Common use of Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction Clause in Contracts

Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction. Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat. Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile 190 place de l’Eglise – 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxx – Tél : +00(0)0 00 00 00 88 xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xxx – xxxx@xxxxxxxx-xxxxxx.xxx In case of disagreement over the interpretation of these terms and conditions of sale, the original version in French shall prevail.

Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction. Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat. Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile 190 place de l’Eglise 000 xxxxx xx x’Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxx – Tél : +00(0)0 00 00 00 88 xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xxx – xxxx@xxxxxxxx-xxxxxx.xxx In case of disagreement over the interpretation of these terms and conditions of sale, the original version in French shall prevail.

Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction. Les parties Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les parties Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat. Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile 190 place de l’Eglise – 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxx – Tél : +00(0)0 00 00 00 88 xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xxx – xxxx@xxxxxxxx-xxxxxx.xxx In case of disagreement over the interpretation of these terms and conditions of sale, the original version in French shall prevail.

Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction. Les parties Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les parties Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat. Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile 190 place de l’Eglise 000 xxxxx xx x’Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxx – Tél : +00(0)0 00 00 00 88 xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xxx – xxxx@xxxxxxxx-xxxxxx.xxx In case of disagreement over the interpretation of these terms and conditions of sale, the original version in French shall prevail.