DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 34
PREAMBULE. Les articles L. 2111-9 et L. 2111-10 du Code des transports, tel que modifiés par la Loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, disposent que: • L’accès à l’infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure; • La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national; • La maintenance, comprenant l’entretien et le renouvellement, de l’infrastructure du réseau ferré national; • Le développement, l’aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national; • La gestion des infrastructures de service dont il est propriétaire et leur mise en valeur. SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans des conditions assurant l’indépendance des fonctions mentionnées au 1), garantissant une concurrence libre et loyale et l’absence de toute discrimination entre les entreprises ferroviaires. Par ailleurs, SNCF Réseau en tant que maître d’ouvrage des projets d’investissements ferroviaires, est soumis à un principe d’équilibre financier de ses opérations. Ainsi, l’article L. 2111-10-1, inséré dans le Code des transports par la Loi n°2014-872 du 4 août 2014, dispose que : Les règles de financement des investissements de SNCF Réseau sont établies en vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants:
