DESCRIPTION DU SERVICE Le Client peut réaliser des versements d’espèces selon les modalités suivantes : - dans les agences physiques de la Banque contre délivrance par la Banque d’un reçu comportant la date, le montant du versement et la signature du Client valant son consentement à l’exécution de l’opération. Ce reçu est mis à disposition du Client dans son espace personnel de Banque à distance en cas de signature électronique (sous réserve de disponibilité du service). - dans toutes les agences physiques d’une autre Banque du même réseau, par remise à l’agence sous enveloppe accompagnée d’un bordereau dédié, signé par le Client ou par tout autre moyen mis à sa disposition par la Banque. - avec une carte bancaire dans certains guichets automatiques de la Banque. Le Client donne son consentement à l’opération, avant ou après la détermination du montant du versement, par l’introduction de sa carte bancaire et par la composition de son code confidentiel le cas échéant. Le ticket, délivré pour mémoire, ne vaut pas preuve de la matérialité du dépôt et du montant allégué. Le Compte sera définitivement crédité du montant reconnu dans le procès-verbal établi postérieurement par la Banque lors des opérations d’inventaire et des écritures comptables corrélatives, sauf si le Client apporte par tous moyens, la preuve que le montant déposé est différent de celui inventorié et porté au crédit du Compte (sous réserve de disponibilité du service). - avec une carte bancaire dans certains guichets automatiques de la Banque après saisie de son code confidentiel. Les billets de banque sont déposés directement par insertion dans l’automate disposant de la fonction dépôt valorisé. Le comptage des billets est effectué, simultanément à la remise d’espèces, par le guichet automatique qui délivre un ticket de dépôt, après validation par le Client du montant des sommes déposées. Ce ticket indique notamment le numéro tronqué de la carte utilisée, le montant des billets enregistré par l’appareil ainsi que le numéro de compte sur lequel porte le dépôt. Le ticket délivré par l’appareil, qui reprend le comptage effectué par ce dernier, fait foi entre les parties, sauf preuve contraire établie par tous moyens (sous réserve de disponibilité du service). - dans une enveloppe prévue à cet effet qui donne lieu à la remise d’un bordereau de versement dont un feuillet détachable vaut reçu pour le Client. Ce dernier donne son consentement par la signature du bordereau de remise d’espèces dûment rempli. Ce reçu ne vaut pas preuve de la matérialité du dépôt et du montant allégué. En l’absence de reconnaissance contradictoire du montant des valeurs déposées, seuls les montants reconnus, après comptage et détection des éventuels faux billets ou maculés n’ayant plus cours légal en France, par la Banque ou son prestataire sont pris en compte, jusqu’à preuve du contraire. A ce titre, le Client accepte la faculté pour la Banque de rectifier par contre-passation, le montant annoncé et crédité au Compte, en cas de différence entre celui-ci et le montant reconnu par la Banque (le cas échéant via ses prestataires). En cas de contestation, il appartient au Client d’apporter, par tout moyen, la preuve de l’existence et de la valeur des versements d’espèces dont il demande le crédit au Compte (sous réserve de disponibilité du service). Le Client ne peut pas révoquer un ordre de versement d’espèces une fois qu’il a été reçu par la Banque ou dès que le Client a donné son consentement à l’opération.
Services Sous réserve des conditions de la présente convention, le client bénéficie d’un droit non exclusif, à l’échelle mondiale, et limité d’utiliser le service infonuagique, les services de soutien et les services professionnels commandés par le client (collectivement les « services ») pendant la période applicable indiquée dans le formulaire d’estimation de commande ou dans l’EdT applicable du client, et ce uniquement aux fins des opérations commerciales internes du client. Le client peut permettre à ses utilisateurs d’utiliser les services à cette fin, et le client assume la responsabilité de leur conformité à la présente convention et au formulaire d’estimation ou de commande, ou à l’EdT applicable, du client. Les conditions de la présente convention s’appliquent également à toutes les mises à jour et à toutes les mises à niveau fournies subséquemment par Oracle au client pour le service infonuagique.
Interprétation 1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation.
1.2.2. Les termes désignant un genre désignent chaque genre.
1.2.3. Une référence à une « société » est interprétée comme comprenant toute société, compagnie ou autre entité de droit commercial, quels que soient le lieu et le mode de constitution et de création.
1.2.4. Une référence à une « personne » est interprétée comme comprenant toute personne physique, individu, société, entreprise, autorité, État ou organisme d'État ou chaque coentreprise, association ou groupement (doté ou non d'une personnalité juridique distincte).
1.2.5. Une référence à une personne implique également une référence aux héritiers de cette personne ou à ses ayants droit reconnus.
1.2.6. Une référence à une loi, à un règlement, à une ordonnance, à une réglementation, à une législation ou à une instruction vise une référence à cette loi, ce règlement, cette ordonnance, cette réglementation, cette législation ou cette instruction tel(le) que modifié(e) ou remplacé(e) de temps à autre.
1.2.7. Si un indice utilisé dans le présent Contrat ou auquel il est fait référence n'est plus disponible ou a été substantiellement modifié ou affecté au niveau de son contenu, ou ne reflète plus le prix du produit auquel il renvoie ou le lieu auquel il renvoie, ou si la méthodologie utilisée pour calculer l'indice a été adaptée substantiellement en comparaison avec le mode de calcul appliqué à la date d'exécution du présent Contrat, le Gestionnaire d’Équilibrage fournira, après avoir consulté l'Utilisateur du Réseau (et le marché), une adaptation ou un remplacement approprié de cet indice afin d'atteindre le plus exactement possible les objectifs qui justifiaient le choix de l'indice original. Cette adaptation ou ce remplacement s’appliquera automatiquement, le cas échéant après l'approbation des Régulateur(s) Compétent(s).
Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).
DONNEES PERSONNELLES La mise en œuvre de la commande du Client nécessite la collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client – données d’identification, données économiques et le cas échéant, données de santé – et ce compris notamment les données recueillies au moment de l’inscription pour la commande Le traitement des données à caractère personnel du Client repose sur l’acceptation des présentes CGV et sur leur consentement. Le Client reconnait que ses données à caractère personnel collectées et traitées par ATOL dans le cadre de sa commande sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la fourniture du Produit et est informé que ses données pourront être utilisées afin d’envoyer au Client des offres susceptibles de l’intéresser en lien avec le Produit. A ce titre, ATOL assume la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec ATOL, plus une durée de cinq ans. Les données à caractère personnel des Clients peuvent faire l’objet d’un traitement statistique à des fins d’évaluation sans possibilité d’identifier le Client. Chaque Client est titulaire d’un droit d’accéder à ses données à caractère personnel et en demander la rectification ; d’un droit de suppression de ses données à caractère personnel; du droit de communiquer ses directives concernant le sort de données à caractère personnel après sa mort ; du droit de solliciter une limitation du traitement de ses données à caractère personnel; du droit à l’oubli et à l’effacement numérique de ses données à caractère personnel ; du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les Clients disposent également d’un droit d’opposition ; du droit de retirer leur consentement à tout moment. Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter directement par écrit en joignant une copie de votre carte d’identité recto / verso à ATOL SA, Service Consommateur, 00 xxx Xxxxxx, XX00000, 00000 Xxxxxx Xxxxx. Les coordonnées du délégué à la protection des données désigné par ATOL SA sont ATOL SA – DPO – 00 xxx Xxxxxx, XX00000, 00000 Xxxxxx Xxxxx. Vous pouvez vous adresser à lui pour toute question concernant vos données à caractère personnel collectées et traitées par ATOL SA Pour en savoir plus, ATOL invite le Client à prendre connaissance de sa Politique de confidentialité : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx- xxxx.xxx/xxxxx/XXX/Xxxxxxxxx/00000000-Xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-Xxxx.xxx
Description Le service « Radio Plus » vous permet d'accéder aux canaux en ligne des stations de radio. Lorsque Radio Plus est activé et que la réception des sources radio FM ou DAB est temporairement interrompue, le PCM passe automatiquement sur le canal en ligne correspondant de cette station (s'il est disponible). Il est également possible d'afficher les métadonnées de toutes les chansons que vous écoutez via le PCM.
Facturation 6.1. Conformément au contrat et à la liste des prix, les tarifs facturés se décomposent en frais d’activation, prix d’abonnement, prix de communications, prix d’équipements, frais d’interventions, consommations de volumes ou de contingents de temps, volumes prépayés et/ou toute autre prestation, diminués, le cas échéant, de ristournes respectives. La facturation émane de la mise à disposition des circuits et des équipements ainsi que de leur mise en service s’effectue dès l’achèvement des travaux, tout comme dès l’activation d’un service commandé, l’achèvement d’un travail de programmation, de création artistique ou conceptuelle, ou la constatation de l’utilisation d’un service ouvert par identification simplifiée.
6.2. Les redevances des abonnements ordinaires sont dues à partir du jour de la mise en service, jusqu’au jour pendant lequel la résiliation prend effet. Pour le premier et le dernier mois d’abonnement, le décompte se fait, le cas échéant, au prorata des jours d’utilisation du service à moins de disposition contraire dans la liste de prix ou l’offre relative au service.
6.3. Les abonnements temporaires donnent lieu à la facturation des redevances d’abonnement indiquées dans la liste de prix ou l’offre relative au service.
6.4. Les factures sont établies en principe une fois par mois sans que les cycles de facturation tiennent compte des mois de calendrier. La société peut toutefois prévoir des périodes plus étendues ou plus courtes sous réserve d’en informer le client à l’avance. Une facturation mensuelle n’évite aucunement une facturation sur des délais au-delà des périodes de facturation mensuelle suivant les stipulations spécifiques des contrats et conditions spéciales, tout comme des montants à payer à l’avance.
6.5. Les factures comprennent, sauf exemption, également la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, pour certains services précisés dans la liste de prix ou l’offre relative au service, la rémunération de prestations fournies par des tiers.
6.6. Les factures sont payables intégralement sans escompte dans un délai de trente jours prenant cours à la date facture, ou en cas de contestation par le client de délivrance en temps normal, le lendemain du jour de leur envoi, la date du tampon postal faisant foi.
6.7. Toutes les factures sont payables par le client afférent quelle que soit la personne qui les aura occasionnées.
6.8. Si l’envergure des travaux à entreprendre pour un client le justifie, si le contrat est la première relation entre le client et la société, ou s’il s’agit de projets à investissement par une durée de réalisation estimée à plus d’un mois, la société peut lui demander des acomptes.
6.9. Le client accepte expressément que chaque facture lui remise contient un solde reporté de factures émises précédemment, dont le paiement n’a pas pu être identifié (et ainsi apuré par des techniques comptables) comme étant le paiement intégral d’une ou de l’intégralité des factures ou les intérêts ou autres montants résultants des évolutions suivants les conditions en cours, de ce qui a précédé la facture émise.
6.10. Les factures sont émises en langue française. Le client accepte que les noms commerciaux ou de description des produits aient un nom commercial en une langue étrangère ou ne pouvant pas être identifié par les règles de langage français tant que le produit ou service reprend un nom tel que repris, et en concordance avec la liste de prix en vigueur actuellement et/ou au moment de la signature, ou si le nom commercial est la traduction exacte du produit fourni dans la langue demandée par le client et tel que offert ou fourni.
6.11. Le client accepte les virements pré-imprimés, ou autres moyens de paiement préconfigurés pour l’exécution du transfert du montant dû, avec reprise des éléments repris sub 6.9.
6.12. Les avances de paiement, demandées, volontaires ou similaires ne sont pas productrices d’intérêts pour le client.
6.13. Les frais d’établissement de factures et les frais d’envoi par courrier postal peuvent être refacturés une fois par mois au client lorsque la société offre des alternatives de facturation moins onéreuses comme décrite ci-après.
6.14. Le client peut recevoir les factures sous forme électronique par E-Mail ou tout autre moyen électronique reconnu. Lorsque le client demande la facturation électronique, il devra veiller à la disponibilité permanente du moyen électronique indiqué et retirer les factures en temps utile afin de respecter les modalités de paiement définies dans les présentes conditions. Le client accepte spécialement les factures électroniques lui envoyées comme de plein droit une facture valable au sens des factures commerciales.