Common use of Dommages au matériel loué (Assurances « bris de machine, incendie, vol… Clause in Contracts

Dommages au matériel loué (Assurances « bris de machine, incendie, vol…. 12-1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.