STIPULATIONS DIVERSES. 27.1.- La renonciation de l’une ou l’autre des parties à un recours en responsabilité en cas de manquement ou d'inexécution, ou à un droit ou un recours légal dont elle peut se prévaloir, de même que l’ouverture d'une procédure de négociations entre les parties, ne sera jamais considérée comme sa renonciation permanente à un recours en responsabilité pour manquement ou inexécution ou à un droit ou recours dont elle pourrait se prévaloir, à moins qu'une telle renonciation soit matérialisée par écrit et signée par la partie concernée.
STIPULATIONS DIVERSES. 13.1. Modification de commande: Le BIT peut, par avis écrit, augmenter ou diminuer le nombre de réalisations attendues en vertu de l’accord, à condition que l’état d’avancement atteint dans l’exécution de l’accord le permette. Si ces modifications font augmenter ou diminuer le coût et/ou le temps requis pour l’exécution d’une partie quelconque de l’accord, un ajustement équitable est apporté à la valeur totale ou à l’échéancier, ou aux deux, et l’accord est modifié en conséquence. Toute demande de consultation ou d’ajustement en vertu du présent paragraphe est formulée par le partenaire d’exécution dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la modification de commande du BIT.
13.2. Amendements: Les Parties peuvent modifier l’accord d’un commun accord. Les amendements ne sont valables que s’ils revêtent la forme écrite, et s’ils sont signés et conclus au nom du BIT et du partenaire d’exécution par des personnes dûment autorisées à le faire.
13.3. Audits et enquêtes: Le partenaire d’exécution et son Personnel doivent coopérer pleinement et en temps utile avec le BIT aux audits, évaluations, enquêtes, inspections, examens ou autres activités liés à tous les aspects de l’accord ou de son attribution. Cette coopération inclut l’obligation pour le partenaire d’exécution de mettre à disposition ses locaux et son Personnel, ainsi que toute la documentation et tous registres pertinents à cette fin, à des heures et conditions raisonnables, pendant la durée de l’accord et durant une période de dix (10) ans à compter de sa résiliation ou de son échéance. En cas de fusion, d’acquisition ou d’un autre changement dans son statut juridique, le partenaire d’exécution veille à ce que les documents et registres utiles sont transmis à l’entité issue dudit changement; ou, en cas de dissolution, le partenaire d’exécution en informe le BIT par écrit et lui donne la possibilité de conserver lesdits documents et registres.
STIPULATIONS DIVERSES. 13.1 Sauf stipulation contraire de la présente Convention, les Parties conviennent expressément et en toute connaissance de cause de renoncer à se prévaloir des dispositions supplétives de l’article 1195 du code civil pour remettre en cause les conditions de la Convention. Notamment, elles renoncent à se prévaloir d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la Convention qui rendrait son exécution excessivement onéreuse et acceptent d’en assumer le risque.
13.2 Les Parties déclarent avoir librement négocié l’ensemble des termes et conditions de la Convention, laquelle constitue un contrat conclu de gré à gré entre les Parties au sens de l’article 1110 du Code civil.
13.3 Le Contractant ne pourra octroyer aucun droit à une quelconque autre personne qui aurait pour effet de conditionner ou d’empêcher le renouvellement de la Convention ou l’exercice par le Contractant de l’un quelconque de ses droits au titre de la Convention.
STIPULATIONS DIVERSES. Toute description de l'orientation future du produit ou des mises à jour prévues (y compris les caractéristiques ou fonctions nouvelles ou améliorées) autres
STIPULATIONS DIVERSES. (a) Les Parties, ainsi que la Société, conviennent de communiquer toutes informations ainsi que de délivrer et signer tous documents requis du fait de l’application des stipulations du Contrat d’Apport, et d’une manière générale, les Apporteurs s’engagent à donner tous concours nécessaires après réalisation des Apports en vue d’assurer la transmission des Titres Apportés et de la rendre opposable aux tiers.
(b) Le retard, ou le défaut, d’exercice total ou partiel, par l’une des Parties, de l’un quelconque des droits résultant des stipulations du Contrat d’Apport ou de la législation, ne pourra valablement valoir renonciation ou remédiation au bénéfice de ce droit, tant pour le passé (dans la limite du délai de prescription applicable) que pour l’avenir par la Partie concernée.
(c) Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations du Contrat d’Apport serait déclarée nulle ou sans effet sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit, les Parties s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, le Contrat d’Apport poursuive ses effets sans discontinuité.
(d) Les Parties déclarent que les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne seront pas applicables au présent Contrat d’Apport et renoncent irrévocablement au bénéfice de l’article 1195 du Code civil ainsi qu’à tous droits prévus par cet article.
(e) Chacune des Parties reconnaît que les opérations prévues au Contrat d’Apport font partie d’un ensemble contractuel indivisible, que leur réalisation est indissociable et interdépendante les unes des autres et que chacune de ces opérations ne peut donc pas être exécutée sans que toutes les autres le soient également.
STIPULATIONS DIVERSES. Les Parties ne seront en aucun cas responsables, l’une envers l’autre, de toute inexécution partielle ou totale de leurs obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure, telle que cette notion sera définie par la jurisprudence au moment de la survenance des faits. En cas de survenance d’un tel évènement de force majeure, la Partie affectée devra en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf décision contraire entre les Parties, les obligations de chaque Partie seront suspendues à compter de cette notification. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois suivant cette notification, chaque Partie pourra librement mettre un terme au Contrat par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis de réception. Si la SOCIETE le souhaite, le CLIENT devra faire apparaître sur le Site (i) la mention suivante : Site créé par Easy Service Informatique ainsi (ii) qu’un lien vers le site Internet de la SOCIETE xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. La SOCIÉTÉ pourra librement sous-traiter à tout tiers tout ou partie de ses services au titre du Contrat, ce que le CLIENT reconnaît et accepte. Pour l’exécution du Contrat, chaque Partie fait élection de domicile en l’adresse de son siège social indiquée en tête des CGV (pour la Société) et sur le Devis (pour le Client). Tout changement de domicile par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contradiction entre les stipulations du Contrat et du Devis, celles du Devis prévaudront. Le Contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties relatif à l’objet des présentes. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, documents, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature relatifs au même objet. Toute modification de l’une quelconque des clauses ou stipulations du Contrat devra être constatée par un écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie, et constituant un avenant aux présentes. Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérie...
STIPULATIONS DIVERSES. Xxxxx.xxx contient des liens vers d’autres sites et n’est pas responsable des politiques de confidentialité ni des pratiques en la matière des autres sites. Lorsque le Membre ou l’Utilisateur du site clique sur un lien renvoyant à un autre site, le Membre ou l’Utilisateur est tenu de lire la politique de confidentialité dudit site. )ilok n’est pas responsable des interactions entre Membres. Les Membres du site peuvent être des particuliers ou des professionnels. Les titres des différents articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs sans déterminer nécessairement leur contenu. Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par )ilok à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement. En tout état de cause, en utilisant le site, vous engagez à respecter toutes les lois nationales, européennes et internationales en vigueur relatives à l'utilisation de nos services et à vos activités sur le site. En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l’utilisation de nos services par vos soins puisse entraîner une qualification de commerçant au sens de la loi. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l’inscription au registre du commerce, la tenue d’une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu’aux dispositions de la loi en cas d’insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de loueur professionnel, vous devez respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que de manière générale l’ensemble des règles du droit de la consommation. Nous vous recommandons de consulter un avocat à ce sujet. Aucune dérogation à ces Conditions Générales n’est autorisée, sauf par écrit et moyennant la signature d’un nouveau contrat par vous et par )ilok. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée à Xxxxx.xxx lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l’e-mail, sauf si nous recevons un avis selon lequel l’adresse e- mail n’est pas correcte.
STIPULATIONS DIVERSES. 23.1. Chacune des Parties assure et garantit qu’elle a tout pouvoir pour conclure et signer le Contrat.
23.2. Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière, la possibilité pour chacune des Parties d’invoquer à tout moment chacune des clauses du Contrat.
23.3. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions du Contrat.
23.4. Les stipulations du Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant un quelconque mandat, une quelconque subordination ou une quelconque solidarité de fait entre les Parties. Aucun élément de la présente convention ne peut être invoqué aux fins de prétendre à l’existence d’une relation de subordination « employeur-employé », et les Parties s’interdisent toute action en ce sens.
23.5. Pour l’exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile au lieu de leur siège social tel que mentionné en entête des présentes ou du FC.
STIPULATIONS DIVERSES. Le licencié déclare et garantit que le nombre de copies du logiciel maintenu déclarées correspond au nombre de licences qu’il a valablement acquises aux termes des conditions générales de maintenance, soit ……. copies. Les conditions générales de maintenance seront interprétées et régies conformément au droit français. Tous les litiges, difficultés, réclamations relatifs à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de maintenance seront soumis aux Tribunaux compétents. Aucune modification, suppression ou addition au présent contrat ne pourra être apportée sans l’accord écrit des deux parties. Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir de l’inobservation par le client de l’une quelconque des obligations que ce dernier a en charge pourra être interprétée comme comportant pour l’avenir renonciation à s’en prévaloir. Les conditions générales de maintenance, les conditions particulières, le contrat et tous avenants qui seraient signés par les parties représentent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne leur objet. L’offre de concéder la licence de maintenance au licencié est expressément limitée aux termes des conditions générales de maintenance et des conditions particulières et toutes propositions relatives à l’ajout de stipulations additionnelles ou différentes y compris sans que ceux ci ne soient limitives , les stipulations de tout bon de commande sont réputées rejetées par les parties sauf accord expresse des deux parties. Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétence, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
STIPULATIONS DIVERSES. Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature par la dernière Partie. Toutes les conditions générales ou particulières de la Convention Initiale non modifiées par le présent avenant conservent le ur plein effet.