Common use of Droit de communication des associés Clause in Contracts

Droit de communication des associés. Tout associé a le droit d’obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la société.

Droit de communication des associés. Tout associé a le droit d’obtenir, avant toute consultationconsultation prise en assemblée ou autrement, communication des documents nécessaires de tout document, de quelque nature que ce soit, jugé nécessaire pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la sociétéSociété.