquement par CONNECTIVE NV - Connective eSignatures de la part de Xxxx XXXXXX Date : 27/03/2024 10:31:59 | Signé numériquement par CONNECTIVE NV - Connective eSignatures de la part de Xxx Xxxx XXX Date : 29/03/2024 03:54:15 |