STIPULATIONS DIVERSES. 27.1.- La renonciation de l’une ou l’autre des parties à un recours en responsabilité en cas de manquement ou d'inexécution, ou à un droit ou un recours légal dont elle peut se prévaloir, de même que l’ouverture d'une procédure de négociations entre les parties, ne sera jamais considérée comme sa renonciation permanente à un recours en responsabilité pour manquement ou inexécution ou à un droit ou recours dont elle pourrait se prévaloir, à moins qu'une telle renonciation soit matérialisée par écrit et signée par la partie concernée.
STIPULATIONS DIVERSES. Les Parties ne seront en aucun cas responsables, l’une envers l’autre, de toute inexécution partielle ou totale de leurs obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure, telle que cette notion sera définie par la jurisprudence au moment de la survenance des faits. En cas de survenance d’un tel évènement de force majeure, la Partie affectée devra en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf décision contraire entre les Parties, les obligations de chaque Partie seront suspendues à compter de cette notification. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois suivant cette notification, chaque Partie pourra librement mettre un terme au Contrat par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis de réception. Si la SOCIETE le souhaite, le CLIENT devra faire apparaître sur le Site (i) la mention suivante : Site créé par Easy Service Informatique ainsi (ii) qu’un lien vers le site Internet de la SOCIETE xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. La SOCIÉTÉ pourra librement sous-traiter à tout tiers tout ou partie de ses services au titre du Contrat, ce que le CLIENT reconnaît et accepte. Pour l’exécution du Contrat, chaque Partie fait élection de domicile en l’adresse de son siège social indiquée en tête des CGV (pour la Société) et sur le Devis (pour le Client). Tout changement de domicile par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contradiction entre les stipulations du Contrat et du Devis, celles du Devis prévaudront. Le Contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties relatif à l’objet des présentes. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, documents, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature relatifs au même objet. Toute modification de l’une quelconque des clauses ou stipulations du Contrat devra être constatée par un écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie, et constituant un avenant aux présentes. Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérie...
STIPULATIONS DIVERSES. Toute description de l'orientation future du produit ou des mises à jour prévues (y compris les caractéristiques ou fonctions nouvelles ou améliorées) autres
STIPULATIONS DIVERSES. Le licencié déclare et garantit que le nombre de copies du logiciel maintenu déclarées correspond au nombre de licences qu’il a valablement acquises aux termes des conditions générales de maintenance, soit ……. copies. Les conditions générales de maintenance seront interprétées et régies conformément au droit algérien. Tous les litiges, difficultés, réclamations relatifs à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de maintenance seront soumis aux Tribunaux compétents. Aucune modification, suppression ou addition au présent contrat ne pourra être apportée sans l’accord écrit des deux parties. Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir de l’inobservation par le client de l’une quelconque des obligations que ce dernier a en charge pourra être interprétée comme comportant pour l’avenir renonciation à s’en prévaloir. Les conditions générales de maintenance, les conditions particulières, le contrat et tous avenants qui seraient signés par les parties représentent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne leur objet. L’offre de concéder la licence de maintenance au licencié est expressément limitée aux termes des conditions générales de maintenance et des conditions particulières et toutes propositions relatives à l’ajout de stipulations additionnelles ou différentes y compris sans que ceux ci ne soient limitives, les stipulations de tout bon de commande sont réputées rejetées par les parties sauf accord expresse des deux parties. Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétence, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
STIPULATIONS DIVERSES. Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature par la dernière Partie. Toutes les conditions générales ou particulières de la Convention Initiale non modifiées par le présent avenant conservent le ur plein effet.
STIPULATIONS DIVERSES. 22.1. Compensation
STIPULATIONS DIVERSES. L’Opérateur s’engage expressément à ne pas suspendre le paiement de la redevance prévu à l’Article 9 du présent Contrat au motif d’un litige pendant entre les Parties, quelle qu’en soit la nature, financière ou autre. Quelle que soit la cause de la résiliation, les sommes perçues par l’OP3FT ne sont pas remboursées et les sommes dues par l’Opérateur doivent être réglées. En cas de résiliation du Contrat, l’Opérateur s’engage à respecter scrupuleusement les stipulations de l’Article 7 du présent Contrat organisant la transition du Registre Central Frogans vers le nouvel opérateur. Tous les courriers postaux ou électroniques échangés entre les Parties sont adressés aux coordonnées fixées à l’Article 16-i du présent Contrat. L’OP3FT se réserve le droit de publier, notamment sur son site Web « xx0xx.xxx », des informations sur tout différend l’opposant à l’Opérateur, comme par exemple les notifications, les mises en demeure, les accords convenus dans le cadre d’une médiation ou les décisions de justice.
STIPULATIONS DIVERSES. 24.1. Le présent CLUF, et tout avenant ou addendum qui accompagne le Logiciel, constituent l’intégralité des accords entre Rockwell Automation et Vous, et annulent et remplacent tout contrat oral ou écrit antérieur, relatif au Logiciel fourni et à la Documentation. Aucune
STIPULATIONS DIVERSES. Les conditions du rachat se feront conformément aux conditions du contrat School standard. L’offre définie dans le présent avenant est valable jusqu’au 30 juin 2008. Les annexes suivantes font partie intégrante du présent avenant : - Annexe 1 : Liste des établissements situés dans les ZEP éligibles jusqu’au 30 juin 2004 ; - Annexe 2 : Modèle de contrat School Agreement Fait à Paris , en double exemplaire, Le 18 décembre 2003 Pour le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche Représenté par : Xxxx-Xxxxxxx XXXXXXXXX Représentée par : Xxxxxxxxxx XXXXXXXX En qualité de : Directeur de la Technologie En qualité de : Président Signature Signature
STIPULATIONS DIVERSES. Toutes les stipulations du Contrat non modifiées par le présent avenant restent en vigueur. Fait à , le .