Concession Et Conditions De Licence. En plus de la concession et des conditions de licence énoncées dans l’Accord, les conditions suivantes s'appliquent :
Concession Et Conditions De Licence
Conditions de paiement Sauf stipulation contraire contradictoirement acceptée, les paiements sont faits au siège social du fournisseur, sans escompte, sauf convention particulière obligatoirement écrite et acceptée d'un commun accord. Après trois (3) commandes régulièrement honorées dans les conditions énoncées au paragraphe suivant, le paiement se fait par lettre de change relevée à 30 jours date de facture. Avant d'atteindre ce niveau de commande, et sauf convention particulière qui devra obligatoirement être écrite et acceptée d'un commun accord, le paiement se fait avant expédition. Egalement, pour toutes les ventes réalisées hors de France, le paiement sera toujours fait avant expédition de la marchandise sauf convention particulière qui devra obligatoirement être écrite et acceptée d'un commun accord. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un défaut d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du fournisseur. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. La société BELCO se réserve le droit de limiter les encours, notamment en cas de non-paiement ou de non- respect des conditions de paiement. En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à trois (3) fois taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité, ni mise en demeure. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit, et sans notification préalable par le Fournisseur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur.
Conditions d’utilisation Merci de lire ces conditions attentivement avant d'utiliser les Services Amazon. En utilisant les Services Amazon, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions. Nous offrons un large panel de Services Amazon et il se peut que des conditions additionnelles s'appliquent. Quand vous utilisez un Service Amazon (par exemple, Votre Profil, les Chèques-Cadeaux ou les Applications Amazon pour mobile), vous êtes aussi soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service Amazon (« Conditions du Service »). Si ces Conditions d'Utilisation entrent en contradiction avec ces Conditions du Service, les Conditions du Service prévaudront.
Restrictions d'utilisation Ce service n'est disponible que lorsque le véhicule est à l'arrêt et que le contact et les feux de détresse sont éteints. D'autres restrictions peuvent s'appliquer en fonction des réglementations spécifiques à chaque pays.
Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
CONDITIONS FINANCIERES 18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
Conditions générales RingCentral fournira les Services comme indiqué dans l’Annexe Service concernée. RingCentral peut améliorer, remplacer et/ou modifier les caractéristiques des Services, mais ne peut pas en réduire substantiellement les caractéristiques de base, les fonctions, ou la sécurité au cours de la Durée du Contrat sans le consentement du Client.
Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.