Déclaration de valeur. Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour conséquence de substituer les valeurs de cette déclaration à celles fixées à l'article 17.1. Pour produire effet, cette déclaration de valeur doit être signifiée au transporteur au moins un jour ouvré avant le début du chargement et figurer sur la lettre de voiture.
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Samples: Contrat De Transport Public De Marchandises Par Voie Navigable, Contrat De Transport Public De Marchandises Par Voie Navigable
Déclaration de valeur. Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour conséquence de substituer les valeurs de cette déclaration à celles fixées à l'article 17.118.1. Pour produire effet, cette déclaration de valeur doit être signifiée au transporteur au moins un jour ouvré à l'entrepreneur de transport avant le début du chargement et figurer sur la lettre de voiturevoiture ou sur le document en tenant lieu.
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Samples: Contrat Au Tonnage
Déclaration de valeur. Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour conséquence de substituer les valeurs de cette déclaration à celles fixées à l'article 17.1. Pour produire effet, cette déclaration de valeur doit être signifiée au transporteur au moins un jour ouvré à l'entrepreneur de transport avant le début du chargement et figurer sur la lettre de voiturevoiture ou sur le document en tenant lieu.
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Samples: Contrat De Transport Public De Marchandises Par Voie Navigable