Droit applicable et for juridique. Le contrat est soumis exclusivement au droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)1. 1 United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods
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Samples: Conditions Générales De Vente De Services De Connectivité, Conditions Générales De Vente De Services De Connectivité, Conditions Générales De Vente
