Common use of Droits à l’image Clause in Contracts

Droits à l’image. Si des personnes physiques reconnaissables sont représentées dans un résultat ou que leur voix est enregistrée, le contractant présente, à la demande d’Expertise France, une déclaration dans laquelle ces personnes (ou celles investies de l'autorité parentale s'il s'agit de mineurs) autorisent l'exploitation prévue de leur image ou de leur voix. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes dont la permission n'est pas exigée en vertu de la législation du pays où les photographies ont été prises, les films tournés ou les enregistrements sonores effectués.

Droits à l’image. Si des personnes physiques reconnaissables sont représentées dans un résultat ou que leur voix est enregistrée, le contractant Contractant présente, à la demande d’Expertise France, une déclaration dans laquelle ces personnes (ou celles investies de l'autorité l’autorité parentale s'il s'agit s’il s’agit de mineurs) autorisent l'exploitation l’exploitation prévue de leur image ou de leur voix. Ces dispositions ne s'appliquent s’appliquent pas aux personnes dont la permission n'est n’est pas exigée en vertu de la législation du pays où les photographies ont été prises, les films tournés ou les enregistrements sonores effectués.