Common use of DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES Clause in Contracts

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Les présentes Conditions d'Achat, le Bon de Commande et les relations des Parties sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Les présentes Conditions d'AchatCA, le Bon de Commande et les relations des Parties sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Les présentes Conditions d'AchatCA PME, le Bon de Commande et les relations des Parties sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.