Common use of Droits limités du Gouvernement des États-Unis Clause in Contracts

Droits limités du Gouvernement des États-Unis. Le Logiciel est un produit commercial qui a été développé exclusivement sur des financements privés. Si le Logiciel est acquis, directement ou indirectement, au nom d'une unité ou d'un organisme du Gouvernement des États-Unis sous les conditions (i) d'un contrat du Ministère de la défense des États-Unis (« DOD »), alors le Logiciel et la Documentation sont considérés comme des « Articles commerciaux » (Commercial Items) selon la définition de cette expression en 48 C.F.R. §2.101, consistant en un « Logiciel informatique commercial » (Commercial Computer Software) et une « Documentation de logiciel informatique commercial » (Commercial Computer Software Documentation), selon la définition de ces expressions en 48 C.F.R. §252.227-7014(a)(5) et 48 C.F.R. §252.227-7014(a)(1) et employées en 48 C.F.R. §12.212 et 48 C.F.R. 227.7202, selon le cas applicable, conformément à 48 C.F.R. §12.212, 48 C.F.R. §252.227-7015, 48 C.F.R. §227.7202 à 227.7202-4, 48 C.F.R. §52.227-14 et les autres sections pertinentes du Code of Federal Regulations (« C.F.R. ») ; ou (ii) un Contrat d'organisme civil, dans ce cas l'utilisation, la reproduction ou la divulgation est soumise aux restrictions prévues dans la clause 27.405(b)(2)(i) du Federal Acquisition Regulation (« FAR »), intitulée « Acquisition de logiciel informatique existant » (Acquisition of Existing Computer Software) et toutes les restrictions des suppléments de l'organisme FAR ainsi que des règlements y succédant, ainsi que les restrictions énoncées dans ce Contrat. Le Gouvernement des États-Unis dispose uniquement des droits énoncés dans ce Contrat. Le Logiciel et la Documentation SISW sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du Gouvernement des États-Unis uniquement pour les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux, selon les conditions générales stipulées dans ce Contrat. SISW n'a pas besoin d'obtenir une habilitation de sécurité ou autrement d'être impliqué dans l'accès à des informations classifiées selon la description de FAR 52.204-2 et du National Industrial Security Program Operating Manual (Manuel d'exploitation du Programme de sécurité industrielle nationale) (DoD 5220.22-M).