Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Le Client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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Samples: Conditions Générales De Fourniture De La Prestation d'Entretien De Chaudière, Conditions Générales De Fourniture, Conditions Générales De Fourniture De La Prestation D’entretien De Chaudière À Gaz
