STIPULATIONS DIVERSES. 27.1.- La renonciation de l’une ou l’autre des parties à un recours en responsabilité en cas de manquement ou d'inexécution, ou à un droit ou un recours légal dont elle peut se prévaloir, de même que l’ouverture d'une procédure de négociations entre les parties, ne sera jamais considérée comme sa renonciation permanente à un recours en responsabilité pour manquement ou inexécution ou à un droit ou recours dont elle pourrait se prévaloir, à moins qu'une telle renonciation soit matérialisée par écrit et signée par la partie concernée.
STIPULATIONS DIVERSES. 22.1. Compensation
STIPULATIONS DIVERSES. Toute description de l'orientation future du produit ou des mises à jour prévues (y compris les caractéristiques ou fonctions nouvelles ou améliorées) autres
STIPULATIONS DIVERSES. Le licencié déclare et garantit que le nombre de copies du logiciel maintenu déclarées correspond au nombre de licences qu’il a valablement acquises aux termes des conditions générales de maintenance, soit ……. copies. Les conditions générales de maintenance seront interprétées et régies conformément au droit français. Tous les litiges, difficultés, réclamations relatifs à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de maintenance seront soumis aux Tribunaux compétents. Aucune modification, suppression ou addition au présent contrat ne pourra être apportée sans l’accord écrit des deux parties. Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir de l’inobservation par le client de l’une quelconque des obligations que ce dernier a en charge pourra être interprétée comme comportant pour l’avenir renonciation à s’en prévaloir. Les conditions générales de maintenance, les conditions particulières, le contrat et tous avenants qui seraient signés par les parties représentent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne leur objet. L’offre de concéder la licence de maintenance au licencié est expressément limitée aux termes des conditions générales de maintenance et des conditions particulières et toutes propositions relatives à l’ajout de stipulations additionnelles ou différentes y compris sans que ceux ci ne soient limitives , les stipulations de tout bon de commande sont réputées rejetées par les parties sauf accord expresse des deux parties. Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétence, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
STIPULATIONS DIVERSES. Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature par la dernière Partie. Toutes les conditions générales ou particulières de la Convention Initiale non modifiées par le présent avenant conservent leur plein effet.
STIPULATIONS DIVERSES. XxxxXxx.xxx contient des liens vers d’autres sites et n’est pas responsable des politiques de confidentialité ni des pratiques en la matière des autres sites. Lorsque le membre ou l’utilisateur du site clique sur un lien renvoyant à un autre site, le membre ou l’utilisateur est tenu de lire la politique de confidentialité dudit site. • Les clients du site peuvent être des particuliers ou des professionnels. • Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par GaloPro à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement. • En tout état de cause, en utilisant le site, vous engagez à respecter toutes les lois nationales, européennes et internationales en vigueur relatives à l'utilisation de nos services et à vos activités sur le site. En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l’utilisation de nos services par vos soins puisse entrainer une qualification de commerçant au sens de la loi. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l’inscription au registre du commerce, la tenue d’une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu’aux dispositions de la loi en cas d’insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de vendeur professionnel, vous devez respecter la règlementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que de manière générale l’ensemble des règles du droit de la consommation. Nous vous recommandons de consulter un avocat à ce sujet. • Aucune dérogation à ces Conditions Générales n’est autorisée, sauf par écrit et moyennant la signature d’un nouveau contrat par vous et par GaloPro.
STIPULATIONS DIVERSES. (a) La Convention constitue l'intégralité de l'accord passé entre les Parties relativement à son objet. Elle annule et remplace intégralement les conventions-cadre, écrits ou oraux, explicites ou implicites.
STIPULATIONS DIVERSES. (a) Les Parties, ainsi que la Société, conviennent de communiquer toutes informations ainsi que de délivrer et signer tous documents requis du fait de l’application des stipulations du Contrat d’Apport, et d’une manière générale, les Apporteurs s’engagent à donner tous concours nécessaires après réalisation des Apports en vue d’assurer la transmission des Titres Apportés et de la rendre opposable aux tiers.
STIPULATIONS DIVERSES. 1- Le présent contrat continuera à produire ses effets nonobstant d’éventuelles modifications susceptibles d’intervenir au cours de son exécution dans la forme juridique et/ou la personnalité morale de l’ÉDITEUR. Ainsi, et notamment en cas d’absorption ou de fusion, la personne morale qui pourra se trouver aux droits de l’ÉDITEUR sera substituée aux bénéfices et charges résultant des présentes et sera, en conséquence, garante de son exécution pour la période restant à courir.
STIPULATIONS DIVERSES. 1. En cas de difficultés d'interprétation ou de contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses d'un contrat, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.