Common use of Droit de recours Clause in Contracts

Droit de recours. Si le loueur est mis en cause par un tiers pour un dommage et qu’il y a responsabilité solidaire, il pourra exercer un recours contre le locataire pour tous ses frais, pour autant qu’aucune faute grave de sa part ne soit prouvée.

Droit de recours. Si le loueur est mis en cause par un tiers pour un dommage et qu’il y a responsabilité solidaire, il pourra pour- ra exercer un recours contre le locataire pour tous ses frais, pour autant qu’aucune faute grave de sa part ne soit prouvée.