Déclaration de valeur. Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour conséquence de substituer les valeurs de cette déclaration à celles fixées à l'article 17.1. Pour produire effet, cette déclaration de valeur doit être signifiée au transporteur au moins un jour ouvré avant le début du chargement et figurer sur la lettre de voiture.
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Samples: Contrat Type Pour Les Transports Publics De Marchandises Par Voie Navigable Ayant Pour Objet Un Seul Voyage Ou Des Voyages Multiples, Contrat Type Pour Les Transports Publics De Marchandises Par Voie Navigable Ayant Pour Objet Un Seul Voyage Ou Des Voyages Multiples
Déclaration de valeur. Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour conséquence de substituer les valeurs de cette déclaration à celles fixées à l'article 17.1. Pour produire effet, cette déclaration de valeur doit être signifiée au transporteur au moins un jour ouvré à l'entrepreneur de transport avant le début du chargement et figurer sur la lettre de voiturevoiture ou sur le document en tenant lieu.
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Déclaration de valeur. Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour conséquence de substituer les valeurs de cette déclaration à celles fixées à l'article 17.118.1. Pour produire effet, cette déclaration de valeur doit être signifiée au transporteur au moins un jour ouvré à l'entrepreneur de transport avant le début du chargement et figurer sur la lettre de voiturevoiture ou sur le document en tenant lieu.
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